TA54 · Reconduites à la frontière — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023 à 18 heures 23 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 2023, M. B D, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'incompétence de leur auteur ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de notification de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;  
 - elle revêt une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - des circonstances humanitaires justifiaient qu'aucune interdiction de retour sur le territoire français ne soit prise à son encontre ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit constitutionnel de demander l'asile.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me El Fekri Rosicq, avocate commise d'office de M. D, qui s'en remet, pour l'essentiel, aux écritures qui ont été produites et ajoute que son client ne s'est jamais vu notifié de décision de l'OFPRA sur sa demande d'asile qu'il avait déposée le 14 décembre 2022, que l'arrêté ne tient pas compte des éléments de fait en particulier s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, que la notification de l'arrêté à son client a été faite dans un arabe qu'il n'est pas en mesure de lire, qu'il n'a pas pu présenter ses observations alors qu'il a subi des menaces dans son pays d'origine et qu'il vivait avant son placement en détention chez son oncle maternel à Metz ;  
 - les observations de M. F représentant le préfet de la Moselle, qui fait valoir que M. D n'a jamais demandé l'asile en Espagne mais a seulement franchi la frontière de l'Espagne et que la France est postérieurement devenue responsable de l'examen de la demande d'asile, que le préfet a informé le requérant de la décision de clôture prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et que la date de notification figurant dans telemofpra fait foi jusqu'à preuve du contraire, que M. D a pu faire valoir ses observations le 3 octobre 2022, qu'il n'a pas de famille ni d'attache en France et n'apporte aucun élément circonstancié sur les risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - et les observations de M. D, assisté d'une interprète en langue arabe, qui fait valoir qu'il n'avait pas compris devoir quitter le territoire français et reconnaît qu'il est passé par l'Espagne avant d'arriver sur le territoire français.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B D, ressortissant algérien né le 4 février 1993 serait entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 février 2021. Il a présenté une demande d'asile et s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile le 14 décembre 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé sa demande par une décision du 22 décembre 2022. Par un jugement du 4 octobre 2022, M. D a été condamné, par le tribunal correctionnel de Metz, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, rébellion et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité. Par un arrêté du 5 janvier 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être éloigné et a lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Le préfet de la Moselle a également décidé de son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet et par délégation, par Mme C E, adjointe au chef de bureau de l'éloignement et de l'asile, à laquelle le préfet de la Moselle a délégué sa signature par un arrêté en date du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent la décision. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le requérant ne peut ainsi utilement faire valoir que les décisions ne lui auraient pas été notifiées dans une langue qu'il comprend. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens spécifiquement dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision refusant le délai de départ volontaire dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 8. Si M. D invoque la méconnaissance du droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il ressort des pièces des dossiers et notamment du formulaire de renseignements administratifs du 3 octobre 2022, que le requérant a signé sans réserves, qu'il a été amené à faire valoir ses observations en présence d'un interprète en langue arabe, après avoir été informé de l'intention du préfet de prendre à son encontre une mesure d'éloignement potentiellement assortie d'une mesure de placement en rétention ou d'assignation à résidence. M. D a ainsi pu faire valoir ses observations et la décision attaquée lui a été notifiée après que ses observations aient été communiquées à l'autorité préfectorale. Il résulte de ce qui précède que le requérant a été mis à même de formuler, avec un délai suffisant, des observations écrites et orales avant la notification de la décision en litige. Le moyen tiré du vice de procédure doit, dès lors, être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen personnalisé de la situation de l'intéressé.  
 10. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". 
 11. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier et en particulier du relevé Telemofpra produit par le préfet en défense qu'il a reçu notification de la décision du 22 décembre 2022 par laquelle l'OFPRA a clôturé sa demande d'asile. Les mentions contenues dans son relevé font foi jusqu'à preuve du contraire en application des dispositions précitées de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de notification de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'asile. 
 12. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. D est présent sur le territoire français depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée et n'établit pas y disposer de liens personnels ou familiaux. Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu de toute attache en Algérie et eu égard au caractère très récent de sa condamnation à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, rébellion et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, son comportement représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de la Moselle a obligé M. D à quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de celui-ci au regard des buts en vue desquels elle a été prise. 
 En ce qui concerne les moyens spécifiquement dirigés à l'encontre de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 14.  En premier lieu, M. D n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 15. En deuxième lieu, et ainsi qu'il l'a été dit, M. D a fait l'objet d'une condamnation à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de port sans motif légitimes d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, rébellion et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité. Eu égard au caractère très récent de cette condamnation et alors que M. D résidait alors depuis moins de deux ans sur le territoire français, et en dépit des crédits de réduction de peine qui lui ont été accordés en détention, il n'est pas fondé à soutenir que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public.  
 16. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Et, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ".  
 17. M. D n'établit ni même n'allègue disposer d'un document de voyage ou d'identité en cours de validité. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle a pu légalement estimer qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement prise à son encontre et lui refuser, pour ce seul motif, l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 18. En dernier lieu si M. D soutient que cette décision est entachée d'une erreur de droit et qu'elle a été prise en méconnaissance de son droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales il n'assortit pas ses moyens des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, M. D n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant son pays de destination. 
 20. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision fixant le pays de destination dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 21. Si le requérant invoque la méconnaissance du droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il ressort des pièces du dossier qu'il a été amené à faire valoir ses observations, le 3 octobre 2022, en présence d'un interprète en langue arabe, après avoir été informé de l'intention du préfet de prendre à son encontre une mesure d'éloignement et n'a formulé aucune observation. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 22. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12 du présent jugement, la décision par laquelle le préfet de la Moselle a fixé le pays de destination à destination duquel M. D pourra être renvoyé n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 23. En troisième lieu si M. D soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine il risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants, il ne l'établit pas. Dans ces conditions cette décision ne méconnait pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 24. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. () ". 
 25.  M. D soutient que son retour en Algérie l'exposerait à des traitements contraires au texte susvisé. Toutefois, l'intéressé n'explique pas la teneur des risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Algérie et ne produit aucun élément de nature à les établir. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du texte précité ne peut être accueilli. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 26. En premier lieu, M. D n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 27. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 28. Contrairement à ce que M. D soutient, le préfet a examiné si des circonstances humanitaires justifiaient qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. Par ailleurs, M. D ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire susceptible de faire obstacle à l'édiction par le préfet d'une mesure portant interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 29. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 30.  Il ressort des pièces du dossier que M. D réside depuis moins de deux ans sur le territoire français et n'établit pas y disposer de liens anciens et stables. Par ailleurs, ainsi qu'il l'a été dit, sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. Ainsi, en dépit de la circonstance qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, la décision par laquelle de la Moselle lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 31. En dernier lieu, le requérant soutient que la mesure portant interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet porterait une atteinte grave et disproportionnée au droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle ferait obstacle à son retour en France afin d'y solliciter l'asile. Toutefois, l'intéressé peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Si cette demande n'est recevable que si l'intéressé réside hors de France, une telle condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire ne fait pas obstacle au dépôt d'une demande d'asile à la frontière, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 612-6 et suivants du même code. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit constitutionnel d'asile doit être écarté. 
 32. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté 6 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 33. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction s'y rapportant ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Moselle. 
 Lu en audience publique le 11 janvier 2023 à 16 heures 20. 
 La magistrate désignée, 
 L. A 
 Le greffier, 
 L. Thomas  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2300064