TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B D, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer sous quinze jours une attestation de demande d'asile et l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il appartient au préfet d'établir que l'auteur de l'acte bénéficie d'une délégation de signature ; 
 - la décision méconnait les articles 4 et 5 du règlement 604/2013; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen complet ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement 604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique M. C a présenté son rapport et entendu Me Bara Carré, substituant Me Hourmant, représentant la requérante. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, de nationalité soudanaise, a fait l'objet d'une décision du 26 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Par la présente requête elle conteste cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme D le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 29 août 2022 du préfet de la Seine-Maritime publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime n° spécial 76-2022-141 donnant délégation de signature, Mme A, cheffe du pôle régional " Dublin ", a reçu délégation à compter du 1er septembre 2022 afin de signer, notamment, les décisions de transferts de demandeurs d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.   L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : / a) le demandeur a pris la fuite ; ou / b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". Aux termes de l'article 4 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale : " 1. Les États membres désignent pour toutes les procédures une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes conformément à la présente directive. () / 3. Les États membres veillent à ce que le personnel de l'autorité responsable de la détermination visée au paragraphe 1 soit dûment formé () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a bénéficié le 14 octobre 2022 d'un entretien individuel tel que prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, réalisé à la préfecture du Calvados, au cours duquel elle a précisé avoir reçu les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et compris la procédure engagée, et a pu présenter des observations. En outre, la teneur du résumé de cet entretien établit que la requérante a été mise à même de faire état de toutes informations quelconques se rapportant à sa situation. Il suit de là que les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'ont pas été méconnues. 
 6. En troisième lieu, à l'appui du moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation, la requérante fait valoir que le préfet n'a pas pris en compte la circonstance qu'elle est venue en France pour rejoindre une cousine titulaire d'une carte de résident. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait signalé une telle circonstance, que le préfet n'était d'ailleurs pas tenu de vérifier d'office et apriori, lors de l'entretien individuel du 14 octobre 2022 ou à une autre occasion antérieurement à la décision contestée. 
 7. En dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".  Si ces dispositions réservent le droit souverain de la France d'accorder l'asile à toute personne étrangère alors même que l'examen de sa demande d'asile relèverait de la compétence d'un autre Etat, elles ne sauraient par elles-mêmes s'opposer à l'application de dispositions mettant en œuvre les accords, conclus avec des Etats européens, en vertu desquels l'examen de demandes d'asile peut relever de la compétence d'un autre Etat que la France. 
 8. La seule résidence régulière en France d'une cousine de la requérante, à supposer cette circonstance établie, ne suffit pas à établir qu'elle disposerait en France d'attaches fortes de nature à faire obstacle à son transfert vers l'Espagne. Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la " clause de souveraineté " prévue au 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et celles relatives aux frais du procès présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à titre provisoire à Mme D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Hourmant et au Préfet de la Seine-Maritime. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé  
 H. C 
 Le greffier, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 A. Lapersonne