TA33 · 5ème Chambre — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Astié, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet de Lot-et-Garonne a méconnu les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; 
 - il a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ;  
 - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, première conseillère ; 
 - et les observations de Me Debril, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 26 mai 1983, est entré en France le 31 août 2018 sous couvert d'un visa l'autorisant à travailler et à résider sur le territoire national jusqu'au 3 août 2019. Par courrier reçu le 19 mai 2022, il a sollicité auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le silence gardé par le préfet de Lot-et-Garonne sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naitre, le 19 septembre 2022, une décision implicite de rejet par application de l'article R. 432-1 de ce même code. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du CESEDA : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 4. La décision refusant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, en application des dispositions de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé tacitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1, que M. A a sollicité son admission au séjour par un courrier reçu en préfecture le 19 mai 2022 et que le silence gardé par le préfet de Lot-et-Garonne pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 19 septembre 2022. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a sollicité la communication des motifs de cette décision par un courrier reçu par l'administration le 23 septembre 2022. Il n'est pas contesté par le préfet de Lot-et-Garonne, qui se borne à faire valoir que la demande de titre présenté par M. A était dilatoire, qu'aucune réponse à la demande de communication des motifs n'a été transmise au requérant dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision implicite du 19 septembre 2022 attaquée est entachée d'un défaut de motivation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, pour ce seul motif, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 19 septembre 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et astreinte : 
 7. Eu égard au motif pouvant seul justifier, en l'état de l'instruction, l'annulation de la décision attaquée, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de Lot-et-Garonne réexamine la situation de M. A. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Astié, de la somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du préfet de Lot-et-Garonne du 19 septembre 2022 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Astié, conseil de M. A, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Astié et au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente ; 
 Mme de Gélas, première conseillère ;  
 Mme Ballanger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. 
 La première assesseure, 
 C. DE GÉLASLa première conseillère faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,