TA64 · CHAMBRE 2 — 21 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2300063 le 6 janvier 2023 et un mémoire en production de pièces enregistré le 11 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel la même autorité l'a assigné à résidence dans le département des Hautes-Pyrénées pendant une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de cette même notification ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui restituer son passeport, sans délai, à compter de la notification du jugement à venir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, dès lors que le préfet ne pouvait pas, pour s'opposer à sa demande de titre de séjour, se fonder sur l'absence de visa de long séjour ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de cet article ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L.  435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 21 mars 2023 sous le n° 2300773, M. B A, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de cette même notification ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet des Hautes-Pyrénées s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de l'admettre au séjour, alors qu'il avait sollicité son admission au séjour en qualité de salarié, et non en qualité de travailleur saisonnier ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, dès lors que le préfet ne pouvait pas, pour s'opposer à sa demande de titre de séjour, se fonder sur l'absence de visa de long séjour ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de cet article ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L.  435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Aubry.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain, est entré régulièrement sur le territoire français le 10 mars 2021, muni d'un passeport délivré par les autorités marocaines, lequel faisait état d'un visa long séjour portant la mention " saisonnier ", valable du 1er mars au 30 mai 2021. Le 17 juin 2021, l'intéressé a bénéficié d'une carte de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", valable jusqu'au 16 août 2022. Le 3 juin 2022, M. A a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par deux arrêtés du 22 août 2022 et du 4 janvier 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées, d'une part, a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département des Hautes-Pyrénées pendant une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 17 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 22 août 2022, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, ainsi que l'arrêté du 4 janvier 2023. En conséquence, M. A a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'un réexamen de sa situation. Par un arrêté du 15 mars 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé d'admettre ce dernier au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation des arrêtés du 22  août 2022, en tant qu'il porte refus de titre de séjour, et de l'arrêté du 15 mars 2023.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2300063 et 2300773, présentées par M. A, sont dirigées contre des décisions prises successivement à son égard et relatives à son droit au séjour sur le territoire français, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. 
 4. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 15 mars 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées, saisi à nouveau, par l'effet du jugement du 17 janvier 2023 rappelé au point 1, de la demande de titre de séjour en qualité de salarié présentée par le requérant le 3 juin 2022, a à nouveau refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dans ces conditions, l'arrêté du 15 mars 2023 a implicitement mais nécessairement retiré l'arrêté du 22 août 2022, en tant qu'il porte refus de titre de séjour. Il appartient ainsi au tribunal de se prononcer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 mars 2023 puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononcerait, l'arrêté retiré du 22 août 2022 était rétabli dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cet arrêté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 15 mars 2023 :  
 S'agissant de la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 7. La décision attaquée, qui vise les articles 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se fonde, s'agissant du droit au séjour prévu par ce dernier article, sur ce que M. A a quitté le territoire national du 9 au 23 octobre 2021, dépassant ainsi la période maximale de six mois de séjour autorisée en France par an, et s'agissant de la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, sur ce que l'intéressé n'était pas muni, lors de son entrée sur le territoire national, d'un visa de long séjour portant la mention " salarié ". Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.  
 9. En troisième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a présenté sa demande de titre de séjour qu'en qualité de salarié et que le préfet a examiné cette demande au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, il lui était loisible, compte tenu de son pouvoir d'appréciation, d'examiner également, comme il l'a fait, cette demande au regard de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles (). ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord () ". Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 11. Il résulte de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi que celui-ci renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord. L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui subordonne de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l'étranger d'un visa de long séjour, n'étant pas incompatible avec l'article 3 de l'accord franco-marocain, qui ne concerne que la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée, un préfet peut légalement refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié à un ressortissant marocain au motif qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour.  
 12. Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" d'une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an () ". Aux termes de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 13. Si, en vertu de ces dispositions, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Toutefois, l'étranger admis à séjourner en France pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d'origine où il s'engage à maintenir sa résidence habituelle. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. A, alors qu'il était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", valable du 17 juin 2021 au 16 août 2022, a sollicité, le 3 juin 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Pour les motifs exposés au point précédent, une telle demande devait être regardée comme portant sur la délivrance d'un premier titre de séjour subordonné à la production d'un visa de long séjour, compte tenu qu'un tel titre autorise une résidence habituelle sur le territoire français. Dès lors qu'il est constant que l'intéressé ne disposait pas d'un tel visa en cours de validité, le préfet des Hautes-Pyrénées a pu légalement, pour ce motif, rejeter la demande de titre de séjour en qualité de salarié présentée par M. A.  
 15. En cinquième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en n'examinant pas la demande de titre de séjour du requérant sur ce fondement, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit.  
 17. En sixième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. A n'a pas présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et il résulte de la décision attaquée que le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas examiné la situation de l'intéressé au regard de ces mêmes dispositions. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant. 
 18. En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que la durée de présence en France de M. A était d'un an et six mois à la date de la décision attaquée, et qu'il justifie d'une activité professionnelle qu'il exerce dorénavant en possession d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 13 décembre 2021. Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où y réside notamment sa sœur. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de M. A, la décision attaquée n'a pas porté au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 20. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste quant à ses effets sur la situation personnelle de M. A.  
 S'agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 21. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ". 
 22. La décision attaquée vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L.  613-1 du même code, la décision attaquée doit être regardée comme satisfaisant à l'exigence de motivation en droit et en fait.  
 23. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 24. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision portant refus de titre de séjour illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 25. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 19 et 20.  
 S'agissant de la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 26. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A dirigées contre l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 15 mars 2023 doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 22 août 2022, en tant qu'il porte refus de titre de séjour : 
 28. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A dirigées contre l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 15 mars 2023 doivent être rejetées. Par suite, cet arrêté ayant implicitement mais nécessairement retiré en cours d'instance la décision attaquée, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A dirigées contre cette dernière sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 29. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A dirigées contre l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 22 août 2022, en tant qu'il porte refus de titre de séjour, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu non plus de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête n°2300063 de M. A. 
 30. En second lieu, le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête n° 2300773 de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 31. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 32. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A dans sa requête n° 2300773 doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2300773 de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête n°  2300063 de M. A dirigées contre l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 22 août 2022 en tant qu'il porte refus de titre de séjour et sur les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hautes-Pyrénées.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère,   
 M. Aubry, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. AUBRY 
 Le président, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 La greffière, 
                                           P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme :  
 La greffière, 
 N°s 2300063, 2300773