TA30 · 3ème chambre — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 9 janvier 2023, la présidente du Tribunal administratif de Marseille a transmis au Tribunal administratif de Nîmes la requête de M. D B, enregistrée le 15 décembre 2022. 
 Par une requête enregistrée au Tribunal administratif de Nîmes le 9 janvier 2023, M. D B, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2022 par lequel le Préfet des Bouches du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;  
 - d'enjoindre au Préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour à en qualité de parent d'enfant français ;  
 - de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son Conseil s'engageant alors à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat ; et de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure du fait de l'illisibilité du nom du signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande, la présence des deux enfants du requérant en France n'étant pas mentionnée ; 
 - les dispositions de l'alinéa 1-4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ont été méconnues dès lors qu'il détient l'autorité parentale sur ses enfants et subvient à leurs besoins ; 
 - les dispositions de l'article L 611-3 du CESEDA ont été méconnues pour les mêmes motifs ; 
 - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues compte tenu de l'intensité de ses liens familiaux en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'article 37 de la 10 la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2022. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 4 juillet 1994 à Annaba (Algérie), est entré en France le 10 août 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de tourisme valable 30 jours. Marié à une ressortissante française Mme A, le 2 juin 2018, il s'est vu remettre un titre de séjour en qualité de conjoint de français. De cette union, deux enfants sont nés le 8 mars 2019 et le 5 mai 2020 à Nîmes. Le couple a divorcé le 10 novembre 2022. M. B a également bénéficié d'un titre de séjour en qualité de " commerçant " valable du 9 février 2021 au 8 février 2022. Il a sollicité le renouvellement de son certificat de résident et changement de statut de " commerçant " vers " parent d'enfant français " le 8 novembre 2021 sur le fondement de l'article 6-1.4° de l'accord précité. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 septembre par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi. Il demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour  
 2. Il ressort de l'examen de l'arrêté en litige que contrairement à ce que soutient M. B, l'identification de son signataire n'est pas illisible. Le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. La seule circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas la présence des deux enfants du requérant en France ne caractérise pas en tant que telle un défaut d'examen particulier de sa demande, dès lors que le préfet a relevé que M. B demandait un titre en tant que parent d'enfant français.  
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit : / () / 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. () ". Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 4. M. B a été condamné le 4 mars 2021 par le tribunal correctionnel de Nîmes à 3 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans pour violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits ayant été commis entre le 2 juin 2018 et le 21 octobre 2019. Le préfet a donc pu à bon droit considérer que l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public qui s'opposait à ce que lui soit délivré un certificat de résidence sur le fondement des stipulations citées au point précédent, et ce bien que l'intéressé exerce l'autorité parentale avec sa compagne sur son fils et subvienne à ses besoins. Le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour pour ce motif doit donc être écarté.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2017, de la naissance sur le territoire national de ses deux enfants ainsi que de son insertion professionnelle. Toutefois, le requérant a été condamné pour violences sur son épouse. Le jugement de divorce du 10 novembre 2022 relève que les visites du père à son fils sont irrégulières, qu'il ne s'est pas présenté à trois reprises et qu'il a écourté une 4ème visite. Il dispose d'un emploi en France, étant toutefois en arrêt maladie du 1er janvier au 27 octobre 2022. Il ne produit aucun autre élément démontrant son insertion en France en dehors de la présence de ses deux enfants. Il ne soutient pas être dépourvu d'attaches dans son pays où résident ses parents et où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. 
 8. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. B en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Aux termes du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B est le père de deux enfants français. Une ordonnance de non-conciliation du 8 octobre 2020, confirmée par le jugement de divorce du 10 novembre 2022 a décidé de confier l'autorité parentale aux deux parents, la résidence habituelle des enfants a été fixée au domicile de leur mère, M. B a obtenu un droit de visite s'exerçant les samedi après-midi des semaines paires. Enfin, une contribution mensuelle de 150 euros, portée à 85 euros par mois et par enfant par un jugement rectificatif du 15 décembre 2022, a été mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de ses enfants. Toutefois, M. B ne justifie pas effectivement contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci et jusqu'à la date de l'arrêté litigieux. Par conséquent, il n'est pas à obtenir l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fins d'annulation présentées par M. B à l'encontre de la décision du 19 septembre 2022 portant refus titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fins d'injonction, ainsi que de celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Péretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Chamot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. C        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300071