TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 janvier 2023, 20 février 2023, 23 février 2023, 2 mars 2023, 9 mars 2023, 6 avril 2023, 13 avril 2023, 20 avril 2023, 7 juin 2023, 15 juin 2023, 19 juin 2023, la commune de Garons, représentée par la Selarl d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, demande au juge des référés : 
 - de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant les sols de la Halle des Sports à Garons, d'en déterminer l'origine ainsi que la gravité et de procéder à l'évaluation des différents préjudices qui en résultent.  
 Elle soutient que : 
 -  dans le cadre de la construction du bâtiment dénommé les Halles des Sports à Garons, des désordres sont apparus après la réception des ouvrages au niveau des sols, consistant en un bullage à plusieurs endroits de la structure ; le sol n'est pas conforme à sa destination, puisque le bullage interdit l'organisation de compétition et rend par conséquent obsolète cet équipement sportif ; le revêtement du sol n'est pas adhérent à son support contrairement à ce qu'il devrait être pour permettre un usage normal pour les sportifs ;  
 - la mesure d'expertise présente un caractère d'utilité dans la perspective de l'action en responsabilité susceptible d'être engagée, à raison des désordres affectant l'ouvrage, en ce qui concerne les lots 1 " Gros Œuvre ", le lot 8 " sols souples, sols sportifs " ainsi que la maîtrise d'œuvre ;  
 - sa première requête a interrompu le délai de prescription décennale ;  
 - le rejet définitif d'une demande irrégulière pour défaut de capacité à ester du maire ne fait pas obstacle à l'interruption du cours de la prescription décennale, nonobstant les dispositions du code de procédure civile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, la compagnie d'assurances SMA BTP, es qualité d'assureur de LOCA TP, représentée par Me Datavera, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête à son encontre, et à titre encore plus subsidiaire à ce que le tribunal prenne acte  de ses protestations et réserves d'usage et complète la mission d'expertise sur les conditions d'entretien, de nettoyage et d'utilisation de l'ouvrage incriminé depuis la réception, et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Garons la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est forclose en ce qui concerne la garantie décennale ;  
 - elle a résilié son contrat le 31 décembre 2017 ;  
 - son contrat d'assurances ne couvrait pas les dommages affectant les revêtements de sols sportifs. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 février 2023 et 28 février 2023, la SA AXA France Iard, es qualité d'assureur de la société GMT, représentée par Me Callens de la SCP BCEP Avocats Associés, demande :  
 - à titre principal de surseoir à statuer le temps que la Cour administrative d'appel de Toulouse statue sur la requête  n° 22TL22147 de la commune de Garons dont l'objet est identique ;  
 - à titre subsidiaire, de  rejeter la requête ;  
 - à titre plus subsidiaire qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves d'usage quant à l'engagement de sa responsabilité et de sa garantie ; 
 - de condamner la commune de Garons à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la requête  a été introduite le 6 janvier 2023 au-delà du délai de garantie décennale ;  
 - l'irrecevabilité relevée dans l'ordonnance du 18 octobre 2022 n'était pas régularisable ;  
 - l'expertise amiable SARATEC du 27 février 2022 a conclu à l'absence d'atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 février 2023, 31 mars 2023, 13 avril 2023, 15 mai 2023, la SARL BET BRINAS et la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, représentées par Me Marle-Plante, demandent au tribunal, à titre principal de juger forclose l'action de la commune de Garons, à titre subsidiaire de rejeter la requête,  à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour administrative d'appel de Toulouse, à titre encore plus subsidiaire de lui donner acte  de ses protestations et réserves circonstanciées et de réserver les frais et dépens, et de condamner la commune de Garons à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - la requête est irrecevable car l'action sur le fondement décennal est forclose ;  
 - aucun grief n'est allégué à l'encontre de la société BET BRINAS ;  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 avril 2023,  24 avril 2023, 14 juin 2023, la SARL ATELIER RIO CCONCEPT ARCHITECTURE et la SARL BET STRUCTURE 2000, représentées par la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, demandent :  
 - à titre principal de surseoir à statuer le temps que la Cour administrative d'appel de Toulouse statue sur la requête  n° 22TL22147 de la commune de Garons dont l'objet est identique ;  
 - à titre subsidiaire, de  rejeter la requête ;  
 - à titre plus subsidiaire qu'il soit pris acte de ce qu'elles ne s'opposent pas à l'organisation d'une mesure d'expertise sous les plus expresses réserves portant sur la recevabilité que sur le bien fondé de l'action entreprise à leur encontre ; 
 - de condamner la commune de Garons à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - l'action de la commune de Garons est prescrite ; 
 - la SMA BTP, assureur de la société LOCA TP, ne peut être mise hors de cause ;  
 - la prescription issue de la première requête en référé expertise n'a pas été interrompue ; le rejet de la demande d'expertise par la Cour administrative d'appel de Toulouse rend l'interruption non avenue. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé.   
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 2. Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. ". Aux termes de l'article 2243 du même code : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ". 
 3.Il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2243 du code civil que l'interruption du délai de prescription est non avenue si cette demande est définitivement rejetée pour un motif autre que l'incompétence de la juridiction saisie ou l'existence d'une irrecevabilité régularisable. 
 4. Il est constant que la réception des travaux de la Halle des Sports de la commune de Garons a eu lieu le 5 septembre 2012. La demande d'expertise en référé présentée par la commune de Garons le 14 juin 2022 a interrompu le délai de prescription décennale.  Toutefois, cette interruption est réputée non avenue en application de l'article 2241 précité du code civil dès lors que la demande d'expertise a été rejetée pour irrecevabilité non régularisable par une ordonnance n° 2201828 du 18 octobre 2022, ordonnance confirmée par ordonnance n°22TL22147 du président de la cour administrative d'appel de Toulouse du 10 mai 2023. Le délai de prescription n'ayant pas été interrompu, l'action sur le fondement de la garantie décennale est tardive le 6 janvier 2023, date de l'introduction de la présente requête. Par suite, la mesure d'expertise n'étant pas utile, la demande de la commune de Garons doit être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Garons est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SMA BTP, la SARL BET BRINAS, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la SARL ATELIER RIO CONCEPT ARCHITECTURE et la SARL BET STRUCTURE 2000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Garons, à AXA France Iard, à BET BRINAS, à la SARL BET STRUCTURES 2000, à la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, à la SARL LOCA TP, à la Mutuelle des Architectes Français, à la SA MMA IAR et MMA IARD AMVD DE COVEA RISKS, à la SARL RIO CONCEPT ARCHITECTURE, à la SARL RMCB GMT, à la SMABTP, à VMS. 
 Fait à Nîmes, le 12 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.