TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. D B, représenté par Me Paugam, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de l'admettre au bénéfice de la protection temporaire et de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour sollicitée, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. A titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée en cas de refus de renouvellement ou de retrait d'un titre de séjour, situation assimilable à une décision de refus de délivrance d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour ; en considération de l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nantes, les services préfectoraux lui ont délivré une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa demande ; le refus de la protection temporaire le prive de la possibilité de bénéficier de l'allocation prévue pour les demandeurs d'asile et le prive de la possibilité d'exercer une activité professionnelle ainsi que de l'accompagnement social et administratif dont il bénéficiait, de sorte qu'il se retrouve dans une situation de précarité ; l'audience concernant le recours en annulation contre la décision litigieuse ne pourra se dérouler avant plusieurs mois ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est insuffisamment motivée ;  
 * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 2 paragraphe 1 de la décision 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 : les services préfectoraux l'ont exclu du bénéfice de la protection temporaire en considérant qu'il ne rapportait pas la preuve d'une communauté de vie en Ukraine ; pour écarter l'application des dispositions précitées, les services préfectoraux ont retenu qu'il ne justifiait disposer à raison de sa situation familiale d'aucun titre de séjour en Ukraine ; or il avait déposé une demande de titre de séjour en Ukraine et il demeure dans l'attente d'une décision ;  
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article 2 paragraphe 3 de la décision 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 dès lors qu'il est un ressortissant arménien qui a fui son pays d'origine en raison des persécutions auxquels il était exposé en Arménie ; il vit en concubinage depuis le 18 avril 2020 avec une ressortissante ukrainienne qui a été admise, avec son fils, au bénéfice de la protection subsidiaire en France ; il justifie à ce titre d'un contrat de location et de deux témoignages ; il a déposé une demande de titre de séjour en Ukraine en 2020, et était dans l'attente d'une décision statuant sur cette demande lors du déclenchement de la guerre ; il remplit toutes les conditions pour prétendre à la protection temporaire ; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; il a quitté l'Ukraine aux côtés de sa concubine et du fils de celle-ci. Avant le déclenchement de la guerre, il résidait en Ukraine où il travaillait et où il avait déposé, en 2020, une demande de titre de séjour ; il demeurait alors dans l'attente d'une décision. Depuis leur arrivée en France, sa compagne et le fils de celle- ci ont été admis au bénéfice de la protection temporaire. Il aurait 
 également dû bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut à titre principal au rejet de la requête. A titre subsidiaire à ce que le montant des frais demandés par le requérant soit substantiellement réduits. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : faute d'éléments de nature à établir le niveau de ressources de son foyer, les seules circonstances invoquées par le requérant ne sont pas de nature à caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est suffisamment motivée ;  
 * elle n'est pas entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 2 paragraphe 1 de la décision 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 : la situation du requérant ressort du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 2 de cette décision. Celui-ci n'établit pas l'effectivité d'une communauté de vie en Ukraine ;  
 * elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 décembre 2022 sous le numéro 2216888 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 janvier 2023 à 10h30 :  
 - le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,  
 - et les observations de Me Chamkhi, substituant Me Paugam, en présence de M. B assisté d'un interprète, qui rappelle que, dans son ordonnance du 12 octobre 2022, le juge des référés avait reconnu l'intensité des liens établis entre Mme A et le requérant, et l'urgence s'attachant à la suspension de la décision en litige. Cette urgence est aujourd'hui encore plus prégnante. Elle développe particulièrement son moyen tiré de ce que la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 2 paragraphe 1 de la décision 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022. L'intéressé remplit l'ensemble des conditions, à savoir, il est engagé dans une relation stable avec une ressortissante ukrainienne, il est ressortissant d'un pays tiers autre que l'Ukraine, qu'il a fui, il n'était pas en séjour irrégulier en Ukraine. Elle demande que le requérant se voit délivrer l'autorisation sollicitée. 
 La clôture de l'instruction a été reportée à 16h00. 
 Des pièces complémentaires, produites pour le requérant, ont été enregistrées à 13h24 et ont été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant arménien né le 18 février 1993, est entré en France le 7 avril 2022, selon ses déclarations. Le 11 avril 2022, il a sollicité auprès du préfet de Maine-et-Loire une autorisation provisoire de séjour, au titre de la protection temporaire. Par une décision du 23 juin 2022, le préfet a refusé de lui délivrer cette autorisation. Dans son ordonnance n° 2211797 du 12 octobre 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. L'intéressé a ainsi été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 20 octobre au 19 novembre 2022. Le 22 novembre suivant, le préfet de Maine-et-Loire a à nouveau refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", décision dont le requérant demande au juge des référés la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 5. En l'espèce, la décision en litige a pour effet de priver M. B de la possibilité d'exercer une activité professionnelle, alors même qu'il résulte de l'instruction et des débats à l'audience que la situation financière de sa famille, composée de Mme A, sa compagne, et du jeune enfant handicapé de cette dernière, lequel nécessite un accompagnement particulier, est particulièrement précaire et insuffisamment compensée par des aides sociales. Dans ces conditions, la décision attaquée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 6. Aux termes de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022 susvisée : " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date: / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022; / b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022; et, / c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b ". () ". 
 7. Le moyen invoqué par M. B à l'appui de sa demande de suspension et tiré de l'erreur de droit dont la décision en litige est entachée au regard des dispositions de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022, citées au point précédent, est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de ce tout qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. L'exécution de la présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, à compter également de cette notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Il résulte du point 2 de la présente ordonnance que le requérant est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Paugam renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Paugam d'une somme de 800 euros.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er :  M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 22 novembre 2022 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, à compter également de cette notification. 
 Article 4: L'Etat versera à Me Paugam, avocate de M. B, la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Paugam. 
 Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 18 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
   
 L. BOUCHARDON 
 Le greffier, 
   
 G. PEIGNÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,