TA69 · ELOIGNEMENT — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 5 janvier 2023 à 9 heures et 30 minutes, puis les 8 et 9 janvier 2023 sous le n°2300067, M. D A, ayant pour avocat Me Alonso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé en fait et en droit ; 
 - le préfet n'a pas examiné de manière sérieuse et attentive la situation administrative et familiale de l'intéressé ; 
 - il a entaché ses décisions d'une erreur de fait ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en prenant la mesure d'éloignement contestée ; il en est de même de la méconnaissance de l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme ; 
 - il a ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation sur la situation de l'intéressé en estimant que l'étranger ne disposait pas de garanties suffisantes. 
 Vu les pièces enregistrées le 6 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif, présentées pour le préfet du Rhône. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Habchi, magistrat désigné, et : 
 - les observations de M. A, qui rappelle les conditions de son entrée en France et son parcours individuel au plan social, professionnel et familial ; 
 -les observations de M. B, représentant le préfet du Rhône, qui rappelle notamment le parcours socio-judiciaire de l'intéressé et qui conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens articulés dans la requête n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 10 mars 1998, déclare être entré en France le 10 octobre 2020, démuni de tout visa ou document de séjour. L'intéressé a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français prise par le préfet du Rhône le 11 juin 2021. En dépit de cette mesure, l'étranger s'est maintenu sur le territoire national, puis a été interpellé le 2 janvier 2023 au matin par les services de la police aux frontières de Lyon, pour des faits de vente illégale de cigarettes, M. A a fait l'objet d'une deuxième mesure d'éloignement édictée par le préfet du Rhône, par un arrêté du 3 janvier 2023, puis a été assigné à résidence le même jour dans le département du Rhône (Irigny). Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 3 janvier 2023, par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation administrative de M. A, assigné à résidence au jour de l'audience, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué : 
 3.En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme F E, cheffe de bureau à la direction de l'intégration et de l'immigration, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Rhône en date du 21 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône du 22 avril suivant, accessible tant au juge qu'aux parties. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 4.En deuxième lieu, l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a fait obligation de quitter le territoire français à M. A et a fixé le pays de destination vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions de l'article L. 611-1 et L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables. Il précise en outre que l'intéressé est entré sur le territoire national démuni de tout visa ou document de séjour, et s'y est maintenu en dépit d'une première mesure d'éloignement prononcée à son encontre en 2021. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet du Rhône a bien fait mention de la nationalité de l'étranger, et a par ailleurs visé les dispositions applicables à sa situation, tout en indiquant qu'il n'est pas porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale. Les décisions en litige qui comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfont ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire, ni d'aucune autre des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. A, au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. De même, si le requérant prétend que l'autorité administrative aurait commis une erreur de fait en estimant, à tort, que l'intéressé était connu en France sous une autre date de naissance, cette seule circonstance à supposer même qu'elle soit inexacte, demeure sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. Au demeurant, il ressort des pièces versées au dossier que l'intéressé est entré en France en utilisant plusieurs dates et lieux de naissance. Il en résulte que le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, âgé de 25 ans, est entré en France au cours de l'automne 2020, démuni de tout visa ou document de séjour. L'intéressé s'est maintenu en France malgré l'édiction, par le préfet du Rhône, d'une première mesure d'éloignement, édictée le 11 juin 2021. En outre, l'intéressé, qui a été interpellé à l'occasion d'une vente illicite de cigarettes, ne fait état d'aucune insertion sociale et professionnelle paisible en France. Enfin, M. A a conservé des attaches familiales fortes en Algérie où résident ses parents, ses frères et ses sœurs. S'il a déclaré avoir un oncle et une tante en France, cet élément ne suffit à considérer que M. A aurait établi le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire national. Par suite, l'étranger ne démontre pas que sa vie privée et familiale ne pourrait pas se poursuivre en Algérie, et n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. En dernier lieu, M. A se prévaut d'une relation de couple avec une compagne qui réside régulièrement sur le territoire national, mais il ne ressort pas des pièces du dossier, ni même de ses observations à l'audience du 9 janvier 2023, que la vie commune, à la supposer établie, soit suffisamment ancienne, stable et intense. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, citées au point précédent, sera écarté. En outre, pour les mêmes motifs, l'autorité administrative n'a pas, en prenant l'arrêté contesté, méconnu les stipulations de l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme qui consacrent en substance la liberté d'aller et venir, et la liberté de résidence. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". 
 9. M. A soutient devant le tribunal que l'autorité administrative aurait commis une erreur manifeste d'appréciation sur la situation de l'intéressé en estimant que l'étranger ne disposait pas de garanties suffisantes. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que M. A dispose d'un logement identifié auprès des services préfectoraux, il est constant qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, et n'a jamais sollicité sa régularisation administrative auprès des services préfectoraux du Rhône. Il n'a pas été non plus en capacité de produire, lors de son interpellation, des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dès lors, le ressortissant algérien entrant dans le champ d'application des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code précité. Il ne ressort pas des pièces que le préfet du Rhône aurait entaché sa décision sur ce point d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10.Il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 9 que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2300067 de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. C 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2300067