TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, la communauté de communes du Pays du Clermontois, représentée par Me Porcher, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de : 
 1°) prononcer l'expulsion immédiate de Mme A D et de Mme E Mme B ainsi que tous occupants de l'emplacement 7 de l'aire d'accueil de Clermont de l'Oise qu'elles occupent sans droit ni titre; 
 2°) ordonner le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion ; 
 3°) mettre solidairement à la charge de Mme D et Mme B le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 23 janvier 2023, Mme E B indique au tribunal qu'elle a quitté l'aire d'accueil des gens du voyage de Clermont de l'Oise. 
 Par un acte enregistré le 31 janvier 2023, la communauté de communes du Pays du Clermontois déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements  (). 
 2. Le désistement de la communauté de communes du Pays du Clermontois de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
     
     
     
  Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes du Pays du Clermontois. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Pays du Clermontois. 
 Fait à Amiens, le 2 février 2023. 
                        Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : 
              C. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.