TA101 · Reconduite à la frontière — 21 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. B D, représentée par Me Nogues, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible ; 
 3°) d'enjoindre au même ministre de l'autoriser à entrer en France et de lui délivrer un visa de régularisation, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Nogues d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas démontré que Mme C A, signataire de la décision contestée, soit bénéficiaire d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - la décision de refus d'entrée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le ministre ne s'est pas borné à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande ;  
 - la même décision est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa demande n'est pas manifestement infondée au sens des dispositions du 3° de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision de réacheminement est insuffisamment motivée ; 
 - la même décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus d'entrée au titre de l'asile ; 
 - la même décision a été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui a eu lieu le 21 janvier 2023 à 9 heures 30 et à l'issue de laquelle l'instruction a été clôturée : 
 - le rapport de M. Bauzerand, vice-président ; 
 - les observations de Me Nogues, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute qu'elle abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions ;  
 - les observations de M. D, assisté de M. E, interprète en langue tamoule.  
 - le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'étant, ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B D, ressortissants sri lankais né le 24 mai 1993 à Mallaiththivili (Sri Lanka) est arrivé irrégulièrement à La Réunion le 14 janvier 2023, par voie maritime, et a demandé à entrer en France au titre de l'asile. Il a été placé en zone d'attente, puis entendu par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 15 janvier 2023, par visioconférence. Par une décision en date du 17 janvier 2023, prise au vu de l'avis émis le 16 janvier par l'OFPRA, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et son réacheminement vers le Sri Lanka ou tout pays où il serait légalement admissible. Par la présente requête, M. D demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision de rejet de demande d'entrée en France au titre de l'asile : 
 3.Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 du même code énonce que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. () / () / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ". 
 4. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque les déclarations de celui-ci, et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l'intéressé au titre du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève sur le statut des réfugiés. 
 5. En l'espèce, d'une part, il ressort de la décision contestée que le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est approprié les termes des avis défavorables émis par l'OFPRA le 16 janvier 2023, en relevant que la demande du requérant est manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves à son intégrité physique exprimé en cas de retour dans leur pays. Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'apparaît pas que cette autorité aurait porté une appréciation allant au-delà du caractère " manifestement infondé " de sa demande d'asile au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier ainsi que des observations présentées par l'intéressé au cours de l'audience publique, que le requérant invoque ses craintes de persécutions du fait qu'il aurait dû se porter garant en 2015 de sa tante paternelle, militante de l'organisation d'opposition des Tigres de libération de l'Îlam tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam - LTTE), à la sortie de celle-ci d'un camp de réhabilitation. Toutefois, les faits allégués sont demeurés insuffisamment précis et circonstanciés, voire contradictoires, concernant les craintes du requérant à la suite de la disparition de ladite tante. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait une inexacte application des dispositions du 3° de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant l'entrée en France au titre de l'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions de rejet des demande d'entrée en France au titre de l'asile doivent être rejetées. 
 Sur la décision fixant le pays de réacheminement : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile n'est entachée d'aucune des illégalités invoqués par le requérant. Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision de réacheminement doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka et cite l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 14.En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ainsi qu'il vient d'être dit au point 6 du présent jugement, le requérant n'établit pas la réalité des risques qu'il allègue encourir en cas de retour au Sri Lanka, pays d'où il provient et vers lequel il doit être réacheminé. En outre, en se bornant à soutenir en outre qu'il craint pour son intégrité physique, voire pour sa vie, en cas de retour au Sri Lanka, il ne démontre pas la réalité, la gravité et l'actualité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de réacheminement à destination de son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé son entrée sur le territoire français au titre de l'asile, et décidé son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de La Réunion. 
 Prononcé en audience publique le 21 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Ch. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE