TA105 · 2ème Chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Sarah Aristide, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et  de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard , à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gouès, président. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant haïtien, né le 15 septembre 1980 est entré en France en 2015, selon ses déclarations. Le 19 mai 2015, il a sollicité le bénéfice de l'asile. L'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 23 décembre 2015, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 23 septembre 2016 notifiée le 7 octobre 2016. Le 2 décembre 2022, M. B a été interpellé par la brigade de gendarmerie de Saint-Claude. Démuni de document lui permettant de séjourner légalement en France, le préfet de la Guadeloupe lui a notifié le même jour un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. B ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. En l'espèce M. B soutient être entré en France en 2015. Toutefois, les pièces qu'il verse au dossier, se limitant au demeurant à des factures d'achats entre 2015 et 2016, et 2018, à 2022 ne sont pas suffisantes, à elles seules, pour établir l'ancienneté, la durée et la continuité de son séjour en France. De plus, il est constant qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire, qu'il s'y est maintenu alors même que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 23 décembre 2015 et que cette décision a été confirmée par la CNDA le 23 septembre 2016. Il ressort des écritures du requérant que son épouse et deux de ses trois enfants résident en Haïti où lui -même a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. Si M. B se prévaut de la présence sur le territoire de sa fille âgée de 12 ans, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Haïti. L'intéressé qui est hébergé, fait des " jobs ", et a été interpellé pour conduite de véhicule sans permis, ne peut se prévaloir d'aucune circonstance qui saurait caractériser une intégration particulière dans la société française. Dans ces conditions, en édictant l'arrêté litigieux, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur la situation personnelle de M. B de sorte que ce moyen doit être écarté. 
 7. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. En l'espèce, si le requérant se prévaut de la scolarisation de sa fille âgée de 12 ans, il n'est ni établi ni allégué qu'elle ne pourrait poursuivre sa scolarité hors du territoire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Guadeloupe.  
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024 , à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès , président, 
 Mme le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le président, 
 Signé : 
 S. GOUÈSL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé : 
 J. LE ROUX La greffière, 
 Signé : 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe à la greffière en chef, 
 Signé : 
 A. CETOL