TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistré le 4 janvier 2023 sous le n° 2300046, Mme D A B, représentée par Me Hennani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2022 laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement présentée dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;  
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute de justification de la régularité de la composition de la commission de médiation ; 
 - la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le logement qu'elle occupe avec ses enfants, dont trois sont mineurs, est inadapté à sa situation familiale ; 
 - la particularité de sa situation aurait dû conduire la commission de médiation à faire usage du pouvoir d'appréciation qu'elle détient en vertu des dispositions de l'article  
 R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023 sous le n° 2301438, Mme D A B, représentée par Me Hennani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement présentée dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;  
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués sous le n° 230046. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 26 décembre 2022, Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Encontre, 
 - et les observations de Mme C pour le préfet de l'Hérault. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B saisi la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente. La commission a rejeté sa demande par une première décision du 16 septembre 2022, puis par une seconde décision datant du 13 janvier 2023 suite au recours gracieux de la requérante qui, par les présentes requêtes, demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2300046 et 2301438 concernent une même demande de logement social, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, si la requérante conteste la régularité de la composition de la commission de médiation de l'Hérault, le préfet de l'Hérault en défense justifie par les pièces qu'il produit de la régularité de la composition de la commission. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y'a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : () -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 () La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". Aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 5. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 441-2-4-1 du code de la construction et de l'habitation : " La liste limitative des pièces justificatives que le demandeur doit fournir et de celles qu'un service instructeur peut lui demander, notamment les documents qui permettent, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du demandeur et des personnes à loger, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 441-2-2. () " et aux termes de l'annexe à l'arrêté susvisé du 6 août 2018 : " I. - Pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure appelée à vivre dans le logement pour l'instruction () B. - Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation) () a) Avis d'imposition de l'avant-dernière année (N-2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ; / b) Lorsque tout ou partie des revenus perçus l'avant-dernière année (N-2) n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, il conviendra de produire un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire ; () ". 
 6. S'il est constant que Mme A B n'a reçu aucune proposition de logement dans un délai anormalement long, il résulte de ce qui vient d'être exposé ci-dessus que la commission de médiation de l'Hérault pouvait, sans commettre d'erreur de droit, examiner la situation d'ensemble de la requérante au regard notamment des conditions dans lesquelles il est logé. 
 7. Pour refuser de reconnaître le caractère urgent de la demande de Mme A B, la commission de médiation a notamment retenu, d'une part, l'absence de son avis d'imposition des revenus de l'année 2021 et de celui de son fils majeur, indiqué comme personne à reloger, ne permettant pas de vérifier le respect des conditions réglementaires pour l'accès à un logement social, d'autre part, l'absence de suroccupation du logement et d'éléments permettant de démontrer l'inadaptation du logement au handicap dont souffre la requérante. 
 8. Mme A B, qui ne conteste pas le motif tiré de la non production de son avis d'imposition des revenus de l'année 2019 et de celui de son fils majeur, ne produit pas ces pièces dans le cadre de la présente instance. Ainsi, la commission de médiation a, à bon droit, retenu qu'elle n'était pas en mesure de vérifier que les conditions réglementaires d'éligibilité au droit au logement opposable étaient remplies et a pu, dès lors, légalement rejeter, pour ce seul motif, la demande de l'intéressée. 
 9. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme A B occupe un logement de 75 m² avec ses quatre enfants, dont la superficie excède la surface habitable minimale prévue par la réglementation, de 52 m², pour 6 personnes. Si la requérante, en situation de handicap, fait valoir que l'immeuble est dépourvu d'ascenseur, le certificat médical qu'elle produit au dossier, établi du 8 novembre 2022 par un médecin généraliste, peu circonstancié, selon lequel elle est fatiguée et essoufflée à chaque montée d'escalier ne saurait établir l'inadaptation de 
 son appartement à son handicap. Dans ces conditions, la commission de médiation de l'Hérault a pu, sans entacher ses décisions d'une erreur d'appréciation, estimer que les conditions de logement de la requérante étaient adaptées à sa situation et refuser de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par Mme A B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et à Me Hennani. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024 
 La magistrate désignée, 
 S. EncontreLe greffier, 
 D. Lopez        
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 février 2024, 
 Le greffier, 
 D. Lopez, 23014380dl