TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 26 janvier 2023, Mme E F, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités croates ;  
 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer sous quinze jours une attestation de demande d'asile et l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision : 
 - a été signée sans qu'une délégation de signature régulièrement publiée n'ait été produite ; 
 -  méconnait les dispositions de l'article 3 du règlement 604/2013 dès lors qu'elle n'a pas formulé de demande de protection internationale en Croatie ; 
 - méconnait les articles 4 et 5 du même règlement sur le droit d'information et l'entretien dont elle doit bénéficier ; 
 - est entachée d'une erreur de fait et méconnait l'article 17 du règlement précité en ce que sa sœur est bénéficiaire de la protection internationale et résidente en France depuis 17 ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, par décision en date du 1er septembre 2022, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 janvier 2023 à 10 heures, ont été entendus : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant Mme F et celles de cette dernière assistée par M. A, interprète en langue perse.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Vu la note en délibéré produite par le préfet de la Seine-Maritime le 27 janvier à 10h31.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E F, de nationalité iranienne est entrée irrégulièrement en France et s'est présentée au guichet de la préfecture du Calvados le 7 septembre 2022 afin d'y déposer une demande d'asile. L'interrogation de la borne EURODAC a alors révélé qu'elle avait été identifiée le 17 août 2022 comme ayant franchi la frontière croate. Les autorités de ce pays ont explicitement accepté leur responsabilité quant à sa demande d'asile le 19 décembre 2022. Le 26 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités croates. Par la présente requête, Mme F conteste cette décision.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme F le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. La requérante invoque le fait qu'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime, régulièrement publiée, n'a pas été produite dans le cadre de l'instance. Cette argumentation, qui ne constitue pas l'invocation de l'incompétence du signataire de la décision en litige, Mme D B, ne constitue au demeurant pas plus l'allégation sérieuse de l'inexistence d'une telle délégation. Dans ces conditions et alors qu'aucune disposition réglementaire ou législative, pas plus qu'aucun principe, n'exige ni que la délégation de signature soit mentionnée dans la décision, ni un régime de charge de la preuve particulier en matière de délégation de signature qui pèserait sur l'administration, ce moyen, à le qualifier de tel, doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ". Aux termes de l'article 7 du même règlement : "1. Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre ". Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le pays membre responsable de la demande d'asile est la Croatie, dès lors qu'il est constant que Mme F a franchi la frontière croate le 17 août 2022, soit moins de 12 mois avant la date de la décision en litige. La circonstance qu'elle n'ait pas déposé de demande d'asile dans ce pays est sans incidence sur la détermination de ce pays. Le moyen tiré de la violation de l'article 3 du règlement susvisé doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe () ".   
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme F s'est vu délivrer, le 7 septembre 2022, les brochures prévues par l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 en langue farsie, sa langue d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement du 26juin 2013 doit dès lors être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 (). 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ()". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme F a bénéficié d'un entretien individuel en langue farsie le même 7 septembre 2022. Si, comme le fait valoir la requérante, le compte rendu de l'entretien individuel ne mentionne pas l'identité ou la qualification de l'agent de la préfecture qui a mené l'entretien, les dispositions précitées n'imposent pas de telles mentions. Aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 10. Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".   
 11. Si ces dispositions réservent le droit souverain de la France d'accorder l'asile à toute personne étrangère alors même que l'examen de sa demande d'asile relèverait de la compétence d'un autre Etat, elles ne sauraient par elles-mêmes s'opposer à l'application de dispositions mettant en œuvre les accords, conclus avec des Etats européens, en vertu desquels l'examen de demandes d'asile peut relever de la compétence d'un autre Etat que la France. 
 12. Mme F précise dans sa requête introductive d'instance qu'elle a indiqué que sa sœur bénéficiait de la protection internationale et résidait en France depuis 17 ans. Il ressort des pièces du dossier et du compte-rendu d'entretien du 7 septembre 2022, qu'elle a indiqué n'avoir aucune attache personnelle en France et notamment pas de membre de sa famille. En outre, une sœur ne constitue ni un membre de la famille, ni un proche au sens de l'article 2 du règlement précité. Par ailleurs, la requérante a été séparée de sa sœur pendant 17 ans à la date de la décision attaquée, ne réside pas chez elle, et la nature de leurs liens pendant cette période demeure indéterminée. Par ailleurs, les liens amicaux que la requérante a récemment tissés en France ne qualifient pas davantage une intégration en France qui aurait exigé que le préfet de la Seine-Maritime fasse utilisation de la clause dérogatoire dont s'agit. Enfin les conditions de prise en charge en Croatie ne sont pas documentées comme définissant une défaillance systémique de cet Etat dans les prises en charges des demandeurs d'asile. Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur de fait, une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la " clause de souveraineté " ou méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 14. Il résulte du rejet des conclusions en annulation que les conclusions en injonction ou sur le fondement des article 37 de la loi du 10 juillet L. 761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme F est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, à Me Cavelier et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 B. C                         Le greffier, 
 Signé  
  J. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Lapersonne