TA102 · 2ème chambre — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 février 2023 et le 30 juin 2023, Mme B E et M. A C, représentés par Me Bouillot, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le centre hospitalier François Dunan à leur verser les sommes de 16 518,18 euros et de 200 000 euros au titre de leurs préjudices financier et moral résultant du décès de leur fille F le 10 septembre 2020 au domicile de Mme D, assistante maternelle à Saint-Pierre ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du centre hospitalier François Dunan la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit être engagée dès lors dès lors qu'elle avait délivré un agrément à Mme D pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier François Dunan doit être conjointement engagée dès lors que les textes en vigueur lui donnaient compétence pour agir en matière de protection sanitaire de la famille et de l'enfance ; 
 - le respect des règles de couchage est le premier des critères d'agrément fixé par le référentiel établi par le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012, pour la prévention de la mort subite du nourrisson ; 
 - la méconnaissance de ces règles de couchage est habituellement un motif de retrait de l'agrément par l'autorité administrative en charge de la protection maternelle et infantile ; 
 - ces règles de couchage sont en outre rappelées dans le carnet de santé de l'enfant ainsi que sur le site internet du ministère chargé de la santé ; le couchage doit s'effectuer sur le dos, sur un matelas ferme, sans ajout d'un surmatelas en cas d'utilisation d'un lit-parapluie, et sans placement dans le lit d'objets mous pouvant recouvrir la tête ou le visage de l'enfant ; 
 - postérieurement à son agrément délivré le 8 janvier 2016, Mme D n'a plus eu aucun contact avec le service " enfance famille " de la collectivité territoriale qui n'a assuré aucun suivi, aucune formation et aucun contrôle ; ces carences sont confirmées par l'audition de deux agentes de la collectivité territoriale, alors en poste dans ce service ; 
 - outre sa méconnaissance des règles de couchage, Mme D a méconnu son obligation de déclarer ses changements de domicile et n'a pas respecté les limites de son agrément prévu pour quatre enfants dont un de plus de trois ans ;  
 - son agrément n'était dès lors plus valable le 10 septembre 2020 ; 
 - Mme D a tardé à appeler les secours compte tenu de potentielles lacunes de sa part dans la gestion des situations d'urgence ; 
 - un contrôle de l'activité de Mme D aurait révélé ces manquements aux bonnes pratiques et obligations professionnelles des assistantes maternelles, et aurait conduit à un retrait de son agrément ou au moins à un rappel des règles ; la situation qui a conduit au décès de l'enfant aurait pu être évitée ; 
 - ils ont subi un préjudice financier d'un montant de 16 518,18 euros et un préjudice moral s'élevant à 100 000 euros par parent.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2023 et le 20 juillet 2023, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, représentée par Me Blazy, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le préjudice financier soit fixé à la somme maximale de 15 126,57 euros et le préjudice moral fixé à la somme maximale de 25 000 euros par parent, et à ce que la condamnation soit partagée à parts égales avec le centre hospitalier François Dunan. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mai 2023 et le 31 mai 2023, le centre hospitalier François Dunan, représenté par Me Jaafar, conclut au rejet des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre lui, et au rejet des conclusions de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'elles demandent à titre subsidiaire que la condamnation financière soit partagée avec lui. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Claireaux, substituant Me Bouillot, représentant Mme E et M. C, et les observations de Me Flécheux, substituant Me Blazy, représentant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
 Une note en délibéré, produite par M. E et Mme C, a été enregistrée le 3 juillet 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A compter du 1er septembre 2020, Mme E et M. C ont confié la garde de leur fille F âgée de six mois à Mme D, assistante maternelle agréée en vertu d'un agrément délivré le 8 janvier 2016 par le président de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'enfant est décédée le 10 septembre 2020 après-midi au domicile de Mme D, en raison d'un syndrome asphyxique en lien avec ses conditions de couchage. Estimant que des manquements dans le suivi et le contrôle de l'activité de cette assistante maternelle sont imputables aux services de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mme E et M. C ont présenté une demande indemnitaire le 18 octobre 2022. Ils ont également formé une autre demande indemnitaire auprès du centre hospitalier François Dunan le 27 janvier 2023 au titre de sa compétence en matière de protection maternelle et infantile. Ces deux courriers étant restés sans réponse, les requérants demandent la condamnation solidaire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du centre hospitalier François Dunan à leur verser une indemnité en réparation des préjudices moral et financier qu'ils ont subis.  
 Sur le cadre juridique du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 6147-3 du code de la santé publique : " L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant ou non hébergement. / () Il assure les missions dévolues au département dans les domaines définis par l'article L. 1423-1. ". Aux termes de l'article L. 1423-1 du même code : " Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au livre Ier de la deuxième partie. ". Ces dispositions renvoient à l'article L. 2112-1 du même code qui dispose : " Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département. ". 
 3. L'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. (). ". Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " L'agrément précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. ". L'article L. 421-6 dispose que " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil départemental ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire. / La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l'agrément. ". Et aux termes de l'article L. 421-17-1 de ce code : " Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile. ".  
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :  
 4. Mme E et M. C ont conclu avec Mme D le 31 juillet 2020 un contrat de travail à durée indéterminée pour la garde de leur enfant F à raison de 40 heures par semaine. Exerçant la profession d'assistante maternelle, Mme D avait été agréée pour une durée de cinq ans par une décision du 8 janvier 2016 du président de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il résulte de l'instruction que depuis l'obtention de son agrément, Mme D a déménagé deux fois sans en informer la collectivité territoriale, de sorte que l'autorité administrative n'a pu vérifier la conformité de son nouveau logement aux exigences de sa profession. Il est constant par ailleurs que les conditions de l'agrément n'étaient pas respectées le 10 septembre 2020 dès lors que Mme D gardait à son domicile quatre enfants de moins de trois ans alors que son agrément limitait cette garde à trois enfants de cette tranche d'âge. Il résulte également de l'instruction que les règles de couchage d'un nourrisson de six mois n'ont pas été respectées, Mme D ayant couché l'enfant sur le ventre alors qu'elle connaissait les bonnes pratiques en matière de couchage des nourrissons ainsi que cela ressort du rapport d'évaluation établi le 6 novembre 2015 préalablement à la délivrance de son agrément. Mme D a de plus couché l'enfant sur un surmatelas posé dans un lit parapluie, pratique dangereuse signalée comme telle par les prescriptions du ministère de la santé rappelées notamment dans les carnets de santé des enfants. Il ressort des rapports d'expertise versés aux débats que ces mauvaises pratiques ont eu un rôle causal dans le décès de l'enfant par asphyxie. Ce décès a aussi été rendu possible par un défaut de surveillance de l'assistante maternelle, l'enfant ayant été laissée seule à l'étage plus d'une heure, alors même qu'elle avait pleuré une dizaine de minutes juste après avoir été couchée. Si Mme D a d'abord affirmé avoir donné à F un biberon à 16h30 et avoir recouché ensuite l'enfant, elle est par la suite revenue sur cette déclaration contredite par le rapport d'autopsie. Il résulte de telles circonstances que Mme D a commis une série de manquements qui ont directement contribué au décès de l'enfant. 
 5. Les manquements professionnels de cette assistante maternelle auraient pu être évités si l'autorité administrative alors en charge de la délivrance des agréments avait assuré le suivi et le contrôle de l'activité des assistantes maternelles agréées ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Or, il résulte de l'instruction que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, alors seule en charge de la délivrance des agréments, n'a entrepris aucun suivi des agréments délivrés. Il ressort des procès-verbaux d'audition de deux agentes en charge à l'époque du service " enfance famille " à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon que l'agrément des assistantes maternelles n'avait été mis en place sur l'archipel qu'à partir de 2015, que le service ne s'était pas organisé pour exercer des missions de suivi et de contrôle des assistantes maternelles agréées, et qu'un transfert de l'activité d'agrément au centre hospitalier François Dunan était en préparation depuis plusieurs années, pour n'intervenir effectivement qu'en octobre 2020. La collectivité ne peut utilement faire valoir le faible effectif de son service " enfance famille " dès lors que l'archipel ne comptait alors pas plus d'une quinzaine d'assistantes maternelles agréées dont le suivi de l'activité ne présentait visiblement pas de difficulté particulière. S'il est vrai que les textes en vigueur ne fixaient pas la périodicité des contrôles à diligenter auprès des assistantes maternelles agréées, cela ne saurait justifier une absence totale de suivi et de contrôle sur une période de près de cinq ans. S'il est vrai également que c'est volontairement que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon avait pris en charge cette politique publique à la place du centre hospitalier François Dunan, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que sa responsabilité puisse être engagée en cas de faute commise dans l'exercice de telles missions. Il s'ensuit qu'en s'abstenant sur une aussi longue période de tout suivi et contrôle de l'activité professionnelle des assistantes maternelles agréées à Saint-Pierre-et-Miquelon, et de celle de Mme D en particulier, la collectivité défenderesse a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Cette faute n'est pas dépourvue de lien avec les préjudices subis par les requérants dès lors que des actions de formation continue conjuguées à un suivi des aptitudes et pratiques professionnelles de Mme D auraient pu être de nature à éviter le décès de l'enfant.  
 6. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que c'est le comportement de Mme D qui, par ses nombreux manquements, a principalement concouru au décès par asphyxie de la jeune F. Il s'ensuit que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de fixer la part de responsabilité imputable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à hauteur de 20 % des préjudices subis par les requérants, sans préjudice pour ces derniers, s'ils s'y croient fondés, de former à l'encontre de Mme D au titre des fautes qu'elle a commises une action devant la juridiction compétente en vue d'obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices. 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier François Dunan : 
 7. Il est constant que le centre hospitalier François Dunan n'a pris en charge qu'à compter d'octobre 2020, soit postérieurement au décès de l'enfant des requérants, les missions d'agrément et de suivi des assistantes maternelles agréées. S'il est vrai que cette compétence lui était dévolue en vertu des dispositions de l'article L. 6147-3 du code de la santé publique, il résulte de l'instruction que le centre hospitalier n'est aucunement intervenu dans la délivrance de l'agrément à Mme D en 2016. Il s'ensuit que la responsabilité du centre hospitalier François Dunan ne peut être engagée au titre d'un défaut de suivi d'un agrément qu'il n'avait pas délivré. Les conclusions de la requête tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier François Dunan doivent dès lors être rejetées, de même que les conclusions de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon tendant subsidiairement à un partage de responsabilité avec ce centre hospitalier.   
 Sur les préjudices :  
 En ce qui concerne le préjudice financier :  
 8. Les requérants soutiennent avoir supporté les frais d'obsèques à hauteur de la somme de 5 206,50 euros, et des frais de transport aérien d'un montant de 2 200,07 euros pour le retour sur l'archipel après les obsèques de leur fille en métropole. Ils justifient en outre avoir engagé des frais de psychothérapie pour un montant de 2 920 euros. Ces dépenses personnelles sont en lien direct avec le dommage et doivent leur être remboursées pour un montant cumulé de 10 326,57 euros. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que la somme de 1 391,61 euros, correspondant aux frais de déplacements de la sœur de Mme E, aurait été prise en charge personnellement par les requérants. Quant aux frais de conseil dont Mme E et M. C demandent le remboursement, il ressort de la note d'honoraires de leur avocat que la somme de 4 800 euros concerne les actions à entreprendre devant les juridictions judiciaire et administrative. Cette dépense globale ne peut toutefois être intégrée au préjudice financier des requérants dès lors qu'il appartient à chaque juridiction de statuer sur les frais exposés et non compris dans les dépens. Il suit de là que, compte tenu de la part de responsabilité imputable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le préjudice financier de Mme E et M. C doit être fixé à la somme de 2 065 euros.  
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 9. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral des deux parents en l'évaluant, pour chacun d'eux, à la somme de 30 000 euros. Le préjudice moral des requérants s'élève en conséquence à la somme de 60 000 euros. Compte tenu de la part de responsabilité imputable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu d'allouer à Mme E et M. C la somme de 12 000 euros. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit être condamnée à verser à Mme E et M. C la somme de 14 065 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme E et M. C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est condamnée à verser à Mme E et M. C la somme de 14 065 euros. 
 Article 2 : La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon versera à Mme E et M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E et M. C, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au centre hospitalier François Dunan. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 
    La greffière, 
 Mme G        
 La République mande et ordonne au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,