TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Le Bihan, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet des Côtes-d'Armor portant rejet implicite de sa demande de titre de séjour mention vie privée et familiale présentée le 31 août 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle ; elle a besoin d'un titre de séjour pour réaliser le stage à l'étranger, nécessaire à la validation de sa dernière année d'étude et l'obtention de son diplôme d'ingénieur ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle a vécu une première fois en France, de 2004 à 2008, soit de 4 à 8 ans, et y réside de nouveau depuis 2016 ; sa grand-mère et sa mère y résident en situation régulière, ainsi que sa sœur ; elle parle parfaitement français et a toute ses attaches et ses centres d'intérêt en France ; elle est parfaitement intégrée et poursuit des études d'ingénieur, qu'elle doit prochainement terminer ; elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine. 
 Le préfet des Côtes-d'Armor a produit une pièce, enregistrée le 18 janvier 2023. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2300045, enregistrée le 5 janvier 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les observations de Me Le Bihan, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens qu'elle développe ; 
 - et les explications de Mme C. 
 Le préfet des Côtes-d'Armor n'était ni présent, ne représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante arménienne née le 30 décembre 2000, a résidé en France avec ses parents, entre 2004 et 2008, et y réside de nouveau avec sa mère, depuis décembre 2016. Elle a sollicité son admission au séjour auprès du préfet des Côtes-d'Armor, par courrier du 31 août 2021, en faisant valoir ses attaches privées et familiales en France, demande à laquelle le préfet n'a pas répondu. Mme C a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision implicite de refus d'admission au séjour et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme C justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme C est inscrite en 4/5ème année au sein de l'École nationale d'ingénieurs de Brest, au cours et pour la validation de laquelle elle doit impérativement réaliser un stage au titre de la mobilité internationale, entre septembre 2023 et janvier 2024, puis un second stage au sein d'une entreprise française, entre janvier et juin 2024 et que la réalisation de ces stages, conditionnant l'obtention de son diplôme, nécessite la détention d'un titre de séjour en cours de validité. Il ressort par ailleurs des explications de Mme C, exposées au cours de l'audience publique, que la validation des stages doit être effectuée le 2 février 2023 par le jury de son diplôme, l'acceptation par le jury des vœux de mobilité formulés dépendant tant de ses résultats scolaires que de la faisabilité de son projet, laquelle reste, entre autre, conditionnée par la régularité de sa situation administrative. 
 6. S'il résulte par ailleurs de l'instruction que Mme C a été convoquée à un rendez-vous en préfecture le 21 février 2023, il ressort des termes de la convocation que ce rendez-vous a pour objet l'enregistrement et la mise à l'instruction de sa demande d'admission au séjour, alors même que l'intéressée expose, sans être contredite, qu'elle a déjà déposé un dossier de demande en août 2021 et qu'elle a réitéré sa demande, en exposant l'urgence de sa situation, par courriel du 14 février 2022, auquel la préfecture des Côtes-d'Armor a répondu par courriel du 17 février 2022, en l'invitant à patienter, sans faire état de l'incomplétude de son dossier ni contester en avoir reçu transmission, en août 2021. Ces éléments révèlent que l'instruction de la demande de Mme C ne semble toujours pas véritablement avoir démarré, malgré une seconde relance de sa part qu'elle indique avoir fait en se rendant en préfecture en septembre 2022. Cette carence de l'administration dans l'instruction effective de son dossier ne saurait toutefois faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de refus d'admission au séjour, au plus tard le 17 juin 2022, soit quatre mois après le courriel de la préfecture répondant à une première demande de renseignement quant à l'état d'avancement de son dossier.  
 7. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, Mme C établit que la décision de refus implicite en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle, faisant notamment obstacle à ce qu'elle puisse terminer les études d'ingénieur qu'elle poursuit, pour que la condition tenant à l'urgence soit regardée comme satisfaite. À cet égard, la convocation susmentionnée en préfecture ne constitue pas un élément permettant de faire obstacle à l'urgence ainsi reconnue, dès lors qu'il n'est pas garanti que l'intéressée disposera d'une décision sur sa demande, quel qu'en soit le sens, dans un délai inférieur au délai légal d'instruction de quatre mois à compter du nouvel enregistrement de son dossier et à une date compatible avec la finalisation de son projet de mobilité internationale. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme C, née le 30 décembre 2000, a résidé et a été scolarisée en France entre 2004 et 2008, qu'elle y réside de nouveau depuis décembre 2016, qu'elle parle parfaitement le français et qu'elle poursuit, depuis l'obtention de son baccalauréat série scientifique en juillet 2019, des études d'ingénieur au sein de l'École nationale d'ingénieurs de Brest, au demeurant brillamment. Il en résulte également que sa mère, sa grand-mère et son oncle maternel résident régulièrement en France, sous couvert de titres de séjour pluriannuels mention vie privée et familiale. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander que l'exécution de la décision du préfet des Côtes-d'Armor portant refus implicite d'admission au séjour soit suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. La suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a implicitement refusé d'admettre Mme C au séjour implique nécessairement que, dans l'attente d'un jugement par une formation collégiale du tribunal sur ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, le préfet des Côtes-d'Armor réexamine sa situation. 
 12. Eu égard à la convocation de Mme C en préfecture le 21 février 2023 et sous réserve que l'intéressée fournisse à cette même date l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande, notamment ceux listés dans le courrier de convocation, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de procéder à ce réexamen, en tenant compte du motif retenu au point 9 de la présente ordonnance, et de statuer sur la demande de Mme C au plus tard le 15 mars 2023. Il y a également lieu d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de délivrer à l'intéressée, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Mme C ayant été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle peut se prévaloir de la loi sur l'aide juridique. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé d'admettre Mme C au séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les conclusions tendant à son annulation, par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de procéder au réexamen de la situation de Mme C et de statuer sur sa demande au plus tard le 15 mars 2023. 
 Article 4 : Il est également enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de délivrer à Mme C, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Le Bihan et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 25 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. BLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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