TA102 · Juge Unique — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B C, et demande au tribunal : 
 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 16 novembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 2°) de condamner Mme C à l'amende maximale prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, assortie d'une astreinte significative à compter de l'expiration d'un délai fixé par le tribunal ; 
 3°) d'enjoindre à Mme C de remettre les lieux en état et, en cas de carence de sa part, de l'autoriser à remettre les lieux en état aux frais de la contrevenante. 
 Il soutient que :  
 - la contrevenante a entreposé sur la plage de la Pointe Marin, parcelle E 114, deux cages métalliques de rangement destinées à entreposer du matériel nautique (paddles, kayaks) et y a installé un toboggan de mer pour enfants ainsi qu'une barque ; 
 - ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2023, Mme C conclut à la relaxe. 
 Elle fait valoir que : 
 - une régularisation de sa situation d'occupante sans titre lui a été promise depuis plusieurs années, l'activité ayant été lancée en janvier 2006 par son mari ; 
 - la cage métallique a été posée dans l'attente d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; 
 - une médiation pourrait lever les blocages administratifs. 
 Postérieurement à la clôture d'instruction, Mme C a produit deux mémoires, enregistrés les 23 et 28 juin 2023, qui n'ont pas été communiqués au préfet de la Martinique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme C à qui il est reproché, aux termes d'un procès-verbal établi le         16 novembre 2022 à la suite d'une visite de terrain du 31 août 2022, d'occuper irrégulièrement le domaine public maritime sur la parcelle cadastrée E 114 située sur le territoire de la commune de Sainte-Anne.   
 Sur le bien-fondé des poursuites : 
 2. Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ". Aux termes de l'article L. 2122-1 de ce code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ". Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de () la Martinique () ". Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat ". 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal du 16 novembre 2022 et des photographies versées aux débats, que Mme C occupe sans autorisation la parcelle cadastrée E 114 située sur le domaine public maritime, sur laquelle elle a installé deux cages métalliques de rangement pour entreposer du matériel nautique, un pédalo qui stationne de nuit sur cette plage, ainsi qu'une barque. Si Mme C soutient que la commune de Sainte-Anne ne s'est jamais clairement opposée à sa présence sur les lieux et n'a jamais expressément répondu à ses demandes d'autorisation, il est constant qu'aucune autorisation d'occupation temporaire du domaine public ne lui a été délivrée par l'autorité domaniale. Il suit de là que la contravention de grande voirie est constituée. 
 Sur l'amende : 
 4. Aux termes de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre son usage dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, est passible d'une amende de 150 € à 12 000 €. /Les contrevenants sont tenus de réparer toute atteinte et notamment de supporter les frais des mesures provisoires et urgentes que les personnes publiques compétentes ont dû prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées (). ". 
 5. Les faits constatés par le préfet de la Martinique étant établis, il y a lieu de condamner Mme C, en application des dispositions précitées, au paiement d'une amende. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer cette amende à la somme de 1 000 euros.  
 Sur l'action domaniale :  
 6. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 
 7. Pour les motifs précédemment exposés, il y a lieu d'enjoindre à Mme C d'enlever hors du domaine public les cages métalliques et les autres matériels qu'elle y entrepose sans autorisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est condamnée à payer une amende de 1 000 euros. 
 Article 2 : Mme C devra enlever les cages métalliques et autres matériels qu'elle entrepose sur la parcelle E 114, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat est autorisé à procéder d'office à la réalisation des travaux prescrits à l'article 2 aux frais, risques et périls du contrevenant, en cas d'inexécution passé le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Martinique et à Mme B C dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Copie en sera adressée, pour le recouvrement de l'amende, au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. de Palmaert 
 Le greffier, 
 M. A           
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,