TA44 · 10ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 janvier, 3 mars et 24 avril 2023, M. G B A, agissant en qualité de représentant légal des enfants C et B A, représenté par Me Leudet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'ambassade de France à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à C et B A des visas de long séjour, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen des demandes dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la commission de recours était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision attaquée a été prise ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'authenticité des actes d'état civil produits à l'appui des demandes de visa ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'authenticité des jugements de délégation de l'autorité parentale et de tutelle produits ; 
 -  elle est entachée d'erreur d'appréciation en ce que la commission de recours a estimé qu'il existe un risque de détournement de la procédure d'adoption ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur des demandeurs, garanti par les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tavernier, 
 - les conclusions de M. Barès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Leudet, représentant le requérant, en présence de celui-ci. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Des demandes de visas d'entrée et de long séjour en France ont été déposées auprès de l'ambassade de France à Conakry (Guinée) pour les enfants C et B A, ressortissants guinéens respectivement nés les 15 février 2007 et 27 avril 2009. L'autorité consulaire a rejeté leurs demandes. Saisie d'un recours formé contre ces décisions de refus consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités par une décision du 4 janvier 2023, dont le requérant demande au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille. En revanche, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt.  
 3. La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés de ce qu'en l'absence d'autorisation parentale de sortie du territoire établie par la mère de B A, l'intérêt supérieur de cet enfant est de rester auprès d'elle dans son pays d'origine, de ce qu'il existe un risque de détournement de la procédure d'adoption et, enfin, de ce que les actes de naissance produits à l'appui des demandes ne sont pas conformes au code civil guinéen. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 5. Par ailleurs, il incombe aux autorités administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou, à établir l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international. 
 6. Pour justifier de l'identité des demandeurs de visa le requérant produit les jugements supplétifs n° 11701 et n° 11702, rendus les 11 et 12 décembre 2019 par le tribunal de première instance de Kaloum (Guinée). Ces jugements font respectivement état de ce que C et B A sont nés les 15 février 2007 et 27 avril 2009 à Conakry. Les actes de naissance pris en transcription desdits jugements sont également versés au débat. Il ressort des pièces du dossier que les informations relatives à l'état-civil des intéressés figurant sur ces documents sont identiques entre elles et concordent avec celles de leurs passeports, également versés au débat. Si la commission de recours a relevé que les actes de naissance susmentionnés ont été établis tardivement, cette circonstance ne permet pas de démontrer leur caractère frauduleux alors, au demeurant, qu'ils ont été pris en transcription de jugements supplétifs non critiqués en défense, dont l'objet même est de pallier l'absence de déclaration au moment de la naissance. L'administration ne saurait, en outre, opposer l'absence de légalisation par les autorités françaises de ces actes de naissance dès lors que l'article 47 précité du code civil ne subordonne pas le caractère probant d'un acte d'état civil étranger à cette légalisation. Par ailleurs, si l'administration se prévaut des articles 184 et 601 du code civil guinéen, produits en défense, pour démontrer le caractère frauduleux des actes de naissances susmentionnés, il ressort des termes desdits articles que ces derniers ne présentent aucun rapport avec la nature des critiques formulées. Dès lors, l'identité des demandeurs doit être considérée comme établie. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation pour ce premier motif. 
 7. En deuxième lieu, il n'est pas contesté que les démarches entreprises par le requérant en vue d'adopter C et B A n'ont pu aboutir dès lors que les procédures d'adoption internationale ont été suspendues en Guinée Conakry. Toutefois, cette circonstance, ne suffit pas par elle-même à justifier légalement les refus de délivrance des visas sollicités. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir, qu'en retenant qu'il existerait un risque de détournement de la procédure d'adoption, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 8. En troisième lieu, il est constant que, par un jugement de tutelle rendu le 10  mars  2021 par le tribunal de première instance de Kaloum et par un jugement de délégation d'autorité parentale rendu le 11 mars 2021 par ce même tribunal, le requérant s'est vu respectivement confier la tutelle et l'exercice de l'autorité parentale sur C et B A. D'autre part, il n'est pas contesté que l'intéressé dispose de ressources suffisantes et de conditions de logement nécessaires pour accueillir deux personnes supplémentaires au sein de son foyer dans des conditions satisfaisantes. Dans ces conditions, il résulte de ce qui est rappelé au point 2 du présent jugement que l'intérêt supérieur C et de B A est en principe de vivre auprès de M. G B A, ainsi que l'a au demeurant apprécié le juge guinéen. Dès lors, et eu égard de surcroît à ce qui a été dit au point précédent, l'administration ne saurait utilement opposer au requérant que la mère du jeune B A n'a pas produit d'autorisation de sortie du territoire pour son fils. Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et qu'elle méconnait, par ailleurs, les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. Toutefois, l'administration peut, notamment en première instance, faire valoir devant les juges de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors aux juges, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, ils et elles peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 10. Dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'en l'absence de production de certificats de décès, les décès allégués du père des demandeurs et de la mère C ne peuvent être tenus pour établis. 
 11. Le requérant soutient que la mère C A, Mme E D, est décédée le 16 février 2007 des suites de son accouchement et produit, à l'appui de ses allégations, une déclaration de décès établie le même jour par le service de la morgue de l'hôpital national Donka. Il soutient, par ailleurs, que son frère, également père biologique des demandeurs de visas, M.  F A, est décédé le 27 mars 2009 d'un accident vasculaire. La déclaration de son décès, dressée par l'établissement susmentionné, est également versée au dossier. Le ministre fait valoir que seul un acte de décès permettrait d'établir que les intéressés sont effectivement décédés, conformément aux dispositions de l'article 223 du code civil guinéen. Toutefois il ne ressort pas des dispositions dudit article que celui-ci serait applicable au présent litige dès lors qu'il porte sur les seules prérogatives des officiers de police judiciaire et des officiers d'état-civil lors de la constatation d'un décès. Par ailleurs, les déclarations de décès versées au dossier ne font l'objet d'aucune critique par l'administration. Enfin, il est constant que les jugements susmentionnés, qui ne font pas davantage l'objet de critiques en défense, font état des décès de Mme E D et de M. F A, lesquels doivent, dès lors, être tenu pour établis. Par suite, la demande de substitution de motifs présentée en défense ne peut être accueillie. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 13. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à C A et à B A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 4 janvier 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à C A et à B A les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 (mille deux cent) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, président, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 Mme Glize, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. TAVERNIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
  S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,