TA33 · JU-6 semaines — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 16 mars 2023, M. D A, représenté par Me Dufraisse, avocate, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 31 décembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Dufraisse, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait puisqu'il est bien hébergé par sa famille, de nationalité française et qu'il dispose d'une activité professionnelle, qu'il est inscrit au registre des métiers, ce qui lui ouvre un droit au séjour en application de l'article 5 de l'accord franco-algérien de 1968 ; 
 - en raison de sa situation professionnelle il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement accompagnée d'une interdiction de retour sur le territoire ; 
 - une grande partie de sa famille est présente sur le territoire français ; 
 - il est entré en France avec son épouse pour y recevoir des soins dès lors qu'ils tentent de concevoir un enfant depuis sept ans, en vain ; 
 - il dispose de garanties de représentation ; il devait donc disposer d'un délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône des conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les observations de Me Dufraisse, représentant M. A, qui reprend et précise les termes de ses écritures. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, né le 15 novembre 1983, de nationalité algérienne, serait entré en France entre les 1er et 25 novembre 2022, durée de validité de son visa. Par une décision du 31 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " () c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité () ". Selon l'article 9 de ce même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent. ". Il résulte de la combinaison de ces stipulations que l'obtention d'un certificat de résidence sur leur fondement est subordonnée à la satisfaction par l'intéressé au contrôle médical d'usage, à l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, ainsi qu'à l'obtention d'un visa de long séjour. S'agissant de conditions cumulatives, un défaut de visa de long séjour suffit, à lui seul, à justifier, en application des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un refus de délivrance d'un certificat de résidence pour l'exercice d'une activité professionnelle, quand bien même la situation de l'intéressé répondrait aux autres conditions. 
 5. M. A D se prévaut de son statut d'autoentrepreneur depuis le 2 décembre 2022. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait, depuis son entrée en France, obtenu ou sollicité un visa long séjour. Dès lors, la circonstance qu'il est inscrit au registre des métiers et qu'il exerce son activité depuis le 4 décembre 2022 ne sont pas de nature à lui permettre d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées de l'accord franco-algérien. 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré (), s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " L'article L. 612-3 dudit code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". Aux termes de l'article L. 612-6 du code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa de 24 jours valable du 1er au 25 novembre 2022. Dans ces conditions, il entre dans les prévisions des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait prendre une décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français ainsi qu'une décision d'interdiction de retour pour une durée d'un an. 
 8. La circonstance que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait mentionné à tort qu'il serait sans hébergement, alors qu'il serait hébergé par sa belle-sœur en Gironde, est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées qui ne sont fondées que sur le maintien en France du requérant à l'expiration de la validité de son visa. 
 9. Si le requérant soutient qu'il serait venu en France avec son épouse pour que cette dernière puisse subir des examens médicaux, il n'en justifie pas en ne produisant que partiellement une pièce qui ne comporte aucune date. Son épouse se trouverait également France en situation irrégulière. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne sont pas entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction sous astreinte et tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe 23 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Ph. B  
   
 La greffière, 
 S. CASTAIN        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,