TA67Juge unique (1)Juge unique (1)Désistement
TA67 · Juge unique (1) — 21 février 2024
- ECLI
- DTA_2300064_20240221
- Date
- 21 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. A C forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 9 décembre 2022 par Pôle Emploi Grand Est et signifiée par acte d'huissier le 30 décembre 2022 pour le recouvrement d'une somme en principal de 557,37 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué pour la période du 31 août 2020 au 31 janvier 2021. Il soutient qu'il avait droit à l'allocation versée. La requête a été communiquée le 5 janvier 2023 à Pôle Emploi Grand Est, devenu France Travail Grand Est, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1- M. C a formé opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 9 décembre 2022 par Pôle Emploi Grand Est pour le recouvrement d'une somme en principal de 557,37 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué pour la période du 31 août 2020 au 31 janvier 2021. 2- Par un acte enregistré le 5 février 2024, M C déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à France Travail Grand Est. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. La magistrate désignée, C. BLe greffier, P. SOUHAIT La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Juge unique (1)
- Formation
- Juge unique (1)
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 février 2024
Référence
DTA_2300064_20240221
Données disponibles
- Texte intégral