TA101 · R222-13 (JU 2) — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 janvier, 9 mai, 17 mai et 2 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Cunique, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) d'annuler la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion le 29 décembre 2022 en vue du recouvrement d'une somme de 152,45 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 ; 
 2°) de condamner la CAF à lui payer la somme de 9 511 euros à titre d'arriérés d'allocations pour le revenu de solidarité active (RSA) dû à compter du mois de décembre 2020 ; 
 3°) de condamner la CAF à lui payer la somme de 12 500 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de la CAF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la créance relative à la prime 2019 est prescrite ; 
 - le RSA a été remis en cause pour des motifs infondés ; 
 - il y a lieu de rétablir son droit au RSA et de lui reconnaître un droit à réparation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 mars, 13 juin, 12 juillet et 8 septembre 2023, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la contrainte relative à la prime 2019 ne se heurte à aucune prescription et doit être validée ; 
 - c'est à bon droit que le RSA a été remis en cause. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2019-1223 du 10 décembre 2019 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
     Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ; 
 - les observations de M. C, requérant ; 
 - les observations de Mme A, représentant la CAF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Suite à un contrôle effectué en septembre 2020, M. C a fait l'objet, le 2 novembre 2020, d'une décision de la CAF de La Réunion remettant en cause son droit au RSA, un indu de 13 422,96 euros lui étant notifié pour la période de février 2018 à octobre 2020. Sa réclamation du 16 décembre 2020 a été implicitement rejetée. Par mise en demeure du 5 février 2021, la CAF lui a ordonné de rembourser la somme de 152,45 euros qui avait été versée au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année 2021. Cet indu a donné lieu, le 29 décembre 2022, à l'édiction d'une contrainte. Par sa requête déposée le 18 janvier 2023, M. C demande l'annulation de ladite contrainte en soulevant, notamment, le caractère injustifié de la remise en cause de son droit au RSA. Par son mémoire déposé le 9 mai 2023, il soumet au tribunal, suite au rejet de sa réclamation indemnitaire du 3 mars 2023, des conclusions additionnelles tendant à la condamnation de la CAF à lui verser, d'une part, une somme de 9 511 euros au titre d'un rappel de RSA depuis décembre 2022 et, d'autre part, les sommes de 12 500 euros et 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.  
 Sur les conclusions initiales : 
 2. Il résulte de l'article 1er du décret du 10 décembre 2019 susvisé qu'une prime exceptionnelle de fin d'année est attribuée aux personnes ayant droit au RSA au titre du mois de novembre ou décembre 2019.  
 3. Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'a estimé la CAF sur la base d'un rapport de contrôle qui est insuffisamment circonstancié sur ce point, M. C n'avait nullement renoncé, en fin d'année 2019, à vivre à La Réunion, où se trouvait son appartement, et que son séjour à Mayotte depuis le mois de mai 2019, d'ailleurs interrompu par un retour à La Réunion entre le 12 novembre et le 6 décembre 2019, s'expliquait par la nécessité, médicalement justifiée, d'être présent auprès de sa mère en raison de son état de santé dégradé. C'est donc à tort que la CAF a remis en cause le droit au RSA pour ce motif. Quant à la circonstance que certaines ressources, notamment des virements de 300 euros effectués par sa mère depuis 2018, auraient été anormalement omises dans le cadre des déclarations trimestrielles, elle ne permet pas, en tout état de cause, de démontrer le bien-fondé d'une remise en cause totale des versements de RSA dont avait bénéficié l'intéressé pour les mois de novembre et décembre 2019. Dès lors, l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 ne saurait être validé. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de prendre position sur le moyen tiré de la prescription, que M. C est fondé à demander l'annulation de la contrainte émise à son encontre pour un montant de 152,45 euros. 
 Sur les conclusions additionnelles :   
 5. En premier lieu, M. C ne justifie pas, aucun élément concret n'étant produit sur ses revenus et charges depuis la fin de l'année 2020, ni sur ses démarches auprès de la CAF pour solliciter des prestations, s'être trouvé dans une situation de précarité lui donnant vocation à bénéficier du RSA pour la période de décembre 2020 à juin 2022 au titre de laquelle il s'est tardivement prévalu d'une créance de 9 511 euros à travers sa réclamation du 3 mars 2023. 
 6. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les éventuelles fautes commises par la CAF en remettant en cause, totalement ou partiellement, le droit de l'intéressé à bénéficier du RSA lors de diverses périodes entre février 2018 et octobre 2020, aient été la cause d'un préjudice spécifique pour celui-ci. Au demeurant, l'indu notifié pour un montant total de 13 422,96 euros n'a pas été contesté en temps utile devant le tribunal administratif, 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions additionnelles, à les supposer recevables, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la CAF de La Réunion une somme de 800 euros à verser à M. C au titre des frais qu'il a exposés pour sa requête. 
 DECIDE : 
 Article 1er :   La contrainte émise par la CAF de La Réunion à l'encontre de M. C le 29 décembre 2022 pour un montant de 152,45 euros est annulée. 
 Article 2 : La CAF de La Réunion versera à M. C la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. LE CARDIETLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.