TA21 · REFERE — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. D A, représenté par 
 Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs d'enregistrer sa demande d'asile et de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de remise aux autorités autrichiennes est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 dès lors que le préfet ne justifie pas que les brochures d'information prescrites par l'article 4-1 de ce règlement lui ont été remises et de l'article 5 du même règlement dès lors que le préfet ne justifie pas qu'il a bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prescrites par cet article, elle est entachée d'erreur de fait dès lors que le préfet ne justifie pas qu'il a saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge et la date de cette saisine, d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Autriche, ainsi que d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 3 du règlement (UE) n° 604-2013 ; 
 - la décision d'assignation à résidence est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, insuffisamment motivée, privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de remise aux autorités responsables de l'examen de la demande d'asile, et entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, par une décision du 30 août 2021, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Si Hassen, représentant le requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, et présente à titre subsidiaire des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant afghan né le 15 janvier 1994, demande l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités autrichiennes : 
 4.  Par arrêté du 25 juillet 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Doubs a accordé à M. Portal, secrétaire général de la préfecture, et en son absence à Mme B, directrice de cabinet du préfet, délégation à l'effet de signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur la décision contestée manque en fait. 
 5. Le préfet justifie que le requérant s'est vu remettre, lors du dépôt de sa demande d'asile, les documents, dans la langue qu'il a déclaré comprendre, le pachto, comprenant les informations prescrites par le paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 6. Le préfet justifie que le requérant a bénéficié le 9 décembre 2022, lors du dépôt de sa demande d'asile, de l'entretien individuel prescrit par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or, au cours duquel il a pu exposer sa situation et présenter des observations, et à l'issue duquel un résumé a été rédigé, qui a été signé par l'intéressé. 
 7. Le préfet justifie qu'il a saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge en vue de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé, sur le fondement des dispositions du b du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dont il a été accusé réception le 16 décembre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écartée. 
 8. Si le requérant soutient, sans en justifier aucunement, qu'il n'a pas déposé en Autriche de demande d'asile, cette allégation est contredite par ses propres déclarations lors de l'entretien du 9 décembre 2022 dont il a signé le compte-rendu, alors que les autorités autrichiennes ont implicitement accepté la demande de reprise en charge fondée sur les dispositions du b du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écartée. 
 9. Alors que le requérant n'apporte aucune justification à l'appui de son allégation selon laquelle il aurait subi des violences en Autriche, État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la seule circonstance que sa blessure au pied nécessite des soins médicaux n'est pas de nature à caractériser une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 10. Dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision de remise aux autorités compétentes pour l'examen de sa demande d'asile, il n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence, qui est signé par une autorité qui disposait d'une délégation régulièrement publiée à cet effet, et qui mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. 
 11. La seule circonstance que le requérant souffre d'une blessure au pied qui nécessite des soins n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à établir que la prescription faite à l'intéressé de se présenter chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, de 8 heures à 8 heures 30, au commissariat de police de Dijon, serait entachée d'erreur d'appréciation, alors qu'il est domicilié à Dijon et que le centre hospitalier universitaire de Dijon certifie qu'il honore ses rendez-vous, qui ont lieu plusieurs fois par semaine, pour ses soins.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet du Doubs et à 
 Me Si Hassen. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au préfet de la Côte d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. CLe greffier, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,