TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 28 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023 sous le n° 2300047, M. A E, représenté par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant l'Azerbaïdjan comme pays de destination de sa reconduite ; 
 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de l'admettre au séjour jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir du délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît son droit au maintien au séjour sur le territoire français en méconnaissance des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit de mémoire. 
 II. Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 sous le n° 2300048, Mme F D, représentée par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant l'Azerbaïdjan comme pays de destination de sa reconduite ; 
 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de l'admettre au séjour jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir du délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît son droit au maintien au séjour sur le territoire français en méconnaissance des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit de mémoire. 
 Mme et M. B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 20 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Johan Hervois, avocat de la préfète du Loiret. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E et Mme D, ressortissants azerbaïdjanais nés les 30 décembre 1984 et 21 mars 1987, ont déclaré être entrés en France le 19 juin 2019 sous couvert de leurs passeports valables du 11 août 2011 au 9 août 2021 et du 1er juillet 2014 au 30 juin 2024. Les 19 août 2019 et 9 septembre 2019, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Leurs demandes ont été rejetées le 20 mars 2020 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 20 novembre 2020 par la cour nationale du droit d'asile. Par des arrêtés du 7 décembre 2020, le préfet du Val-de-Marne les a obligés à quitter le territoire. Ils n'ont pas déféré à ces mesures. Le 27 avril 2022, ils ont sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile. Ces demandes ont été rejetées, pour irrecevabilité, le 25 mai 2022 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par les arrêtés attaqués du 19 décembre 2022, la préfète du Loiret les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Azerbaïdjan. 
 2. Les deux requêtes susvisées ont pour objet le droit au séjour d'un couple d'étrangers. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ ()/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. /. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; 2° Lorsque le demandeur : a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". Aux termes de l'article L. 531-32 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ". 
 4. La préfète du Loiret a pris les arrêtés attaqués sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et du b) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que les demandes d'asile des requérants présentées le 19 août et 9 septembre 2019 avaient fait l'objet de décisions de rejet du 20 mars 2020 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmées par des décisions du 20 novembre 2020 par la cour nationale du droit d'asile et que leurs demandes de réexamen présentées le 27 avril 2022 avaient été rejetées, pour irrecevabilité, le 25 mai 2022 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 5. En premier lieu, les requérants estiment que le récit et les pièces qu'ils ont présentés à l'appui de leurs demandes de réexamen de leurs demandes d'asile permettent d'avoir un regard différent sur leurs demandes, qu'ils ont donc formé un recours devant la cour nationale du droit d'asile actuellement en cours d'examen et que compte tenu de ce recours, ils sont fondés à se prévaloir des stipulations de l'alinéa 2 de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, dès lors, à solliciter l'application de leur droit à se maintenir sur le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d'asile. Toutefois, au regard des dispositions citées au point 3, les intéressés ne disposaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Si les requérants ont formé un recours devant la cour nationale du droit d'asile, le 1er août 2022, contre les décisions du 25 mai 2022, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la préfète du Loiret prenne les obligations de quitter le territoire dès lors qu'ils ne disposaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français.  
 6. En second lieu, les requérants soutiennent qu'ils sont les parents d'une jeune fille née le 6 mai 2015 qui poursuit sa scolarité sur le territoire français depuis qu'elle y est arrivée et qui est également concernée par la demande d'asile de ses parents, qu'elle figure sur le recours introduit devant la cour nationale du droit d'asile et qu'en refusant de prendre ces éléments en considération, les arrêtés attaqués sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de leur situation personnelle et familiale. Toutefois, il ressort des termes mêmes des arrêtés attaqués que la préfète du Loiret a pris en considération la circonstance qu'ils étaient père et mère d'un enfant mineur en précisant que la situation de l'enfant était indissociable de celle de ses parents. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Loiret n'a pas procédé à l'examen de leur situation personnelle et familiale et qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation de cette situation.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. E et de Mme D doivent être rejetées y compris leurs conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. E et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Mme F D et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel C 
   
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300047