TA101 · 2ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une protestation et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 29 mars 2023, le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de Saint-Joseph ayant accepté la liste des candidats du syndicat CFDT Interco Saint-Joseph pour les élections des représentants du personnel au comité social territorial (CST) de la commune ; 
 2°) d'annuler la décision du président du bureau de vote rejetant implicitement le recours préalable formé à l'encontre des élections susmentionnées ; 
 3°) d'annuler les opérations électorales ayant eu lieu le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au CST de la commune de Saint-Joseph ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Joseph une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision de rejet implicite du recours gracieux n'est pas motivée ; 
 - aucun compte annuel n'ayant été déposé par le syndicat CFDT Interco Saint-Joseph à la date du 27 octobre 2022, l'acceptation de ce candidat révèle une méconnaissance de la règle selon laquelle les syndicats prenant part au scrutin doivent respecter les valeurs républicaines et d'indépendance ; 
 Par des mémoires enregistrés les 14 mars et 20 avril 2023, la commune de Saint-Joseph, représentée par Me Boissy, avocat, conclut au rejet de la protestation et à ce que soit mise à la charge du SAFPTR une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 Elle soutient que : 
 - le recours préalable formé par le SAFPTR n'était pas motivé, ce qui entraine l'irrecevabilité de la protestation ; 
 - la demande d'annulation de la décision acceptant la liste des candidats est irrecevable. 
 - les moyens soulevés par le SAFPTR ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au syndicat CFDT Interco Saint-Joseph qui n'a pas produit de mémoire. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré d'intérêt à agir du syndicat SAFPTR, qui n'a pas présenté de liste aux élections des représentants du personnel au CST de la commune. 
 Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2023, le SAFPTR a présenté ses observations en réponse au moyen susceptible d'être relevé d'office. 
 Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023 la commune de Saint-Joseph a présenté ses observations en réponse au moyen susceptible d'être relevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Monlaü, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Benoiton, substituant Me Boissy, 
 - les observations de Mme A, représentant le SAFPTR. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les élections des représentants du personnel au comité social territorial (CST) de la commune de Saint-Joseph se sont déroulées le 8 décembre 2022. La commune a reçu une unique liste candidate émanant du syndicat CFDT Interco Saint-Joseph. Par un courrier du 12 décembre 2022, le syndicat SAFPTR a formé un recours gracieux auprès du président du bureau central de vote de la commune de Saint-Joseph, qui a donné lieu à une décision implicite de rejet. Dans le cadre de la présente instance, le SAFPTR demande l'annulation des opérations électorales. 
 2. En premier lieu, si le syndicat requérant soutient que la décision de rejet de la réclamation du 12 décembre 2022 est irrégulière en ce qu'elle est dépourvue d'une motivation suffisante, les vices propres dont serait entachée une telle décision, postérieure à la proclamation des résultats, sont en tout état de cause sans incidence sur la régularité des opérations électorales litigieuses. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; / 2° Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions mentionnées au 1°. / Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres ". 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs républicaines ; / 2° L'indépendance ; / 3° La transparence financière ; / 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels () sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. ". 
 6. Aux termes de l'article D. 2135-7 de ce code : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative. A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission. / Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite () ". 
 7. Selon l'article D. 2135-8 du même code : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes () dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues à l'article D. 2135-7, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes () ou le livre mentionné à l'article D. 2135-4 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle est situé leur siège social. / Ces comptes annuels sont librement consultables () ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique qu'une organisation syndicale représentant les agents publics n'est recevable à déposer une liste de candidats aux élections au CST que si elle est constituée depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, ou si elle est affiliée à une union de syndicats de fonctionnaires remplissant ces mêmes conditions. La satisfaction du critère d'indépendance par une organisation syndicale suppose que les conditions de son organisation, de son financement et de son fonctionnement permettent d'assurer effectivement la défense des intérêts professionnels qu'elle entend représenter. A cet égard, en imposant aux syndicats une obligation de transparence financière, prévue à l'article L. 2121-1 du code du travail et régie notamment par les dispositions précitées des articles L. 2135-1, D. 2135-7 et D. 2135-8 de ce code, le législateur a entendu permettre aux salariés de s'assurer de l'indépendance, notamment financière, des organisations susceptibles de porter leurs intérêts. 
 9. En l'espèce, le syndicat SAFPTR soutient que le syndicat CFDT Interco Saint-Joseph n'a publié ses comptes annuels ni sur son site internet, ni sur le site de la direction de l'information légale administrative. Toutefois, par cette seule allégation, le syndicat requérant n'apporte aucun élément de nature à laisser présumer que le syndicat CFDT Interco Saint-Joseph ne satisferait pas au critère d'indépendance prescrit par les dispositions précitées de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique. La seule omission de publication des comptes par l'organisation syndicale concurrente ne saurait révéler, par elle-même, l'absence d'indépendance et de transparence financière. Dès lors, le syndicat SAFPTR n'est pas fondé à soutenir que le dépôt de la liste du syndicat CFDT Interco Saint-Joseph aurait dû donner lieu à une décision de non-acceptation. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que la protestation du syndicat SAFPTR doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Joseph sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
   
   
 Article 1 : La protestation du syndicat SAFPTR est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Joseph présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR), à la commune de Saint-Joseph et au syndicat CFDT Interco Saint-Joseph. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président, 
 M. Monlaü, premier conseiller, 
 Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 X. MONLAÜ 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER        
 Le greffier, 
 D.CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.