TA21 · CH 2 JU — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2023 et 7 mars 2023, M. A C, représenté par Me Desprat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - l'arrêté litigieux été pris en méconnaissance de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a saisi la Cour nationale du droit d'asile et bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est invocable qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon en date du 13 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les observations de Mme B, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant géorgien, est entré de manière régulière en France, le 6 février 2022, et a déposé une demande d'asile le 8 février 2022 puis une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade le 30 mars 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de l'intéressé le 6 juillet 2022. Par une décision du 29 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours que M. C avait présenté contre la décision de l'office. Par un arrêté du 13 décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Par une décision du 13 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 17 octobre 2022, publié le 18 octobre 2022 au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Côte-d'Or à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. Il est ainsi suffisamment motivé.  
 6. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a apprécié les éléments de fait relatifs à sa situation personnelle et familiale qui ont été portés à la connaissance de l'administration par le requérant lui-même dans le cadre du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par ailleurs il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait informé le préfet de la Côte-d'Or de la relation alléguée avec une ressortissante française. Dès lors, le préfet de la Côte-d'Or a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile du requérant a été rejetée par l'OFPRA par une décision du 6 juillet 2022, notifiée le 4 août 2022, selon la procédure accélérée dès lors que M. C provient de la Géorgie qui est considéré comme un pays d'origine sûr. Dès lors, le droit du requérant de se maintenir sur le territoire français a pris fin à la date à laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rendu sa décision, soit le 6 juillet 2022, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que M. C ait saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours contre cette décision.  
 9. Enfin aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Le requérant soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations précitées dès lors qu'elle ne pourra bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée en Géorgie.  
 11. D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention précitée est inopérant à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qui n'ont ni pour effet ni pour objet de renvoyer le requérant en Géorgie.  
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C a été pris en charge par le centre hospitalier de Dijon pour le remplacement d'une prothèse de genou qui avait initialement été posée en Géorgie. Si, par un avis du 14 octobre 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que M. C ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le requérant n'établit pas que l'absence de disponibilité du traitement rendu nécessaire par son état de santé, à le supposer établi, serait de nature à l'exposer à un risque réel d'être soumis à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention précitée. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination aurait été prise en méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet de la Côte-d'Or. Doivent, par voie de conséquence, être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet de la Côte-d'Or : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer que les conclusions de M. C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet de la Côte-d'Or sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Adèle Desprat et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mis à dispositions au greffe le 21 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. DLa greffière, 
   
   L. CUROT        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc