TA80 · 1ère Chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme C, représentée par Me Mahoukou demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée et le préfet de la Somme n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations du paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne dès lors qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations préalables ; 
 - la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et familiale ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 22 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure,  
 - et les observations de Me Mahoukou, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante de la République du Congo née le 6 juillet 1994, est entrée en France le 12 octobre 2017 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 juin 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 1er avril 2019. Par arrêté du 6 mai 2019, le préfet de l'Aisne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. La demande de réexamen de la demande d'asile de Mme A a été rejetée par décision de l'OFPRA du 21 septembre 2020. Le 17 novembre 2022, Mme A a déposé une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 21 décembre 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Somme a donné délégation à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision attaquée mentionne les éléments pertinents relatifs à la situation administrative et familiale de Mme A en relevant notamment que cette dernière a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée, qu'elle est célibataire et mère d'une enfant née le 15 novembre 2017, qu'elle ne justifie pas du caractère indispensable de sa présence auprès de ses parents et de sa fratrie qui réside en France ni être dépourvue d'attaches en République du Congo, qu'elle y a vécu  jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. La décision attaquée fait également état des éléments pertinents relatifs à son intégration dans la société française. Ainsi, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. Il en va de même, compte tenu du caractère détaillé de cette motivation, du moyen tiré du défaut d'examen de la situation de la requérante. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 
 5. Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne s'applique pas dans les cas où il est statué sur une demande, dès lors que la décision lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire a été prise à la suite d'une demande de l'intéressée. 
 6. D'autre part, le droit de toute personne d'être entendue préalablement à toute décision affectant sensiblement et défavorablement ses intérêts, prévu à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne. Les règles nationales relatives au séjour des étrangers n'ayant pas été harmonisées par le droit de l'Union européenne, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour contestée doit être écarté comme inopérant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 Aux termes du 7° de l'article L. 313-11 devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 8. Mme A se prévaut de la naissance et la scolarisation en France de sa fille, de sa situation de concubinage avec un ressortissant étranger en situation régulière, de la présence en France de son père, de sa mère depuis treize ans ainsi que de son frère et de sa sœur, l'absence d'attaches familiales en République du Congo ainsi que son intégration dans la société française. Toutefois, la requérante, âgée de vingt-huit ans à la date de la décision attaquée, n'établit pas l'intensité et la stabilité des relations qu'elle entretient avec sa famille en France  alors qu'elle a vécu de nombreuses années séparée de celle-ci et qu'elle est entrée en France le 12 octobre 2017 selon ses propres déclarations. Par ailleurs, l'intéressée n'allègue ni ne justifie que sa fille, née le 15 novembre 2017, ne pourra pas poursuivre sa scolarité en République du Congo eu égard à son jeune âge. En outre, Mme A ne justifie d'aucune autre attache personnelle ou familiale en France que celle de sa fille et de sa famille. A cet égard, la situation de concubinage dont elle se prévaut n'est établie par aucune pièce versée au dossier. Par ailleurs, il est constant que la requérante a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 6 mai 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 1902028 du tribunal administratif d'Amiens du 25 juillet 2019 et par une ordonnance n° 19DA02235 de la cour administrative d'appel de Douai du 30 décembre 2019. Enfin, les circonstances liées à l'investissement associatif de la requérante et à son impossibilité de travailler en l'absence de la régularisation de sa situation administrative ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une atteinte excessive et disproportionnée de l'arrêté attaqué à son droit à mener une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Mme A soutient que la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, et notamment le jeune âge de l'enfant qui peut poursuivre sa scolarité en République du Congo, le moyen tiré de la violation de l'article 3 paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, pour le même motif que celui exposé au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, Mme A ne remplit pas les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévues par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'il a été dit au point 8. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 15. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 13, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et familiale. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 16. Mme A soutient que la décision fixant la République du Congo comme pays de destination est disproportionnée par rapport au but poursuivi au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de celles de l'article 3 paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant. Toutefois, ces moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Pellerin 
 La présidente, 
 Signé 
   
 C. Galle              La greffière, 
 Signé 
        Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.