TA20 · 1ère chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, sous le n° 2300021, M. A B, représenté par Me Genuini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la cheffe du centre pénitentiaire de Borgo n'a pas reconnu imputable au service l'accident survenu le 22 février 2022, ensemble la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître imputable au service l'accident survenu le 22 février 2022, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leurs signataires ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, sous le n° 2300062, M. A B, représenté par Me Genuini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille l'a placé en congé de maladie ordinaire du 6 avril au 31 août 2022 inclus et en demi traitement depuis le 28 juin 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de rétablir son plein traitement à compter du 28 juin 2022, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 13 juillet 2022 est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation.  
 Par une ordonnance du 27 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 septembre 2024. 
 Un mémoire produit par le garde des sceaux, ministre de la justice, a été enregistré le 17 janvier 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Zerdoud ; 
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Surveillant au centre pénitentiaire de Borgo, M. B a présenté, le 31 mars 2022, une déclaration d'accident de service en raison d'un événement survenu au sein du centre pénitentiaire, le 22 février 2022. Par une décision du 5 juillet 2022, la cheffe d'établissement a refusé de reconnaître cet accident imputable au service. En suivant, par un arrêté du 13 juillet 2022, M. B a été placé en congé de maladie ordinaire pour la période allant du 6 avril au 31 août 2022 inclus, ne percevant plus qu'un demi traitement, à compter du 28 juin 2022. Le 13 septembre 2022, le requérant a formé un recours gracieux contre l'arrêté du 13 juillet 2022. Enfin, le 2 novembre suivant, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté le recours hiérarchique présenté par le requérant à l'encontre de la décision du 5 juillet 2022. Par les présentes requêtes, M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation, d'une part, de la décision du 5 juillet 2022, ensemble de celle du 2 novembre 2022 rejetant son recours hiérarchique et d'autre part, de l'arrêté du 13 juillet 2022 du directeur interrégional des services pénitentiaires, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 2. Les requêtes nos 2300021 et 2300062 présentées par M. B, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision du 5 juillet 2022, ensemble la décision de rejet du recours hiérarchique : 
 3. Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à :/ 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 / () ". Selon les dispositions de l'article L. 822-18 du même code : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ".  
 4. Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si l'accident présente un lien direct avec le service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. 
 5. En l'espèce, il est constant que, le 22 février 2022, M. B, surveillant au centre pénitentiaire de Borgo a été témoin du décès d'un détenu, victime d'une crise cardiaque qu'il a tenté de réanimer jusqu'à l'arrivée des secours et qu'il a été placé en congé de maladie ordinaire du 6 avril au 31 août 2022. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment d'une attestation du 17 octobre 2022 mais également de deux attestations des 6 avril et 17 juin 2022 d'une psychiatre du centre hospitalier de Bastia, que M. B présentait " un état de décompensation psychiatrique évolutif dans le cadre d'un choc post traumatique survenu le 22/02/2022 dans le cadre de son travail "  et une symptomatologie post traumatique imputable directement à son activité professionnelle générant une incapacité totale du travail, avec indication de prise en charge spécialisée. Par ailleurs, il ressort des conclusions du rapport d'expertise déposé le 19 mai 2022, que les arrêts et soins relatifs à la période du 6 avril au 6 juin 2022 sont en relation directe et certaine avec l'accident de service survenu le 22 février 2022. Si enfin, le centre pénitentiaire de Borgo fait valoir, pour contester le lien entre l'accident et le service, que M. B aurait exercé une activité accessoire durant la période estivale, en tout état de cause, il ne l'établit pas. Dès lors, en l'absence d'éléments permettant de reconnaître une faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, l'accident du 22 février 2022 présentait effectivement, pour M. B, le caractère d'un accident de service. Par suite, l'intéressé est fondé à soutenir que la cheffe de l'établissement pénitentiaire de Borgo a fait une inexacte application des dispositions précitées.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les décisions du 5 juillet 2022 de la cheffe du centre pénitentiaire de Borgo et du 2 novembre 2022 de rejet du recours hiérarchique doivent être annulées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens articulés à l'appui des conclusions tendant à leur annulation.   
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 5 du jugement, il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont M. B a été victime le 22 février 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une quelconque astreinte. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 13 juillet 2022, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux :  
 8. En l'espèce, dès lors que l'arrêté du 13 juillet 2022, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux sont les conséquences de la décision du 5 juillet 2022 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont de M. B a été victime le 22 février 2022, il y a lieu de les annuler par voie de conséquence de l'annulation prononcée au point 6 du jugement, et ce, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens venant au soutien des conclusions tendant à leur annulation. 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 8 du jugement, il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de reconstituer la situation juridique et notamment les droits à congés de M. B, à compter du 28 juin 2022, ainsi qu'il le sollicite précisément et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 juillet 2022 de la cheffe du centre pénitentiaire de Borgo, ensemble la décision du 2 novembre 2022 rejetant le recours hiérarchique, sont annulées. 
 Article 2 : L'arrêté du 13 juillet 2022 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux introduit par M. B le 13 septembre 2022, sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont M. B a été victime le 22 février 2022 et, d'autre part, de reconstituer ses droits en tenant compte de sa nouvelle situation juridique à compter du 28 juin 2022 et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme totale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie sera adressée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille et au centre pénitentiaire de Borgo.  
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.  
 La présidente, 
 Signé 
 A. Baux 
   
 La rapporteure, 
 Signé 
 I. Zerdoud        La greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.                                                                                                                                                                                                                                              
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise 
 N°s 2300021 - 230006