TA101 · Reconduite à la frontière — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme D, représentée par Me Djafour, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision n° 21675 du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible ; 
 3°) d'enjoindre, à compter de la notification de la décision à intervenir, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un visa de régularisation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Djafour d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France au titre de l'asile a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les garanties relatives à la confidentialité de l'examen de sa demande n'ont pas été respectées et que l'entretien avec l'officier de protection s'est déroulé dans des conditions qui n'étaient pas de nature à lui permettre d'exposer sa situation personnelle de manière convenable, l'entretien se déroulant de manière simultanée avec d'autres entretiens, dans deux salles adjacentes, et situées à proximité immédiate des pistes d'atterrissage ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le ministre était en situation de compétence liée en cas d'avis favorable de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et alors que l'existence d'un tel avis doit être retenu tant que le ministère de l'intérieur n'a pas rapporté la preuve contraire ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le ministre ne s'est pas borné à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande ou, à tout le moins, d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision de réacheminement vers le Sri Lanka est entachée d'un défaut de motivation et a été prise en violation des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Seroc, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui a eu lieu le 20 janvier 2023 à 11 heures et à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de M. Seroc, premier conseiller, 
 - les observations de Me Djafour, avocate de Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soulève le moyen nouveau tiré de ce que les décisions attaquées sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 8 août 2022 fixant la liste des locaux agrées destinés à recevoir des demandeurs d'asile, cette dernière décision ne délimitant pas avec une précision suffisante les locaux situés dans la zone d'attente de l'aéroport de la Réunion-Roland Garros, 
 - le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante sri lankaise née le 14 avril 1997 à Kalpitiya, est arrivée à La Réunion le 14 janvier 2023 par voie maritime en provenance du Sri Lanka et a demandé à entrer en France au titre de l'asile. Elle a été entendue par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 16 janvier 2023. Par décision du 16 janvier 2023 prise au vu de l'avis émis par l'Office, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande d'entrée en France au titre de l'asile de l'intéressée et ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka ou tout pays où elle serait légalement admissible. Mme C demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le moyen commun aux deux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration. " Par décision du 21 juin 2022, publiée le lendemain au Journal officiel de la République Française, modifiant sa précédente décision du 24 août 2020, la directrice de l'asile a donné délégation à Mme B A, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer au nom du ministre tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs dans la limite des attributions de la sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En second lieu, les décisions par lesquelles le ministre a rejeté la demande de la requérante d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible n'a pas été prise pour l'application de la décision du 8 août 2022 fixant la liste des locaux agréés destinés à recevoir des demandeurs d'asile. Les décisions litigieuses n'ont pas davantage pour base légale la décision du 8 août 2022. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision du 8 août 2022, soulevé à l'encontre des deux décisions dont la requérante sollicite l'annulation, doit être écarté 
 Sur le rejet de la demande d'entrée en France au titre de l'asile : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. () ". L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. () ". Selon ce dernier article, " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants : / () 2° Lorsqu'il est retenu dans un lieu privatif de liberté ; / () L'officier de protection chargé de la conduite de l'entretien a la maîtrise des opérations. Il lui appartient de veiller au respect des droits de la personne. Il doit à tout instant pouvoir s'assurer du respect des bonnes conditions d'audition et de visionnage. Il peut mettre fin à l'entretien si ces conditions ne sont pas réunies ou si les circonstances de l'espèce l'exigent. Dans ce cas, l'entretien a lieu en présence de l'intéressé. / L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant le commencement de l'entretien du déroulement des opérations, notamment des modalités permettant d'assurer le respect des règles de confidentialité. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a bénéficié, le 16 janvier 2023, d'un entretien personnel avec un officier de protection de l'OFPRA qui s'est déroulé par visioconférence, la requérante se trouvant alors dans la zone d'attente de l'aéroport Roland Garros à La Réunion. Si la requérante fait valoir que l'insonorisation de celle-ci était insuffisante et dénonce, par ailleurs, la présence à proximité de policiers, il ressort du compte rendu de l'entretien que celui-ci a duré trente-quatre minutes, avec un interprétariat fluide, au cours duquel l'intéressée a pu, hors la présence des forces de l'ordre, exposer de manière suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce document ne révèle aucune difficulté de compréhension de la part de l'intéressée. Au demeurant, Mme C ne fait état d'aucun élément pertinent relatif à sa situation personnelle qu'elle n'aurait pas pu porter à la connaissance de cet agent, alors que le compte rendu de son audition comporte, à la rubrique observations, la mention néant, et elle n'apporte pas davantage d'éléments de nature à jeter un doute sur la fidélité des propos qui y sont retranscrits. Enfin, et au surplus, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'officier de protection, auquel il appartient de veiller au respect des droits de la personne et de s'assurer du respect des bonnes conditions de son audition, ait estimé que ces conditions n'étaient pas réunies lors de l'entretien personnel de la requérante. Le moyen tiré du non-respect " des exigences minimales de l'entretien d'un demandeur d'asile ", doit, par suite, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. / () / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a émis un avis négatif sur la demande d'entrée au titre de l'asile présentée par la requérante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait et doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter en raison de son caractère manifestement infondé la demande d'asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque les déclarations de celui-ci et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l'intéressé au titre du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention relative au statut des réfugiés. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait commis une erreur de droit en étendant son appréciation au bien-fondé de son argumentation sans se borner à vérifier au terme d'une appréciation superficielle si sa demande était manifestement insusceptible de se rattacher aux critères prévus par les stipulations de l'article 1er de la convention relative au statut des réfugiés. 
 10. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier ainsi que des observations présentées au cours de l'audience publique, que la requérante invoque à titre principal les violences conjugales et les menaces de mort dont elle aurait été victime de la part de son ex-époux qui aurait tenté d'obtenir la garde de son enfant. Toutefois, ses déclarations restent particulièrement sommaires et peu circonstanciées quant aux menaces proférées par le père de son enfant, les démarches qu'il aurait entreprises pour en obtenir la garde et ses propres démarches auprès des autorités locales pour assurer sa sécurité et celle de son enfant. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait une inexacte application des dispositions du 3° de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant l'entrée en France au titre de l'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de réacheminement : 
 11. En premier lieu, la décision attaquée relève que la requérante provient du Sri Lanka, mentionne qu'elle n'établit pas l'existence de risque de mauvais traitements, de persécutions ou d'atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine et vise l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le ministre, qui a procédé à un examen complet de la situation, a ainsi suffisamment motivé sa décision en droit et en fait. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays. ". Ces stipulations ne peuvent être utilement invoquées par la requérante auquel la qualité de réfugié n'a pas été reconnue. Le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Ainsi qu'il vient d'être dit au point 9 du présent jugement, la requérante n'établit pas la réalité des risques qu'elle estime encourir en cas de retour au Sri Lanka, pays d'où elle provient et vers lequel elle doit être réacheminée. En se bornant à soutenir en outre que tout renvoi vers ce pays est impossible, au risque de la soumettre à des traitements inhumains et que la médiatisation de sa demande d'asile l'expose à de nouvelles persécutions en cas de retour, elle ne démontre pas la réalité, la gravité et l'actualité des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de réacheminement à destination de son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant doivent être écartés. 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé son entrée sur le territoire français au titre de l'asile et décidé son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme C est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de La Réunion. 
 Prononcé en audience publique le 20 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. SEROC 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 jb