TA30 · 1ère Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, la SCI ALL, représentée par Me Avallone, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le maire de Saint-Ambroix a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision du 15 novembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Ambroix de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ambroix la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'avis défavorable de la préfète du Gard et l'arrêté de refus de permis de construire sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'atteinte à la sécurité publique créée par le projet en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le permis aurait pu être délivré en étant assorti de prescriptions sur ce point ; 
 - ils sont entachés d'erreur de droit en ce qui concerne la situation du terrain en-dehors des parties urbanisées de la commune, en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 et 28 octobre 2024, la commune de Saint-Ambroix, représentée par la SELARL VPNG, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le maire se trouvait, compte tenu de l'avis conforme défavorable émis par la préfète du Gard, en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Avallone, représentant la SCI ALL, et celles de Me Lalubie, représentant la commune de Saint-Ambroix.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 décembre 2021, la SCI ALL a déposé auprès des services de la commune de Saint-Ambroix une demande de permis de construire portant sur le changement de destination d'une partie d'un bâtiment à usage d'habitation en salle de réception, sur un terrain situé 310, chemin de Banassac, parcelles cadastrées section C nos 714 à 720, 731, 732, 736 et 748. Le territoire communal n'étant pas couvert par un document d'urbanisme, la préfète du Gard a été saisie dans les conditions définies au a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme et a émis un avis défavorable au projet, le 5 mai 2022. La SCI ALL demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le maire de Saint-Ambroix a rejeté sa demande de permis de construire, ensemble la décision du 15 novembre 2022 par lequel il a rejeté le recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ".  
 3. L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. En outre, en vertu de ces dispositions, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.  
 4. Pour émettre un avis défavorable au projet, la préfète du Gard s'est fondée sur un unique motif tiré de ce qu'il entraînait une atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 précité. A cet égard, elle a relevé que le terrain d'assiette du projet, situé en limite de massif et à environ 1,5 kilomètres du centre-ville de la commune, est affecté par un aléa très fort de feu de forêt selon la cartographie associée au porter à connaissance établi par ses propres services en octobre 2021, indications que la société requérante ne conteste pas. Il ressort en effet du contenu de ce document, que la préfète du Gard pouvait valablement prendre en compte comme élément d'information, qu'il préconise de proscrire les constructions dans les zones non urbanisées concernées par un aléa très fort de feu de forêt. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige a pour objet de créer, dans le volume du rez-de-chaussée d'un bâtiment à usage d'habitation existant, une salle de réception d'une capacité d'accueil de 143 personnes. Il est ainsi de nature, ainsi que l'a relevé la préfète dans son avis, à augmenter sensiblement le nombre de personnes et de biens exposés au risque de feu de forêt affectant le terrain. A ce titre, en se bornant à faire valoir que le projet sera doté de moyens de défense incendie importants, sans d'ailleurs l'établir, la société requérante ne démontre pas que l'opération en cause n'est pas de nature à créer un risque pour la sécurité publique. Compte tenu de l'intensité de ce risque et de la nature du projet, il n'apparaît pas davantage que le permis aurait pu être délivré en étant assorti de prescriptions. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la préfète du Gard a émis un avis défavorable au projet au motif qu'il méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 5. Eu égard à ce qui vient d'être dit, le maire de Saint-Ambroix était, au regard de l'avis défavorable conforme de la préfète du Gard, tenu de refuser de délivrer le permis de construire. Les moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux aurait été signé par une autorité incompétente et serait entaché d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit sont donc sans influence sur sa légalité et ne peuvent qu'être écartés.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Ambroix, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Saint-Ambroix.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI ALL est rejetée.  
 Article 2 : La SCI ALL versera à la commune de Saint-Ambroix une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI ALL et à la commune de Saint-Ambroix.  
 Copie en sera adressée au préfet du Gard.  
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, où siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - Mme Hoenen, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.  
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.