TA54 · Chambre 3 — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 sous le numéro n° 2300056, et des mémoires enregistrés le 30 juillet 2023 et le 13 juin 2024, M. B D C, représenté par Me Reich, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a abrogé son certificat de résidence de dix ans portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son certificat de résidence ou, à défaut, de lui délivrer un nouveau certificat de résidence, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un vice de forme et de procédure dès lors qu'elle comporte une erreur sur le délai qui lui était imparti pour saisir le tribunal administratif ;  
 - il n'a pas été mis à même de présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que l'ordonnance de non-conciliation a été prononcée par le tribunal judiciaire de Nancy le 4 février 2021 et non le 7 janvier 2021 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'il est toujours marié à une ressortissante française à la date de la décision attaquée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pénales à la différence de son épouse ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale s'est fondée, à tort, sur les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète de Meurthe-et-Moselle ne peut pas solliciter une substitution de base légale devant le juge administratif. En tout état de cause, elle ne peut invoquer la circonstance qu'il soit séparé de son épouse 13 mois après le renouvellement de ses droits au séjour pour caractériser une fraude justifiant le retrait de son certificat de résidence. Elle ne peut pas davantage invoquer les stipulations des articles 6-2 et 7 bis de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations du g de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle sollicite une substitution de base légale tirée de ce que la décision attaquée peut être fondée sur les articles 7 bis et 6-2 de l'accord franco-algérien et sur l'intention frauduleuse de M. C de maintenir ses droits au séjour. Elle fait également valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 29 décembre 2023 et le 31 mai 2024, ont été présentées pour M. C et communiquées.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2023.  
 II. Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023 sous le numéro n° 2302200, et des mémoires enregistrés le 30 juillet 2023 et le 13 juin 2024, M. B D C, représenté par Me Reich, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a abrogé son certificat de résidence de dix ans portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son certificat de résidence ou, à défaut, de lui délivrer un nouveau certificat de résidence, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un vice de forme et de procédure dès lors qu'elle comporte une erreur sur le délai qui lui était imparti pour saisir le tribunal administratif ;  
 - il n'a pas été mis à même de présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que l'ordonnance de non-conciliation a été prononcée par le tribunal judiciaire de Nancy le 4 février 2021 et non le 7 janvier 2021 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'il est toujours marié à une ressortissante française à la date de la décision attaquée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pénales à la différence de son épouse;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale s'est fondée, à tort, sur les dispositions des articles L. 423-3 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la préfète de Meurthe-et-Moselle ne peut pas solliciter une substitution de base légale devant le juge administratif. En tout état de cause, elle ne peut invoquer la circonstance qu'il soit séparé de son épouse 13 mois après le renouvellement de ses droits au séjour pour caractériser une fraude justifiant le retrait de son certificat de résidence. Elle ne peut pas davantage invoquer les stipulations des articles 6-2 et 7 bis de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations du g de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle sollicite une substitution de base légale tirée de ce que la décision attaquée peut être fondée sur les articles 7 bis et 6-2 de l'accord franco-algérien et sur l'intention frauduleuse de M. C de maintenir ses droits au séjour. Elle fait également valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 29 décembre 2023 et le 31 mai 2024, ont été présentées pour M. C et communiquées.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, 
 - et les observations de Me Reich, représentant M. C.  
 La préfète de Meurthe-et-Moselle n'était ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 13 mars 1989, est entré régulièrement en France le 1er janvier 2018, à la suite de son mariage, le 8 août 2017, avec une ressortissante française, célébré en Algérie puis retranscrit dans les registres de l'état civil français le 14 avril 2018. Le jeune A est né de cette union le 30 août 2018. Dans ce cadre, M. C s'est vu délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an, en qualité de conjoint de français, pour la période comprise entre le 19 mars 2018 et le 18 mars 2019. Après avoir sollicité le renouvellement de ses droits au séjour, il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans pour le même motif, valable du 19 mars 2019 au 18 mars 2029. Le 2 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé l'abrogation de ce certificat de résidence au motif que M. C ne pouvait plus se prévaloir de son statut de conjoint d'une ressortissante française. Par cette même décision, le préfet de Meurthe-et-Moselle a examiné d'office la possibilité pour M. C de bénéficier d'un certificat de résidence en sa qualité d'ascendant direct d'un enfant français résidant en France. Constatant l'impossibilité pour l'intéressé de prétendre à son admission au séjour à ce titre, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du point g de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. Par les présentes requêtes susvisées, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statuer par un même jugement, M. C demande l'annulation de la décision du 2 novembre 2022 portant, d'une part, abrogation de son certificat de résidence de dix ans, d'autre part, refus de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence de dix ans en qualité de parent d'un enfant français.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 3. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. Il suit de là que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité.  
 5. Pour abroger le certificat de résidence algérien de M. C, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier sur celles de l'article L. 423-3 de ce code. Toutefois, en l'absence, dans l'accord franco-algérien, de toute stipulation ayant la même portée, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne pouvait légalement fonder la décision attaquée sur ces dispositions, M. C étant titulaire d'un certificat de résidence algérien et non d'une carte de séjour temporaire.  
 6. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. La préfète de Meurthe-et-Moselle sollicite une substitution de base légale en considérant que sa décision pouvait être légalement fondée sur les stipulations des articles 6-2 et 7 bis de l'accord franco-algérien et sur l'intention frauduleuse de M. C de se maintenir sur le territoire sous couvert de son certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans au regard du caractère récent du mariage, du court délai écoulé entre l'obtention de ce certificat et le départ de l'intéressé du foyer conjugal, des déclarations de sa compagne et du jugement de divorce.  
 7. Si les stipulations des articles 6-2 et 7 bis de l'accord franco algérien ne régissent pas les modalités de retrait et d'abrogation d'un certificat de résidence, l'autorité préfectorale peut en revanche légalement faire usage du pouvoir général qu'elle détient, même en l'absence de texte le prévoyant explicitement, pour abroger ou pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude. Il appartient alors à l'administration de rapporter la preuve de la fraude, laquelle ne saurait être présumée. 
 8. Si M. C a quitté le foyer conjugal, dans un contexte conflictuel avec son épouse, une première fois le 2 février 2020, puis le 10 juin 2020, date à laquelle les effets du divorce seront constatés par le tribunal judiciaire de Nancy le 18 janvier 2024, et que l'ordonnance de non-conciliation du 4 février 2021 a autorisé les époux à résider séparément, ces circonstances ne suffisent pas à établir qu'à la date à laquelle M. C a sollicité son certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, nécessairement antérieure au mois de mars 2019, M. C avait déjà l'intention de quitter le foyer conjugal. Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de base légale sollicitée par la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 2 novembre 2022 portant abrogation  du certificat de résidence de M. C d'une durée de dix ans en qualité de conjoint d'une ressortissante française ainsi que, par voie de conséquence, la décision du même jour portant refus de délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du point g de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui a pour effet de faire revivre le certificat de résidence algérien de M. C valable du 19 mars 2019 au 18 mars 2029, s'il commande nécessairement que la préfète de Meurthe-et-Moselle mette l'intéressé matériellement en possession de ce certificat de résidence, n'implique pas, en revanche, de prononcer une mesure d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. Mais l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 12. D'une part, M. C, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. C n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les décisions du 2 novembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a abrogé le certificat de résidence algérien de M. C d'une durée de dix ans en qualité de conjoint de français et a refusé de délivrer à celui-ci un certificat de résidence algérien de dix ans en qualité de parent d'enfant français sont annulées. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2300056 et n° 2302200 est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D C, à Me Reich et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président, 
 M. Bastian, conseiller, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Philis 
 Le président,  
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2300056, 2302200