TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2023 et le 1er février 2023, M. F C, représenté par Me Soltner, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune du Palais-sur-Vienne a décidé d'acquérir par voie de préemption son bien situé 8 rue Pierre et Marie Curie cadastré section AP n° 24, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Palais-sur-Vienne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : la décision litigieuse risque de lui faire perdre le bénéfice de la promesse de vente signée avec les acquéreurs évincés de son bien ce qui impliquerait une perte financière de 70 000 euros alors même qu'il lui reste encore à rembourser une somme de 80 518 euros à sa banque et que sa femme et lui ne perçoivent que de faibles revenus ; le délai dans lequel le compromis de vente doit être réitéré est le 15 février 2023 ; l'acquisition de sa nouvelle maison est remise en cause et il est soumis au risque d'être placé en redressement personnel s'il se trouve dans l'impossibilité d'honorer le nouveau crédit auquel il a souscrit ; en tout état de cause, la commune du Palais-sur-Vienne ne justifie pas d'une circonstance particulière caractérisant la nécessité de réaliser immédiatement le projet ayant motivé la décision de préemption ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 ' elle est entachée d'un vice de procédure si la commune du Palais-sur-Vienne ne justifie pas qu'elle lui a été notifiée ainsi qu'au préfet de la Haute-Vienne, à Me Hogrel et à M. B ; 
 ' elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la délibération du conseil communautaire de Limoges Métropole du 18 février 2020 si la commune ne justifie pas, d'une part, qu'elle a été affichée en mairie et au siège de Limoges Métropole pendant une durée d'un mois en application de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, qu'elle a été notifiée au préfet de la Haute-Vienne, au directeur départemental des services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau de Limoges et au greffe du tribunal judiciaire de Limoges en application de l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme ; 
 ' elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la délibération du conseil municipal de la commune du Palais-sur-Vienne du 18 juillet 2020 qui est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle ne comporte pas la signature du maire de la commune et qui n'a été ni transmise au représentant de l'Etat ni affichée en mairie ; 
 ' elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne comprend aucune action ou opération d'aménagement concrète décidée antérieurement ; les objectifs de l'opération d'aménagement et de programmation (OAP) n°3 de la commune ne suffisent pas à caractériser la réalité d'un tel projet d'action ou d'opération ; la commune n'a jamais envisagé un quelconque projet sur cette parcelle préalablement à sa préemption puisque cela ne résulte d'aucune étude, projection ou schéma de réalisation et que l'OAP n°3 et le " document de synthèse " ne l'englobent pas ; la commune ne démontrant pas à quel titre et dans quelles conditions la création d'un nouvel axe de circulation permettrait d'atteindre le but qu'elle poursuit, elle ne justifie pas que ces objectifs relèveraient d'un intérêt général ; il aurait fallu que le projet de la commune fasse l'objet d'études antérieures plus approfondies. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 31 janvier 2023 et le 1er février 2023, la commune du Palais-sur-Vienne, représentée par Me Thomé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : le compromis de vente comporte une réserve relative à l'exercice du droit de préemption urbain et le requérant s'est engagé à respecter cette réserve ; elle justifie de circonstances particulières dès lors qu'elle a besoin de réaménager le centre-ville notamment en vue de faciliter et de sécuriser la circulation interne au quartier ; l'acquisition de la parcelle du requérant est nécessaire car, d'une part, elle est située au cœur de l'emprise de la future voie d'accès au nord de l'école primaire qui permettra de désengorger les voies situées plus au sud, de faciliter la circulation interne dans le centre-ville et de desservir de manière efficiente les nombreux équipements publics du secteur et, d'autre part, la sortie de cette future voie de circulation sera réalisée sur l'emprise de la parcelle AP n°24 afin d'assurer la sécurisation du futur carrefour compte-tenu de la configuration des lieux ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 11 janvier 2023 sous le n° 2300055 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Soltner, représentant M. C, qui informe le juge des référés que le juge de l'expropriation a été saisi et qui insiste sur la circonstance que le projet de réaménagement du centre-ville du Palais-sur-Vienne n'est pas significatif ; 
 - et les observations de Me Taillet, représentant la commune du Palais-sur-Vienne. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 2 février 2023 à 14 heures, en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire d'une parcelle située 8 rue Pierre et Marie Curie cadastrée section AP n° 24, d'une superficie de 1 034 m2, sur le territoire de la commune du Palais-sur-Vienne. Une déclaration d'intention d'aliéner ce bien qui comprend une maison d'habitation a été adressée à la commune du Palais-sur-Vienne qui l'a reçue le 19 octobre 2022. Par une décision du 9 décembre 2022, le maire de la commune du Palais-sur-Vienne a exercé, au nom de la commune, le droit de préemption urbain sur ce bien afin de créer une nouvelle voie de circulation passant à l'arrière de l'école Jules Ferry et débouchant sur la rue Pierre et Marie Curie au niveau de la parcelle AP n°24. M. C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () " Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. " 
 4. Il résulte des dispositions précitées que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. 
 5. En l'espèce, la commune du Palais-sur-Vienne a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AP n° 24 appartenant à M. C en vue du réaménagement de son centre-ville. L'acquisition de cette parcelle AP n°24, dans le cadre de la création d'un nouvel axe de circulation, vise notamment à sécuriser la circulation interne dans le centre-ville en facilitant la sortie des automobilistes sur la rue Pierre et Marie Curie et à desservir de manière efficiente les nombreux équipements publics du secteur. Cette préemption répond à un motif d'intérêt général. Si M. C soutient que la décision du 9 décembre 2022 méconnaît les dispositions précitées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne comprend aucune action ou opération d'aménagement concrète décidée antérieurement, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de l'étude de faisabilité de la revitalisation du centre-bourg de la commune en date de juillet 2022, laquelle comprend le plan de masse du projet, que la parcelle du requérant se situe dans le périmètre du centre-ville soumis au projet de réaménagement précité. Ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susvisées du code de l'urbanisme n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 6. Si M. C soulève d'autres moyens, qui sont rappelés dans les visas ci-dessus, au soutien de ses conclusions à fin de suspension, aucun d'entre eux ne paraît de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 9 décembre 2022 par laquelle la commune du Palais-sur-Vienne a décidé d'acquérir son bien par voie de préemption. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Palais-sur-Vienne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas non plus lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Palais-sur-Vienne sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2:Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3:La présente ordonnance sera notifiée à M. F C, à la commune du Palais-sur-Vienne, à M. D B et à Mme G A. 
 (nom)GHELLAMGGGG 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023 
 Le juge des référés, 
 N. E 
    Le greffier en chef, 
     
     
     
     
     
    S. CHATANDEAU  
     
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef 
 S. CHATANDEAU  
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