TA109 · 1ère Chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Saint-Barth Aluver International doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération n°2023-1560 CE du 29 novembre 2023 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer une autorisation de travail pour l'emploi de M. C B A comme soudeur aluminium ;  
 2°) d'enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy de lui délivrer l'autorisation de travail sollicitée.  
 Elle soutient que :  
 - M. B A est une personne responsable, discrète, respectueuse et travailleuse ;  
 - elle prend soin de loger ses employés dignement et de s'assurer que ses salariés s'intègrent correctement sur l'île de Saint-Barthélemy ;  
 - ses recherches pour recruter un salarié occupant le poste de soudeur aluminium sur le territoire de Saint-Barthélemy sont restées infructueuses, de sorte qu'elle a dû faire appel à de la main d'œuvre extérieure.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la collectivité de Saint-Barthélemy conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la société requérante demande le retrait et non l'annulation de la délibération du 29 novembre 2023 ; la requête est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle ne contient aucun moyen ;  
 - à titre subsidiaire, la société requérante n'établit pas l'infructuosité de ses recherches pour recruter un salarié destiné à occuper le poste concerné autrement que par l'emploi d'une main d'œuvre étrangère.    
 Par ordonnance du 14 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 4 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit 
 1. La SAS Saint-Barth Aluver International a sollicité auprès de la collectivité de Saint-Barthélemy une autorisation de travail pour le compte de M. C B A, ressortissant étranger, en vue de l'employer comme soudeur aluminium. Par une délibération n°2023-1560 CE du 29 novembre 2023, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer ladite autorisation de travail. Par la présente requête, la société Saint-Barth Aluver International demande au tribunal d'annuler cette délibération.  
 2. Aux termes de l'article 111-1 du code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy : " Pour exercer une activité salariée à Saint-Barthélemy, tout ressortissant étranger doit avoir préalablement obtenu une autorisation de travail délivrée par le Conseil Exécutif. ". Aux termes de l'article 111-10 du même code : " Il revient à l'employeur d'effectuer la demande d'autorisation de travail, avant la mise au travail du salarié étranger, auprès du service de la Collectivité de Saint-Barthélemy chargé de l'instruction des demandes d'autorisation de travail. ". Aux termes de l'article 112-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 2 de la présente partie, le travailleur étranger qui sollicite une autorisation de travail en tant que salarié peut se voir opposer la situation de l'emploi. / Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le Conseil Exécutif prend en considération : / 1- La situation de l'emploi à Saint-Barthélemy, présente ou prévisible à court terme ; / 2- La réalité de la recherche sérieuse par l'employeur d'un candidat résidant à Saint-Barthélemy par le biais de Pôle Emploi et d'annonces locales diffusées sur une durée de 3 semaines minimum ; / 3- L'adéquation des compétences (qualification, expérience, diplômes ou titres) du salarié étranger avec les caractéristiques de l'emploi proposé ; / 4- Les besoins du territoire ; à cet effet le Conseil Exécutif arrêté une liste " emplois en tension " pour lesquels les besoins en main d'œuvre sont caractérisés. ". Aux termes de l'article 112-2 du même code : " Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le Conseil Exécutif prend en considération : / 1- Les conditions de régularité de l'employeur vis-à-vis de la règlementation relative au travail et à la protection sociale ; / 2- Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au salarié étranger ; / 3- Les conditions de logement du salarié étranger / 4- La situation familiale de l'étranger à Saint-Barthélemy ".  
 3.   Pour refuser d'accorder l'autorisation de travail sollicitée par la société requérante en vue de l'emploi de M. B A comme soudeur aluminium, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a considéré que ce métier n'était pas un emploi en tension sur le marché local, qu'il n'était pas une spécialité rare et introuvable sur le territoire de Saint-Barthélemy et que la société Saint-Barth Aluver International ne démontrait pas avoir accompli de démarches sérieuses afin de trouver un emploi de ce type sur le territoire de Saint-Barthélemy. En se bornant à affirmer que ses recherches pour recruter un salarié occupant le poste de soudeur aluminium sur le territoire de Saint-Barthélemy ont été infructueuses, sans apporter le moindre commencement de preuve au soutien de ses allégations, la société requérante n'établit pas que le conseil exécutif aurait entaché sa décision d'une erreur de fait ou d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article 112-1 du code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy. De plus, si elle se prévaut des bonnes conditions de logement qu'elle offrirait à ses salariés, le conseil exécutif ne s'est pas fondé sur le critère tiré des conditions de logement du salarié prévu par le 3 de l'article 112-2 du code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy pour refuser de lui délivrer l'autorisation de travail sollicitée au profit de M. B A, de sorte que cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Enfin, si la société requérante affirme qu'elle s'assure que ses salariés s'intègrent correctement sur l'île de Saint-Barthélemy et que M. B A est une personne responsable, discrète, respectueuse et travailleuse, ces circonstances, qui ne sont au demeurant établies par aucune pièce versée au dossier, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la collectivité, que les conclusions de la société Saint-Barth Aluver International tendant à l'annulation de la délibération du 29 novembre 2023 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer une autorisation de travail en vue de l'emploi de M. B A comme soudeur aluminium doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions en injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Saint-Barth Aluver International est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Saint-Barth Aluver International et à la collectivité de Saint-Barthélemy.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Nadège Mahé, présidente, 
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère, 
 - Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALa présidente, 
 Signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol