TA59 · Reconduite à la frontière — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 10 janvier 2023, M. F A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son avocat, sous réserver de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il remplit les conditions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appréciées au regard des critères de la circulaire n° NOR INTK11229185C du 28 novembre 2012 ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 -il ne présente pas de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, le 4 janvier 2023, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Lequien, représentant M. A C, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle reprend les autres moyens invoqués dans la requête et soutient, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas fait suite à un examen sérieux et particulier de la situation de M. A C et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît le 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation présente des circonstances humanitaires et méconnaît les stipulations de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;  
 - les observations de M. A C, assisté de M. B, interprète assermenté en langue arabe ; 
 - et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant tunisien, né le 25 juillet 1983, est entré sur le territoire français en 2018, selon ses déclarations, sous couvert d'une passeport revêtu d'un visa de type C, valide du 5 décembre 2018 au 31 mai 2019. A la suite d'un contrôle d'identité lors duquel il était dépourvu de document justifiant son droit au séjour, le préfet du Nord, par un arrêté du 2 janvier 2023 lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023.  
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord n° 245, le préfet du Nord a donné délégation à Mme G E, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 3.En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure de discuter les motifs de ces décisions et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4.En dernier lieu, M. A C ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait ou en l'absence d'interprète, ces éléments étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision. Le moyen doit dès lors, être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5.    En premier lieu, M. A C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'admission au séjour, dès lors qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour sur ce fondement ni de celles de la circulaire du 28 novembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a adressé aux préfets des orientations générales pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, qui sont dépourvues de tout caractère impératif et ne constituent pas des lignes directrices. 
 6. En deuxième lieu, si M. A C soutient à l'audience, sans l'établir, qu'il est marié et père de trois enfants, il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police le 2 janvier 2023 être célibataire et sans enfant. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en ne prenant pas en compte sa situation de père et d'époux, le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation. Le moyen doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8.  M. A C est entré en France en 2018, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de type C, valide du 5 décembre 2018 au 31 mai 2019. S'il indique à l'audience qu'il est marié et père de trois enfants et que l'un d'entre eux est décédé lors d'un accident laissant son foyer dans une situation de grande détresse psychologique, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations et il a déclaré lors de son audition par les services de police le 2 janvier 2023 être célibataire et sans enfant. En tout état de cause, il est constant que toute sa famille réside en Tunisie, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans et il ne soutient ni même n'allègue disposer de relations personnelles stables et d'une particulière intensité sur le territoire français. S'il ressort par ailleurs des pièces qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er juin 2021 en tant que manutentionnaire, M. A C ne soutient ni même n'allègue ne pas pouvoir se réinsérer professionnellement dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 11. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord s'est fondé, pour refuser à M. A C l'octroi d'un délai de départ volontaire, sur la circonstance que son comportement constituerait une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 12. En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M. A C a déclaré lors de son audition par les services de police le 2 janvier 2023 être sans domicile fixe ou connu, il produit une attestation d'hébergement à Aulnay-sous-Bois datée du même jour. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait légalement fonder sa décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sur le 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le préfet du Nord s'est également fondé pour prendre sa décision sur le 2° de cet article, le requérant ne contestant pas s'être maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité de titre de séjour et la seule circonstance qu'il dispose d'un contrat de travail n'étant, à elle seule, pas suffisante pour constituer une circonstance particulière au sens et pour l'application de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le préfet du Nord aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur ce seul motif.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier permet aux Etats membres : " La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu'au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l'homme. ". Aux termes de l'article 3 de la même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : () 7) " risque de fuite " : le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 7 de la même directive : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () / 4. S'il existe un risque de fuite, (), les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours. ". 
 14. Les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient, par exception au délai de départ volontaire de trente jours institué par les dispositions de l'article L. 612-1 du même code, les hypothèses dans lesquelles un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut se voir opposer une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. L'hypothèse prévue au 3° de l'article L. 612-2 constitue la transposition exacte des dispositions du 4° de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008. Les dispositions de l'article 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite. Par ailleurs, en prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit considéré comme établi dans l'hypothèse où un étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe de proportionnalité entre les moyens et les objectifs poursuivis lorsqu'il est recouru à des mesures coercitives, en conformité avec l'article 3 de la directive. 
 15. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui-même conforme aux dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 doit être écarté.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 18. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dépourvu des précisions utiles permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 19. Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 21. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 22. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 23. Compte tenu de ce qui précède, et compte tenu de la nature et de l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, quand bien même l'intéressé n'aurait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement ne serait pas constitutif d'une menace pour l'ordre public, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet du Nord a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 24. Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A C et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 12 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. D     La greffière, 
 Signé 
 F. JANET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.