TA45 · Reconduite à la frontière — 18 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Dezalle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 14 novembre 2022 est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen suffisamment attentif et détaillé de sa situation ; 
 - le refus opposé porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a assigné M. A à résidence dans le département d'Eure-et-Loir ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, première conseillère, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité algérienne, né le 15 février 1986 est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 24 janvier 2019. M. A a ensuite sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de Française sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par une décision du 14 novembre 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à sa demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire. Par un arrêté du 24 janvier 2023, elle a assigné M. A à résidence.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 3. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, lorsque l'étranger, placé en rétention ou assigné à résidence, a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. 
 4. En l'espèce, en raison de la mesure d'assignation à résidence prononcée à l'encontre du requérant par arrêté du 24 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans est saisie de l'ensemble des conclusions de la requête de l'intéressé dirigées contre l'arrêté du 14 novembre 2022, à l'exception de celles tendant à l'annulation de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour, dont l'examen relève de la compétence d'une formation collégiale de ce tribunal. Par suite, il y a lieu, dans cette mesure, de renvoyer en formation collégiale les conclusions du requérant requérante en tant qu'elles sont dirigées contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision et celles relatives aux frais de l'instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, l'arrêté du 14 novembre 2022 mentionne le 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et les 1° et 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que M. A est marié avec une ressortissante française. Il rappelle les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, la présence de tous les membres de sa famille, exceptée sa femme, dans son pays d'origine. Cet arrêté mentionne les principaux éléments de fait et de droit relatifs à sa situation personnelle. Dès lors, il est suffisamment motivé. Le moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que la préfète aurait entaché la décision de refus de titre de séjour attaquée d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. M. A se prévaut de la réalité de son mariage avec une ressortissante française depuis le 5 novembre 2021, que la préfecture ne remet pas en cause. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il réside en France depuis 2019. Toutefois, si M. A soutient entretenir une relation amoureuse avec son épouse depuis cette date, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Il n'est pas contesté que M. A dispose de liens familiaux en Algérie où résident ses parents et ses quatre frères et sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Eu égard à l'absence de preuve de communauté de vie des époux avant le 12 septembre 2022 et aux éléments rappelés ci-dessus, et compte tenu de la possibilité de revenir sur le territoire français après l'obtention d'un visa, le refus de séjour attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. A dirigées contre le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 14 novembre 2022, les conclusions accessoires qui s'y attachent et celles relatives aux frais de l'instance sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Clotilde C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.