TA69 · ELOIGNEMENT — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 5 janvier 2023 à 10 heures et 10 minutes, et 8 janvier 2023 à 18 heures et 37 minutes, sous le n°2300069, M. B E, représenté par Me Pigeon, demande dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé sa remise aux autorités espagnoles ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 du préfet du Rhône, portant assignation à résidence dans le ressort du département du Rhône, pour une durée maximale de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 M. E soutient dans le dernier état de ses écritures que : 
 - la décision de remise aux autorités espagnoles procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - cette décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation commise dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin A, eu égard notamment à sa situation personnelle et familiale, notamment la grossesse de sa compagne ; 
 - elle a été édictée au mépris des dispositions de l'article 16 du règlement Dublin A, dès lors qu'il porte assistance à des personnes qui doivent être regardées comme étant à sa charge ; 
 - la décision de remise aux autorités espagnoles méconnaît en outre les stipulations de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal en raison de l'illégalité de la décision de remise aux autorités espagnoles en litige ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard notamment de l'état de santé de sa compagne, résidente régulière sur le territoire national. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier et 9 janvier 2023, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " C A " ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la prestation de serment de M. F, interprète en langue lingala. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement et de remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle le préfet du Rhône n'était ni présent, ni représenté.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2023 :  
 - le rapport de M. Habchi, magistrat désigné,  
 - et les observations de Me Pigeon, pour M. E, et celles du requérant, également présent à l'audience, assisté de M. F, interprète en lingala, qui expose son parcours avant son entrée en France au cours du mois de juillet 2022 ; Me Pigeon, quant à elle, rappelle la situation familiale de l'intéressé sur le sol français, et soulève, en outre, le moyen tiré du défaut d'examen par l'autorité préfectorale, ainsi que la méconnaissance de l'article 16 du règlement dit " C A ". 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.M. E, né le 10 octobre 2003 et originaire de la République démocratique du Congo, est entré en France selon ses déclarations, au cours de l'été 2022 démuni de tout visa ou document de séjour, après avoir séjourné en Espagne. Le 29 août 2022, M. E a saisi le préfet du Rhône d'une demande d'asile, et après avoir relevé ses empreintes, l'autorité administrative a constaté, dans le fichier européen " Eurodac ", que le ressortissant étranger était connu des autorités espagnoles, pays où il a été identifié le 29 juillet 2022. Puis, par un arrêté du 3 janvier 2023, le préfet du Rhône a conséquemment décidé de prononcer sa remise aux autorités espagnoles, et l'a en outre assigné à résidence dans le département éponyme, pour une durée maximale de 45 jours, par un arrêté édicté le même jour. M. E demande au tribunal d'annuler ces deux décisions administratives lui faisant grief. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'asile et à l'éloignement, issues du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles en litige : 
 3. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision de remise aux autorités espagnoles, ni d'aucune autre des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle et familiale de M. E, au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. A cet égard, l'intéressé expose que le préfet aurait omis de prendre en compte sa situation de vie maritale avec Mme G, compatriote née le 27 juillet 1996 et précise qu'il serait le père d'un enfant à naître le 31 mai 2023. Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des éléments versés au dossier, et notamment pas du procès-verbal de son audition dans le cadre de l'asile, en date du 29 août 2022, que M. E aurait informé l'autorité administrative de sa situation de concubinage, ou qu'il aurait, lors des trois rendez-vous qu'il a pourtant eus avec les services préfectoraux au cours des mois de septembre et décembre 2022, exposé précisément sa situation familiale, et ce alors, au demeurant, qu'il a déclaré être célibataire, sans enfant à charge auprès de l'administration. Il est d'ailleurs constant qu'il a déclaré seulement le 3 janvier 2023, lors de la notification de la décision de remise aux autorités espagnoles  et de celle portant assignation à résidence, que " sa femme est enceinte " et qu'il " a son futur bébé ", en France. En définitive, M. E n'établit à aucun moment avoir informé l'autorité administrative de sa situation familiale, avant que n'intervienne la décision attaquée. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet, qui n'en fait pas mention dans son arrêté, n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle et familiale. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. E, âgé de dix-neuf ans, est entré en France au cours de l'été 2022, démuni de tout visa ou document de séjour. Il ne fait état d'aucune attache familiale forte en France, et s'il allègue devant le tribunal vivre avec Mme G, ressortissante congolaise titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025, il ressort des pièces du dossier que leur vie commune remonte au mois de juillet 2022, et partant, s'avère très récente à la date de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles  en litige. L'intéressé affirme qu'il est le père d'un enfant à naître en mai 2023 de sa relation avec cette compatriote, et produit à l'instance un certificat de reconnaissance de paternité établi le 3 janvier 2023 en mairie de Villeurbanne. Toutefois, M. E n'apporte pas suffisamment d'éléments en vue de démontrer la réalité et la stabilité de la relation de concubinage et de filiation qu'il invoque, tandis que les pièces jointes au présent recours ne permettent pas de tenir pour établie et pour suffisamment probante la vie commune du couple, en tout état de cause très récente eu égard à la date d'entrée en France du requérant. En outre, M. E ne jouit d'aucune insertion sociale et professionnelle paisible en France, l'intéressé n'exerce en effet aucune activité professionnelle stable, ni ne possède de logement autonome, de sorte que ses conditions d'existence sont empreintes d'une grande précarité. Enfin, l'étranger ne justifie pas de manière suffisamment probante qu'il prendrait en charge au quotidien la fille de sa concubine âgée de trois ans, née d'une première union de Mme G. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée de remise vers l'Espagne aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, citées au point précédent, sera écarté. 
 6.En troisième lieu, si M. E invoque l'état de santé fragile de Mme G, qui souffre il est vrai d'un diabète gestationnel, il n'est nullement établi que cette dernière ne pourrait pas être aidée par une tierce personne dans sa vie quotidienne, ni qu'elle serait dans l'incapacité de faire appel aux services sociaux et médico-sociaux compétents pour lui porter assistance. Dès lors, pour cette raison, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant une telle mesure de remise aux autorités espagnoles, le préfet du Rhône aurait entaché sa décision sur ce point d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté laissée à chaque État membre, par le 1 de l'article 17 du règlement n°604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 8. M. E expose qu'il souhaite rester en France en raison de sa connaissance de la langue française, et du fait qu'il vivrait en concubinage avec une compatriote résidente de France. Interrogé au cours de l'audience publique, il affirme qu'il voudrait trouver en France une protection et une insertion paisible. Toutefois, pour louable que soit sa volonté d'intégration dans la société française, le requérant ne démontre pas qu'il ne pourrait pas être pris en charge en Espagne pour l'examen de sa demande d'asile, pays membre de l'Union européenne qui possède des services administratifs en capacité de l'accompagner dans son parcours, et ne justifie pas davantage que sa situation familiale, très récente et non connue des services préfectoraux à la date de l'arrêté attaqué, s'opposerait à sa remise aux autorités espagnoles en raison d'une impossibilité quelconque de déplacement ou de voyage. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le préfet du Rhône a pu ne pas déroger aux critères de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile de M. E, et prononcer sa remise aux autorités espagnoles. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision de remise aux autorités espagnoles  sur ce plan, d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9.En cinquième lieu, aux termes du 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance () de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres (), les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et () ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que () le père ou la mère () soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit ". 
 10.M. E invoque au cours de l'audience la méconnaissance de l'article 16 du règlement dit " C A " cité au point précédent. Toutefois, il n'est pas établi en l'espèce, ni même allégué que des liens familiaux ou personnels aient déjà existé en République démocratique du Congo, pays d'origine, entre M. E et Mme G. Dès lors, les dispositions citées au point 9 ne sauraient s'appliquer au requérant, lequel ne peut utilement s'en prévaloir. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 
 11. En sixième et dernier lieu, M. E expose que la décision de remise aux autorités espagnoles méconnaîtrait les stipulations de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, lesquelles prévoient en substance que " nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée () ". Mais il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale aurait méconnu ces stipulations en édictant une mesure de remise de l'étranger à destination de l'Espagne, le temps de l'instruction de sa demande d'asile. Par suite, ce moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 3 à 11 que la décision de remise aux autorités espagnoles du 3 janvier 2023 n'est entachée d'aucune illégalité. 
 En ce qui concerne la mesure d'assignation à résidence : 
 13.En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 12, le requérant n'est pas fondé à exciper, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence prise par le préfet du Rhône. 
 14.En second lieu, il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'en édictant une telle mesure d'assignation à résidence, qui n'a au demeurant pas pour effet de priver M. E de la possibilité de rendre visite à sa compagne, le préfet du Rhône ait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2300069 de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. D 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2300069