TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. A B, représenté par Maître Loïse Guillaume-Matime, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DR/C/ 97822309SM du préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en date du 23 décembre 2022 prononçant un refus de délivrance de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en l'attente d'une décision au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à Maître Loïse Guillaume-Matime, au titre des dispositions combinées des articles L. 761.1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'urgence est constituée dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire est exécutable immédiatement ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 - la décision portant refus de titre méconnait son droit de mener une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors notamment qu'il est arrivé sur le territoire national depuis 1993 à l'âge de 23 ans, qu'il a vécu en France pendant vingt ans sous couvert de deux cartes de résident, ses emplois ont toujours été déclarés et in lest atteint d'une maladie incurable de longue durée ; 
 - en application de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et ayant vécu régulièrement en France depuis plus de 20 ans, il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 -le renvoyer en Haïti caractérise un traitement inhumain. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 13 avril 2023 sous le numéro 2300057 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 avril 2023 en présence de Mme Lubino, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Guiserix, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Mathurin-Kancel, avocate, substituant Maître Guillaume-Matime, représentant M. B ; 
 - le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. M. A B, ressortissant haïtien, né le 15 juin 1970 à Port-au-Prince (Haïti), est entré en France selon ses dires en 1993. L'intéressé a obtenu une première carte de résident valable du 25 novembre 1998 au 24 novembre 2008 et une seconde carte valable du 25 novembre 2008 au 24 novembre 2018. Par la présente requête, il sollicite la suspension des effets de l'arrêté en litige, en tant qu'il lui refuse le séjour et l'oblige à quitter le territoire français avec délai de départ, décisions dont il a demandé l'annulation par requête séparée enregistrée sous le n° 2300057. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. 
 4. En premier lieu, dès lors que l'arrêté attaqué a pour effet d'obliger M. B à quitter le territoire français où il a passé vingt années en situation régulière et à retourner en Haïti, dont il est ressortissant, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées est remplie. 
 5. En second lieu, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. En effet, il résulte de l'instruction que M. B, est présent sur le territoire français depuis au moins 1998, qu'il y a régulièrement travaillé pendant cette période. Ces circonstances justifient d'une intégration dans la société française que ne saurait contredire avec la même force l'irrégularité récente de son séjour sur le territoire français. Il y a donc lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2300057. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du jugement au fond, sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Maître Guillaume-Matime, avocat de M. B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Maître Guillaume-Matime d'une somme de 1 500 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en date du 23 décembre 2022 est suspendue au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2300057. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans délai, à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'État versera à Maître Guillaume-Matime une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Maître Guillaume-Matime renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Fait à Basse-Terre, le 3 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
   
 Signé : 
 O. Guiserix 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. Lubino 
   
 La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 Cétol