TA59 · Reconduite à la frontière — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 6 janvier 2023, M. B A E doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an ;  
 2°) d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;  
 3°) d'enjoindre au même préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission au fichier SIS. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - il n'est pas établi qu'elles aient été prises par une autorité compétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure pour avoir été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû être réadmis en Espagne conformément aux dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 5 de l'accord franco-espagnol relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la durée de cette mesure ;    
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou, magistrate désignée ;  
 -  les observations de Me Mannessier, représentant M. A E, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle ajoute que l'ensemble des décisions sont entachées d'un vice de procédure pour avoir été prises en violation de son droit d'être entendu, que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article II.5.1 de l'accord franco-espagnol précité ainsi que le point 1.4 de son annexe, que la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, que la motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est erronée en ce qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ; elle reprend les autres moyens invoqués dans la requête qu'elle développe ; 
 - les observations de M. A E, assisté de Mme D, interprète assermentée en langue arabe ;  
 -  le préfet de la Somme n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant marocain né le 29 janvier 2002 au Maroc, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur ce territoire pendant un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022, publié le même jour au recueil n° 2022-076 des actes administratifs de l'Etat dans le département, le préfet de la Somme a donné délégation à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture de la Somme, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des considérations de fait relatives à la situation de l'intéressé, vise notamment les dispositions des articles L. 611-1 (1°), L. 612-2 et L. 612-3 (1° et 8°), L. 612-6 et L. 612-10 ainsi que les articles L. 721-3 à 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il fait état de ses conditions d'entrée en France, notamment de la date à laquelle il a déclaré aux services de police être arrivé sur le territoire français, de la circonstance qu'il a été interpelé pour détention de stupéfiants à deux reprises et qu'il a déclaré une fausse identité, de l'absence de démarche entreprise sur le territoire pour régulariser sa situation administrative, de sa situation familiale, de ce qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente et de ce qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Maroc. S'agissant plus particulièrement de la mesure portant interdiction de retour sur le territoire français, la décision fait état de la durée alléguée de présence en France de l'intéressé, de son absence d'attaches en France, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et de ce qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. Par suite, cet arrêté, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, apparait suffisamment motivé.  
    
 4. En troisième lieu, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de son audition par les services police, que M. A E a été entendu le 2 janvier 2023 par les services de police mais qu'il n'a pas été informé de ce que l'autorité préfectorale envisageait de prendre à son encontre une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible assortie, le cas échéant, d'une interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, il a été interrogé sur la régularité de son séjour en France par les services de police, qui lui ont demandé s'il acceptait de quitter la France, et a été invité à émettre toutes observations utiles à l'issue de cette audition, droit dont il n'a pas souhaité faire usage. Par ailleurs, s'il indique lors de l'audience que, dûment informé de ce qu'une obligation de quitter le territoire français était susceptible d'être prise à son encontre, il aurait fait état de ses liens familiaux en Espagne et de sa volonté d'y être réadmis, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que, postérieurement à l'arrêté litigieux, l'Espagne a refusé de le réadmettre au motif qu'il n'y était plus légalement admissible. Ces éléments n'auraient par suite pas été susceptibles d'exercer une influence sur le contenu de la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de ce vice de procédure doit être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a, à aucun moment lors de son audition par les services de police, fait mention de ses attaches familiales en Espagne, de sa volonté d'y être réadmis ou encore de ce qu'il disposerait d'un permis de résidence espagnol en cours de validité. Interrogé sur les démarches administratives initiées dans d'autres pays de l'Union européenne, il a déclaré n'en avoir fait aucune et n'être pas au courant de ce qu'il aurait bénéficié d'un visa court séjour valable du 26 octobre 2016 au 1er novembre 2019. Dans ces conditions, le préfet de la Somme n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation en n'examinant pas, avant l'adoption de la décision litigieuse, la possibilité de réadmettre l'intéressé en Espagne. Le moyen tiré d'une telle erreur de droit doit, par suite, être écarté.  
 7. En deuxième lieu, l'existence alléguée d'une erreur de fait s'agissant des garanties de représentation de l'intéressé sont sans incidence sur la légalité de la présente décision qui n'est pas fondée sur un tel motif. Par ailleurs, si l'intéressé soutient, dans le cadre de la présente instance, n'être présent en France que depuis quelques semaines, pour une visite touristique, il indiquait lors de son audition par les services de police être présent en France depuis 2017 et travailler ponctuellement sur des marchés. Interrogé à l'audience, son discours est apparu ponctué d'incohérences. Par suite, alors que les seules pièces produites par l'intéressé ne suffisent aucunement à établir la réalité des unes ou des autres de ses allégations, il n'est pas établi que le préfet a, en indiquant que l'intéressé était entré en France en 2017, entaché sa décision d'une erreur de fait. Au surplus et en tout état de cause, une telle erreur serait, dans les circonstances de l'espèce, sans incidence sur le sens de la décision litigieuse. Ce moyen doit, par suite, être écarté.   
 8. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 () ". Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". Et, aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ".  
 9. D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-espagnole relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière : " 1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise./ (). Par ailleurs, l'annexe de cet accord prévoit que : " ()/1.2. La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle type figurant en pièce jointe n° 1 à la présente ()/()/1.4. La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la demande. ()/1.5. La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise. / () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.  
 11. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, il ne résulte pas du procès-verbal d'audition de l'intéressé qu'il aurait demandé à être réadmis en Espagne plutôt qu'éloigné à destination du Maroc. Par suite, le préfet de la Somme pouvait décider de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance qu'il ait, postérieurement à cette décision, décidé de saisir les autorités espagnoles d'une demande de réadmission est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse qui s'apprécie à la date de son édiction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté.    
 12. En quatrième lieu, M. A E soutient dans le cadre de la présente instance qu'il est entré en France il y a quelques semaines pour des raisons touristiques, sans pour autant l'établir, alors qu'il déclarait lors de son audition être entré en France en 2017 et travailler ponctuellement sur des marchés. Par ailleurs, il ne fait état que de la présence en France d'amis, sans plus de précisions, et d'une tante, qui atteste l'héberger temporairement à son domicile à Meaux alors qu'il déclarait en audition disposer d'un hébergement à Amiens pour lequel il versait un loyer. Enfin, s'il justifie de la présence en Espagne de sa mère et de sa sœur, au demeurant non évoquée lors de son audition, il n'établit pas avoir conservé avec elles des liens d'une certaine intensité et n'a aucunement fait état lors de son audition de sa volonté de repartir en Espagne. Dans ces conditions, compte tenu notamment des incohérences du dossier, le préfet de la Somme n'a pas entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A E n'est pas fondé à demander au tribunal d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il conteste.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 14. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités invoquées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, doit, en conséquence, être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;/()/3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et, aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/()/ 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/()/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, ()qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ()".  
 16. La seule production d'une attestation de la tante de l'intéressé ne suffit pas à justifier de ce qu'il disposerait d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale en France. Au surplus, en défense, le préfet de la Somme ajoute notamment que l'intéressé ne justifie d'aucun document de voyage ou d'identité, qu'il est entré irrégulièrement en France et n'y a pas sollicité de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Somme aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ces considérations, que l'intéressé ne conteste au demeurant pas. Par suite, ce préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant à M. A E l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 17. Il résulte de ce qui précède que M. A E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités invoquées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit, par conséquent, être écarté. 
 19. En deuxième lieu, si le requérant invoque une erreur de droit tiré de la violation des dispositions de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, tout en citant les dispositions de l'article L. 621-3 du même code, et de l'article 5 de l'accord franco-espagnol précité, ces dispositions et stipulations ne sont pas applicables aux décisions fixant le pays de destination en conséquence d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. 
 20. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision qu'elle fixe comme pays de destination non pas seulement le Maroc, pays dont il a la nationalité, mais également tout pays dans lequel il serait légalement admissible, contrairement à ce que soutient le requérant. Au demeurant, contrairement à ce qu'il soutient, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait légalement admissible en Espagne, son titre de séjour étant expiré depuis le 22 août 2020. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, tel qu'il est soulevé, ainsi que celui tiré du défaut d'examen particulier de sa situation ne peuvent qu'être écartés.  
 21. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 22. Ainsi qu'il a été dit au point 12, l'intéressé ne fait mention, pour seules attaches en France, que d'amis dont il n'établit pas l'existence et de sa tante. Par ailleurs, il ne fait état d'aucune insertion sociale ou professionnelle sur le territoire français. Il n'établit en outre pas maintenir des relations d'une particulière intensité avec les membres de sa famille qui résident en Espagne où il n'est, en tout état de cause, pas légalement admissible. Par suite, en fixant comme pays de destination son pays d'origine ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible, le préfet de la Somme n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, ce faisant, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 23. Il résulte de ce qui précède que M. A E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination qu'il conteste.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 24.  En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'étant entachées d'aucune des illégalités invoquées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions doit, en conséquence, être écarté. 
 25. En deuxième lieu, aux termes de de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 26. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A E justifierait de considérations de nature à caractériser l'existence de circonstances humanitaires au sens de ces dispositions. Par ailleurs, il ne fait état que de la présence en France de sa tante, avec qui il n'établit pas entretenir des liens d'une particulière intensité, ainsi que d'amis dont il n'établit au demeurant pas l'existence, et tient des propos contradictoires qui ne permettent pas d'établir sa durée de présence en France. Dans ces conditions, même s'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et n'a pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, la durée d'un an n'apparait pas entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de ces dispositions.  
 27. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été retenu au point 26, s'il ressort effectivement des termes de la décision qu'elle fait à tort état d'une précédente mesure d'éloignement, il résulte de l'instruction que, eu égard à la durée retenue par le préfet de la Somme, cette erreur est apparue sans influence sur le sens de cette décision. Par suite, ce moyen doit être écarté.   
 28. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 22, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 29.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 30. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A E et au préfet de la Somme. 
 Lu en audience publique le 11 janvier 2023. 
 La magistrate, 
 Signé, 
 C. C 
 La greffière, 
 Signé, 
 N. CARPENTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,