TA35 · Eloignement urgent — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. F A E, représenté par Me Touchard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 700 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations, de sorte que la décision méconnaît les droits de la défense ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle n'est pas proportionnée au regard du but poursuivi dès lors que le préfet ne justifie pas qu'il présenterait véritablement un risque de fuite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A E, ressortissant angolais né en 1966, est entré irrégulièrement en France le 11 mars 2017. Sa demande d'asile a été rejetée le 30 janvier 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont la décision a été confirmée le 3 avril 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. M. A E a présenté une demande de titre de séjour pour raisons de santé et un titre de séjour lui a été délivré le 11 août 2017 sur ce fondement, régulièrement renouvelé jusqu'au 14 décembre 2020, date à laquelle ce titre a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de neuf mois. Par des arrêtés du 7 mars 2022, le préfet du Morbihan a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A E, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence. Son recours contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif de Rennes le 14 octobre 2022. Par l'arrêté attaqué du 4 janvier 2023, le préfet du Morbihan a prononcé à l'encontre de M. A E une mesure d'assignation à résidence.   
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. A E justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan n° 56-2022-082 du 31 août 2022, le préfet du Morbihan a donné délégation de signature à Mme D C, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité et signataire de la décision attaquée, aux fins de signer, notamment, les décisions relatives aux assignations à résidence des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse doit, par suite, être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 5.  L'arrêté litigieux vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique notamment que M. A E a fait l'objet le 7 mars 2022 d'une obligation de quitter le territoire pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré, validée par le tribunal administratif de Rennes le 14 octobre 2022 et qu'il n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement. Il précise que la mise à exécution de cette mesure demeure une perspective raisonnable. Enfin, il fait état de ce que M. A E présente des garanties propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Ainsi, l'arrêté litigieux, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé quand bien même il n'est pas fait mention de la présence alléguée de son épouse à ses côtés ni de ses problèmes de santé. Cette motivation et l'ensemble des énonciations de la décision permettent de vérifier que le préfet du Morbihan a procédé à un examen complet et approfondi de la situation de M. A E. Le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation doit donc être également écarté. 
 6.  En troisième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7.  Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition de M. A E, que l'intéressé a été entendu le 4 janvier 2023 au commissariat de police de Vannes et qu'il a été spécifiquement interrogé sur une éventuelle assignation à résidence assortie d'un pointage, ainsi que sur sa situation personnelle et familiale en France et sur son état de santé. M. A E a alors eu la possibilité, au cours de cette audition, de faire connaître ses observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision attaquée. En outre, il n'est pas établi que l'intéressé aurait disposé d'autres informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction d'une telle mesure. Dans ces conditions, la procédure suivie par le préfet du Morbihan, qui n'a pas privé M. A E de son droit d'être entendu, n'a pas porté atteinte aux droits de la défense. Par suite, ce moyen doit en tout état de cause être écarté. 
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure :/ 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger et de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans le choix des modalités de cette mesure d'assignation. 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que M. A E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dès lors, en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Morbihan avait la faculté de prononcer à l'encontre de M. A E une assignation à résidence. Si le requérant soutient qu'il ne présente aucun risque de fuite, l'assignation à résidence n'est pas subordonnée à l'existence d'un tel risque. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au motif qu'aucun risque de fuite n'est établi ne peut qu'être écarté.  
 10.  En cinquième lieu, la mesure d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours fait obligation à M. A E de se présenter tous les jours de la semaine à 10 heures, sauf les week-ends et jours fériés, au commissariat de police de Vannes et lui interdit de sortir du périmètre de la ville de Vannes sans autorisation. L'intéressé soutient que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de son parcours, de son état de santé et de sa situation familiale. Il n'apporte toutefois aucun élément de nature à démontrer ses allégations en se bornant à produire un courrier médical du 16 août 2022 qui décrit le suivi dont il bénéficie pour un diabète de type 2, alors qu'il a évoqué de manière très brève lors de son audition être diabétique et suivi au centre hospitalier Bretagne Atlantique et qu'il a alors indiqué qu'il n'y avait pas de problème pour respecter une obligation de pointage. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. A E, il n'est pas démontré que l'assignation à résidence et ses modalités présenteraient pour lui un caractère disproportionné au regard de sa situation médicale et familiale. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 11.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A E tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet du Morbihan a prononcé son assignation à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 12.  Les dispositions visées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A E demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A E et au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. B       La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.