TA102 · Juge Unique — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. A C B, représenté par Me Corin, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de destination ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il n'a pas reçu notification de la décision portant rejet de sa demande d'asile ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de la Martinique n'a pas examiné les critères cumulatifs fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est disproportionnée, dès lors que sa présence sur le territoire national ne révèle aucune menace pour l'ordre public.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, Mme Monnier-Besombes, conseillère, a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 10h20.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant haïtien né le 9 janvier 1979, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 13 juillet 2020 sous couvert d'un passeport délivré par les autorités de la République d'Haïti, dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France, après avoir transité par la République dominicaine et l'île de la Dominique. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 11 juin 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il s'est toutefois maintenu en France, malgré l'obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans dont il a fait l'objet le 25 octobre 2021, qu'il n'a pas exécutée, et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, le 5 mai 2022. Cette demande a été rejetée pour irrecevabilité par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 mai 2022, que l'intéressé n'a pas contestée devant la Cour nationale du droit d'asile. Le 31 janvier 2023, le préfet de la Martinique a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par deux actes séparés du même jour, il a désigné la République d'Haïti comme pays de destination et a placé l'intéressé en rétention administrative dans l'attente de l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Saisi d'une demande de prolongation de la mesure de rétention administrative, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 3 février 2023, déclaré la procédure irrégulière et ordonné la remise en liberté de l'intéressé. Dans la présente instance, M. B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, ainsi que de la décision du même jour fixant le pays de renvoi.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence [], l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par décision du 23 février 2023. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions applicables à la situation du requérant, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise également, de manière non stéréotypée, que M. B, après être entré irrégulièrement en France le 13 juillet 2020 sous couvert d'un passeport haïtien, s'est maintenu sur le territoire malgré le rejet de sa demande d'asile et a fait l'objet, le 25 octobre 2021, d'une précédente obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, qu'il n'a pas exécutée. Enfin, l'arrêté indique que les liens personnels et familiaux de l'intéressé en France ne sont pas anciens, intenses et stables et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident son épouse, ses cinq enfants et ses parents. Dans ces conditions, la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient le requérant. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.   
 6. En second lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres éléments du dossier, que le préfet de la Martinique aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. B, ce qui ne peut être contredit par la simple production d'une copie d'écran d'un message électronique, d'ailleurs non daté ni signé, qui ne peut valoir promesse d'embauche. Le moyen soulevé sur ce point n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". En outre, il résulte de l'article L. 542-1 du même code que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". Enfin, il ressort de l'article L. 532-1 de même code que : " La Cour nationale du droit d'asile () statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides soit, si la Cour nationale du droit d'asile a été saisie, jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de cette ordonnance. 
 8. Il ressort de l'extrait de la base de données " TelemOfpra " versé au dossier par le préfet de la Martinique et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 9 mai 2022 rejetant la demande de réexamen de la demande d'asile de M. B lui a été notifiée le 20 juin 2022. Il disposait ainsi d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision pour présenter un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qu'il ne démontre ni même n'allègue avoir exercé. Il en résulte que l'intéressé ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté, le requérant ne pouvant par ailleurs utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'applique aux notifications des décisions rendues par la Cour nationale du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. En premier lieu, il résulte des énonciations du présent jugement que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 12. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 13. L'arrêté du 31 janvier 2023 mentionne notamment, dans le corps de ses motifs, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise qu'il n'apparaît aucune circonstance humanitaire pouvant justifier qu'il ne soit pas prononcé d'interdiction de retour et que l'ensemble de l'examen de la situation de l'intéressé a été effectué relativement à la durée d'une telle mesure d'interdiction. L'arrêté indique encore que, compte-tenu de la date d'entrée en France de M. B il y a seulement trente mois, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, et de la précédente obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 25 octobre 2021 et qu'il n'a pas exécutée, il y a lieu de fixer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Dans ces conditions, la décision du préfet de la Martinique portant interdiction de retour sur le territoire français comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation et n'est pas stéréotypée, contrairement à ce que soutient le requérant. Le moyen soulevé sur ce point n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 14. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour édicter à l'encontre de M. B la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Martinique a pris en compte l'ensemble des quatre critères énumérés par les dispositions citées précédemment de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé et doit ainsi être écarté. 
 15. En dernier lieu, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 16. Eu égard aux circonstances rappelées au point 13, et en particulier au fait que M. B, qui ne justifie d'aucun lien personnel ou familial en France depuis son entrée sur le territoire il y a trente mois, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans prononcée à l'encontre de M. B n'est pas disproportionnée, et ce alors même qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. En premier lieu, il résulte des énonciations du présent jugement que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait dépourvue de base légale ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 18. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le préfet a fait application et mentionne que l'intéressé n'apporte, après le rejet définitif de sa demande d'asile, aucun élément permettant d'établir la réalité des craintes qu'il estime encourir. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit donc être écarté. 
 19. En troisième lieu, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". En outre, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 20. Si M. B soutient que la situation sécuritaire en Haïti ne cesse de s'aggraver, il n'apporte toutefois aucun élément précis et circonstancié de nature à établir la réalité des craintes alléguées auxquelles il serait personnellement exposé en Haïti, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 mai 2022, qu'il n'a pas contestée devant la Cour nationale du droit d'asile. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, ainsi que de la décision du même jour fixant le pays de renvoi, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 22. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 24. M. B ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle, son avocate n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à l'application de ces dispositions combinées avec celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C B et au préfet de la Martinique.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Monnier-Besombes       Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300059