TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2023 et le 7 mars 2023, l'Office public de l'habitat Brive Habitat, représenté par Me Dias, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant l'immeuble collectif d'habitation " Résidence Pierre Mas " à Brive-la-Gaillarde ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Il soutient que : 
 - la réalisation de travaux de rénovation d'un immeuble collectif d'habitation situé à Brive-la-Gaillarde, consistant en la création de vingt-huit logements, a été confiée à différentes entreprises parmi lesquelles la société CS Blondel, assurée auprès de la société Maaf, qui s'est vu confier le lot n° 9 " revêtements de sols collés et scellés " et la société Parouteau entreprise, assurée auprès de la SMABTP, qui s'est vu confier le lot n° 2 " gros œuvre - démolition " ; le lot n° 9 a été réceptionné le 23 juillet 2010 par un procès-verbal signé le 7 décembre 2010 et le lot n° 2 a été réceptionné le 4 décembre 2009 par un procès-verbal signé le 10 mars 2010 ; le 30 juin 2017, il a été contraint de faire deux déclarations de sinistre auprès de la SMABTP en raison d'une dégradation des chapes constatée successivement à plusieurs endroits du bâtiment ; par un courrier du 4 avril 2018, la SMABTP lui a proposé une indemnisation de 21 195,07 euros, qu'il a acceptée, en raison des dommages résultant de ces désordres et la société CS Blondel a réalisé des travaux de réparation ; toutefois, par la suite, au cours du mois de septembre 2021, le même phénomène d'affaissement des chapes a été à nouveau constaté au sein du logement n° 25 et au niveau des parties communes situées devant les logements n° 19 et n° 20 ; après avoir adressé une nouvelle déclaration de sinistre à la SMABTP le 21 décembre 2021, cette dernière lui a opposé un refus de garantie sans expertise préalable au motif que la déclaration de sinistre était intervenue après l'achèvement du délai de garantie décennale ; un constat d'huissier réalisé le 28 novembre 2022 confirme la réalité des désordres qui persistent et qui s'étendent désormais à l'appartement n° 27 de l'immeuble ; 
 - contrairement à ce que font valoir la SMABTP et la Maaf, la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande d'expertise ; 
 - la mesure d'expertise qu'il sollicite est utile au regard de la résurgence des dommages dont la réalité ressort particulièrement du constat d'huissier établi le 28 novembre 2022 ; s'il est vrai que sa seconde déclaration de sinistre du 21 décembre 2021 est intervenue après l'écoulement du délai d'épreuve décennale, les éléments du dossier permettent de considérer que les dommages survenus en 2021 ne constituent que la résurgence de ceux qui s'étaient manifestés pour la première fois la huitième année suivant la réception des travaux et au titre desquels la SMABTP lui avait accordé le bénéfice de la garantie dommages-ouvrage ; la responsabilité de la société Parouteau entreprises et de la société Blondel est susceptible d'être engagée tout comme l'application de la garantie en responsabilité décennale souscrite auprès de la SMABTP et de la Maaf au titre du caractère évolutif des dommages. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la société d'assurances Maaf, représentée par Me Plas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Brive Habitat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande d'expertise présentée à son encontre dès lors que le contrat liant une compagnie d'assurance à son assuré est un contrat de droit privé ; 
 - la demande d'expertise ne présente pas de caractère utile car, contrairement à ce que soutient Brive Habitat, il n'y a pas eu de réapparition des dommages puisque le sinistre actuel impacte d'autres zones que celles ayant précédemment fait l'objet de travaux de réparation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la SMABTP, représentée par Me Plas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Brive Habitat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande d'expertise présentée à son encontre dès lors que le contrat liant une compagnie d'assurance à son assuré est un contrat de droit privé ; 
 - dès lors que la réception de l'ouvrage est intervenue le 25 février 2010, la nouvelle déclaration de sinistre est intervenue postérieurement au délai d'épreuve décennal et il n'y a pas eu d'interruption de ce délai ; si Brive Habitat soutient qu'il y aurait un caractère évolutif des dommages, le désordre initial n'a toutefois pas été dénoncé judiciairement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la compétence du juge administratif : 
 1. La demande en référé ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige. Dès lors que le fond du litige est de nature, au moins pour partie, à relever de la compétence de la juridiction administrative, il appartient au juge administratif des référés de statuer sur la demande dont il est saisi, sans tenir compte de ce que le juge du fond pourrait éventuellement être saisi de conclusions pour lesquelles il ne serait pas compétent. Il s'ensuit que l'incompétence de la juridiction administrative, alléguée par la société d'assurances Maaf et la SMABTP en défense, pour se prononcer sur les relations entre un assureur lié par un contrat de droit privé à un constructeur intervenant dans le cadre d'un marché public, ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés ordonne l'expertise sollicitée en lien avec ledit marché conclu par une personne publique et ayant donné lieu à l'intervention de plusieurs sociétés dans le cadre des travaux pour le réaliser. 
 2. En l'espèce, les désordres en litige relatifs à l'exécution d'un marché public étant susceptibles de générer des litiges relevant de la juridiction administrative, le juge des référés de cet ordre de juridiction est compétent pour diligenter une expertise et y attraire toute personne non manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action alors même que pour certaines d'entre elles le litige susceptible de se nouer relèverait du juge judiciaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du juge administratif ne peut être accueilli. 
 Sur la demande d'expertise : 
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 4. L'office public de l'habitat Brive Habitat a conclu un marché public de travaux dans le cadre de la restructuration d'un immeuble, situé rue Marx Dormoy, sur la commune de Brive-la-Gaillarde, en vue de la création de vingt-huit logements. Par un acte d'engagement, il a confié le lot n° 2 " gros œuvre - démolition " à la société Parouteau entreprise. Ce lot a été réceptionné le 4 décembre 2009 sans réserves. Par un autre acte d'engagement, il a confié le lot n° 9 " revêtements de sols collés et scellés " à la société CS Blondel. Ce lot a été réceptionné le 23 juillet 2010 sans réserves. Toutefois, des désordres, relatifs à une désagrégation des chapes, sont apparus et ont affecté les logements n° 26 et n° 28 ainsi que les parties communes. Dans la présente instance, Brive Habitat soutient que, par la suite, le même type de désordres est apparu au sein du logement n° 25, du logement n° 27 ainsi qu'au niveau des parties communes, devant les logements n° 19 et n° 20. 
 5. Si la Maaf et la SMABTP font valoir en défense que la mesure d'expertise sollicitée n'est pas utile dès lors que la dernière déclaration de sinistre de Brive Habitat est intervenue postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale, il résulte toutefois de l'instruction que, par un courrier du 4 avril 2018, la SMABTP a proposé à Brive Habitat de lui régler la somme de 21 195,07 euros en réparation des dommages résultant des premiers désordres apparus et que la société CS Blondel est intervenue sur les lieux afin de réparer ces désordres. Ainsi, cette proposition d'indemnisation et cette intervention de la société CS Blondel constituent a priori, de la part des constructeurs, une reconnaissance de leur responsabilité de nature à avoir interrompu le délai de la garantie décennale. Au demeurant, l'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens étant expressément réservés. Par ailleurs, si la Maaf fait valoir que les désordres actuels affectent des zones de l'immeuble qui n'étaient pas concernées initialement, il résulte toutefois de l'instruction que ces désordres sont susceptibles d'avoir la même origine que ceux sur le fondement desquels la SMABTP a indemnisé Brive Habitat. Par conséquent, la Maaf et la SMABTP ne sont pas fondées à soutenir que la demande d'expertise de Brive Habitat se heurterait nécessairement à la prescription de la garantie décennale. 
 6. La mesure d'expertise demandée par Brive Habitat tendant à déterminer les désordres survenus suite aux travaux de restructuration de l'immeuble collectif d'habitation " Résidence Pierre Mas " entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8. La présente procédure ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'expertise. Il n'appartient pas au juge des référés de faire droit aux conclusions de la Maaf et de la SMABTP tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la demande présentée par la Maaf et la SMABTP sur le fondement de cette disposition doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  M. B A, domicilié 11 avenue de la Gare à Couzeix (87270), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux pour constater les désordres situés à la " Résidence Pierre Mas ", rue Marx Dormoy, à Brive-la-Gaillarde (19100), apparus dans le cadre de l'exécution des travaux de restructuration de l'immeuble collectif d'habitation : affaissement des chapes concernant le logement n° 25, le logement n° 27 ainsi que les parties communes situées devant les logements n° 19 et n° 20 ; se faire communiquer tout document utile et notamment les pièces contractuelles, celles se rapportant à la conception de l'ouvrage, à la réalisation des travaux et à la conduite du chantier et tous les documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre tous sachants afin de recueillir leurs dires et explications ; 
 2°) opérer des constats sur site et procéder aux constats des désordres affectant l'immeuble collectif d'habitation, en indiquant la date d'apparition ; 
 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage endommagé, en précisant si les travaux exécutés sont conformes au document contractuel ainsi qu'aux règles de l'art et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; préciser si les désordres ont la même origine que ceux qui étaient apparus après réception des travaux ; 
 4°) donner tous éléments utiles d'appréciation permettant au tribunal de dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; 
 5°) évaluer l'ensemble des préjudices subis par Brive Habitat en conséquence des désordres constatés ; 
 6°) décrire les travaux propres à remédier aux désordres et en chiffrer le coût ; 
 7°) fournir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) de manière générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. 
 Article 2 :    L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 :   L'expertise aura lieu en présence de Brive Habitat, de la SMABTP, de la Maaf, de la société Parouteau entreprise ainsi que de leurs représentants. 
 Article 5 :   L'expert fera précéder le dépôt de son rapport de l'envoi aux parties d'un pré-rapport en leur laissant un délai suffisant pour présenter leurs observations. 
 Article 6  : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 30 novembre 2023. 
 Article 7 :  Les conclusions de la SMABTP et de la Maaf présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 8   :   La présente ordonnance sera notifiée à Brive Habitat, à la SMABTP, à la Maaf, à la société Parouteau entreprise et à M. B A, expert. 
 Limoges, le 3 avril 2023 
    Le juge des référés, 
 N. NORMAND 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en chef, 
 S. CHATANDEAU       
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