TA101 · Reconduite à la frontière — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. E D, représenté par Me Djafour, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision n° 21687 du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible ; 
 3°) d'enjoindre, à compter de la notification de la décision à intervenir, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un visa de régularisation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Djafour d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le ministre était en situation de compétence liée en cas d'avis favorable de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et alors que l'existence d'un tel avis doit être retenu tant que le ministère de l'intérieur n'a pas rapporté la preuve contraire ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le ministre ne s'est pas borné à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande ou, à tout le moins, d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision de réacheminement vers le Sri Lanka est entachée d'un défaut de motivation et a été prise en violation des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Seroc, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui a eu lieu le 20 janvier 2023 à 11 heures et à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de M. Seroc, premier conseiller, 
 - les observations de Me Djafour, avocate de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. D, assisté de M. C, interprète en langue tamoule, qui confirme les moyens énoncés dans sa requête et ceux exposés oralement par son avocat et répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction, 
 - le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant sri lankais né le 8 septembre 2001 à Kilinochchi, est arrivé à La Réunion le 14 janvier 2023 par voie maritime en provenance du Sri Lanka et a demandé à entrer en France au titre de l'asile. Il a été entendu par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 16 janvier 2023. Par décision du 16 janvier 2023 prise au vu de l'avis émis par l'Office, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande d'entrée en France au titre de l'asile de l'intéressé et ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka ou tout pays où il serait légalement admissible. M. D demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le moyen commun aux deux décisions attaquées : 
 3. Aux termes de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration. " Par décision du 21 juin 2022, publiée le lendemain au Journal officiel de la République Française, modifiant sa précédente décision du 24 août 2020, la directrice de l'asile a donné délégation à Mme B A, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer au nom du ministre tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs dans la limite des attributions de la sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur le rejet de la demande d'entrée en France au titre de l'asile : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. / () / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a émis un avis négatif sur la demande d'entrée au titre de l'asile présentée par le requérant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait et doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter en raison de son caractère manifestement infondé la demande d'asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque les déclarations de celui-ci et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l'intéressé au titre du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention relative au statut des réfugiés. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait commis une erreur de droit en étendant son appréciation au bien-fondé de son argumentation sans se borner à vérifier au terme d'une appréciation superficielle si sa demande était manifestement insusceptible de se rattacher aux critères prévus par les stipulations de l'article 1er de la convention relative au statut des réfugiés. 
 7. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier ainsi que des observations présentées par l'intéressé au cours de l'audience publique, que le requérant se borne à soutenir que les autorités cingalaises l'interrogent fréquemment à propos des activités de ses deux sœurs, anciennes combattantes des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE). Toutefois, ses déclarations restent particulièrement sommaires et peu circonstanciées quant aux raisons pour lesquelles les recherches concernant ses sœurs l'exposeraient à des persécutions. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait une inexacte application des dispositions du 3° de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant l'entrée en France au titre de l'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de réacheminement : 
 8. En premier lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka, mentionne qu'il n'établit pas l'existence de risque de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine et vise l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le ministre, qui a procédé à un examen complet, a ainsi suffisamment motivé sa décision en droit et en fait. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays. ". Ces stipulations ne peuvent être utilement invoquées par le requérant auquel la qualité de réfugié n'a pas été reconnue. Le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Ainsi qu'il vient d'être dit au point 7 du présent jugement, le requérant n'établit pas la réalité des risques qu'il estime encourir en cas de retour au Sri Lanka, pays d'où il provient et vers lequel il doit être réacheminé. En se bornant à soutenir en outre que tout renvoi vers ce pays est impossible, au risque de le soumettre à des traitements inhumains et que la médiatisation de sa demande d'asile l'expose à de nouvelles persécutions en cas de retour, il ne démontre pas la réalité, la gravité et l'actualité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de réacheminement à destination de son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant doivent être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé son entrée sur le territoire français au titre de l'asile et décidé son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de La Réunion. 
 Prononcé en audience publique le 20 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. SEROC 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 jb