TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. C A, représenté par Maître Vérité Djimi, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre tant l'obligation de quitter le territoire du préfet de Saint-Martin du 29 mars 2023 fixant le pays de renvoi que son exécution à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, prononcer le pays de renvoi vers tout pays dont l'intéressé est légalement admissible à l'exception du Cameroun, précisément à Antigua ;  
 3°) de le remettre en liberté alors qu'il est maintenu au centre de rétention administrative et lui remettre tous ses documents d'identité. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'une situation d'urgence, dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement est imminente et que, dans cette circonstance, l'urgence est présumée ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 - les dispositions régissant le droit d'asile ont été méconnues, dès lors qu'il est maintenu en rétention en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet alors qu'il a déposé une demande d'asile ; 
 - les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ont été méconnues en ce que la décision attaquée l'exposerait à des atteintes graves à son intégrité physique ; 
 - la décision est entachée d'absence de considérations d'ordre humanitaire ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas distincte de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), en méconnaissance des dispositions des articles L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette décision devant faire l'objet d'une motivation spécifique ; 
 - il souhaiterait être expulsé à Antigua pays où il est légalement admissible. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 avril 2023 sous le numéro 2300048 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Maître Djimi, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 24 avril 2023 à 13h59. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. M. A, ressortissant camerounais, né le 15 juillet 1994, déclare être entré sur le territoire français le 27 mars 2023. Le 29 mars 2023, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité diligenté par la police aux frontières. Par un arrêté du 29 mars 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans et, par un arrêté du même jour, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin l'a placé en rétention administrative. Il a déposé une demande d'asile le 31 mars 2023. Par un arrêté du 1er avril 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et a maintenu son placement en rétention administrative. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 Sur la décision portant OQTF : 
 3. Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; (). ".  
 4. En l'état de l'instruction, si M. A justifie avoir présenté une demande d'asile, il résulte de l'instruction et est confirmé à la barre que la demande d'asile du requérant a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, le requérant n'avait plus droit au maintien sur le territoire français, en qualité de demandeur d'asile.  
 5. Par ailleurs, M. A, qui a notamment déclaré, lors de son audition, ne pas avoir d'attache sur le sol français, ne justifie d'aucune qualité pour se maintenir sur le territoire national. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 7. En l'espèce, si M. A soutient qu'en cas de retour au Cameroun, il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations, il ne produit, dans le cadre de la présente instance, aucun élément probant qui permettrait d'établir qu'il encourrait personnellement des risques de mauvais traitements et pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, il résulte de ce qui vient d'être exposé que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité administrative aurait méconnu les stipulations sus-rappelées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de l'instruction qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre des décisions attaquées, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à leur légalité. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A, présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées par l'intéressée au titre des frais de procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et à la Cimade. 
 Fait à Basse-Terre, le 25 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
   
 Signé : 
 O. B 
 La greffière, 
 Signé : 
 A. Cétol 
 Le juge des référés, 
   
 O. B 
 La greffière, 
 B. Cétol 
   
 La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé : 
 A. Cétol