TA54 · Reconduites à la frontière — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2023 à 11 heures 25 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 janvier 2023, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas un risque de fuite ; 
 - elle méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne caractérise pas l'urgence ; le préfet n'est pas fondé à considérer que son comportement constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il n'a pas été condamné pour les faits pour lesquels il a été interpellé ; le préfet n'a pas pris en compte les éléments prévus à l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation tant dans son principe que s'agissant de la durée de cette interdiction ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Coche-Mainente, avocate commise d'office, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et indique en outre que contrairement à ce que mentionne l'arrêté attaqué, il n'est pas né à Zagreb mais à Rome et qu'il est sans nationalité ; que le préfet n'établit pas que sa présence en France constituerait une menace à un intérêt fondamental de la société française ; que les faits qui lui sont reprochés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale ; que le préfet, à défaut de toute condamnation, ne peut donc pas parler de récidive ; qu'il justifie d'attaches familiales en France ; 
 - et les observations de M. D, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens et fait valoir en outre que le requérant est défavorablement connu des services de police allemands pour des faits de cambriolage, ainsi qu'en atteste le document produit ; que l'urgence justifiant le refus de délai de départ volontaire est motivée par le risque de récidive ; qu'aucune précision n'est apportée sur la situation de sa concubine.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été interpellé le 5 janvier 2023 par les services de police de Dijon à la suite de faits de vol avec effraction en réunion. Le préfet de la Côte-d'Or a pris à son encontre le 6 janvier 2023 un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. C, placé au centre de rétention administrative de Metz, demande l'annulation de cet arrêté du 6 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions en litige : 
 2. D'une part, par un arrêté du 17 octobre 2022, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation de signature à M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, aux fins de signer " tous arrêtés, décisions, () relevant des attributions de l'Etat dans le département (), à l'exception : des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. D'autre part, les conditions de notification de l'arrêté attaqué sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, si le requérant soutient qu'une partie de sa famille réside en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de fait en indiquant qu'il " n'était pas isolé en Croatie ". Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, si M. C a soutenu à l'audience qu'il est né à Rome et non à Zagreb et qu'il n'a pas la nationalité croate, il n'apporte au soutien de ces allégations aucun commencement de justification alors qu'il indiquait lui-même dans sa requête, conformément à ses déclarations aux services de police, être né à Zagreb et être de nationalité croate. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée sur ce point d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. / () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". Il appartient à l'autorité administrative d'un État membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été interpellé le 5 janvier 2023 pour des faits de " vol avec effraction en réunion dans un local d'habitation ", dont il ne conteste pas la matérialité. Le préfet de la Côte-d'Or a fait également valoir à l'audience, en s'appuyant sur les informations transmises par le centre de coopération policière et douanière, que le requérant était connu en Allemagne pour des faits de cambriolage. Dans ces conditions, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'aucune condamnation n'ait été prononcée à son encontre, le préfet était fondé à considérer que la présence en France de M. C était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. En outre, l'intéressé ne réside en France, selon ses déclarations, que depuis 2021. S'il fait valoir qu'il réside en France avec sa compagne de nationalité serbe et sa petite fille née le 25 novembre 2021, il n'apporte aucune précision sur les conditions du séjour en France de sa compagne et n'allègue aucune circonstance faisant obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans un autre pays que la France. M. C n'apporte pas non plus d'élément permettant de caractériser une particulière intégration dans la société française. Au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation que le préfet de la Côte-d'Or a fait obligation au requérant de quitter le territoire français en application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit, le requérant, qui ne réside en France que depuis 2021 et n'y justifie pas d'une particulière intégration, n'apporte aucune précision sur les conditions du séjour en France de sa compagne de nationalité serbe et n'allègue aucune circonstance faisant obstacle à la reconstitution de la cellule familiale, constituée de sa compagne et de leur fille, dans un autre pays que la France. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Côte-d'Or aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de la mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 12. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. C, l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de délai de départ volontaire. En particulier, s'agissant de la justification de l'urgence, le préfet a spécifiquement relevé que la nature des faits commis, leur répétition et le risque de récidive justifiaient qu'aucun délai de départ volontaire ne soit accordé au requérant. 
 13. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. C, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or, en estimant que la condition d'urgence prévue par l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était satisfaite compte tenu notamment du risque de récidive, aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 14. En troisième lieu, si M. C soutient que le préfet a entaché sa décision de refus de délai de départ volontaire d'une erreur d'appréciation en estimant que son comportement constituait une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la France, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement. 
 15. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait fondé la décision en litige sur le risque de fuite de l'intéressé. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision en litige ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or, qui vise les dispositions de l'article L. 261-1 qui renvoient à celles de l'article L. 721-4 du même code, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 18. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être, en tout état de cause, écarté pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés au point 10 du présent jugement. 
 19. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 20. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français ". 
 21. En premier lieu, l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or, qui vise les dispositions des articles L. 251-4 à L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une appréciation circonstanciée sur la situation de M. C au regard des critères mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 251-1, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir au soutien de son moyen des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux interdictions de circulation assortissant une décision de remise. 
 22. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 23. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. C, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment des motifs de fait énoncés au point 8, que le préfet de la Côte-d'Or aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de circulation et en fixant la durée de celle-ci à deux ans. 
 24. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés au point 10 du présent jugement. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'ainsi qu'il a été dit aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la fille de M. C l'accompagne dans son pays d'origine avec sa mère et qu'ainsi la décision en litige n'aura pas pour effet de la séparer durablement de ses parents. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 26. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 27. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Lu en audience publique le 12 janvier 2023 à 16h38. 
 Le magistrat désigné, 
 B. A 
 La greffière, 
 L. BouréeLa République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.