TA20 · 1ère chambre — 2 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Sous le n°2201458, par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2022 et le 14 mars 2023, M. B A, représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 20 septembre 2022, par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le requérant soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il justifie de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens en France, en raison d'une relation conjugale ancienne avec son épouse née en France et titulaire d'une carte de résident, avec présence d'un enfant en bas âge et né en France où il vit depuis 6 ans et dispose d'un logement propre ; l'ensemble de la famille de son épouse vit en France et sa fratrie a la nationalité française ; il s'est inséré dans la société française en disposant de son propre compte bancaire et d'une promesse d'embauche en tant que maçon qui est un métier en tension ; son épouse a déjà occupé un emploi salarié ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour les mêmes raisons, la reconstitution de la cellule familiale faisant face à un obstacle insurmontable ou, à tout le moins, de graves difficultés de réalisation ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes raisons. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de conclure au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de délivrance d'un titre de séjour à laquelle l'arrêté du 14 décembre 2022 s'est substitué. 
 II°) Sous le n° 2300075, par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2023 et le 29 mars 2023, M. B A, représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le requérant soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour : 
    - est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
    - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire : 
    - est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
    - est insuffisamment motivée et relève d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en ce qu'elle ne vise pas la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
    - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son épouse est titulaire d'une carte de résident et est parfaitement intégrée en France et que l'ensemble de sa famille y réside en situation régulière ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'obligation de quitter le territoire entraînant l'éclatement de la cellule familiale et la séparation de l'enfant avec son père. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé pour chacune des deux affaires la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Lelièvre, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né en 1983, a présenté le 20 mai 2022 une demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale auprès de la préfecture de la Haute-Corse. En application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du silence de l'administration durant 4 mois est née le 20 septembre 2022 une décision implicite de rejet de cette demande. Enfin, par l'arrêté du 14 décembre 2022, le préfet lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 20 septembre 2022 et l'arrêté du 14 décembre 2022.  
 2. Les requêtes susvisées présentées pour M. A présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige n° 2201458 :  
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 
 4. Ainsi qu'il a été dit au point 1, par l'arrêté du 14 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse a expressément rejeté la demande de délivrance de titre de séjour présentée par M. A. Il a en outre fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français et a fixé le pays destination. Ainsi, la requête n° 2201458 dirigée contre la décision implicite de rejet a perdu son objet.  
 Sur la requête n° 2300075 :  
 5. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6.  Il ressort des pièces du dossier n° 2300075 que M. A réside en France depuis l'année 2016. Il a épousé en 2019 une compatriote, née en France, titulaire d'une carte de résident et dont toute la famille réside sur le territoire français. De leur union est née en France une fille en janvier 2021, un second enfant étant à naître en juin 2023. Dès lors, nonobstant l'absence d'activité professionnelle des époux et la circonstance qu'une partie de la famille du requérant réside en Tunisie, ce dernier, qui justifie également d'une promesse d'embauche en qualité de maçon d'avril 2022, est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations précitées. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2300075, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 décembre 2022 de refus de titre de séjour. Par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
    
 8. Compte tenu du motif d'annulation, l'exécution du présent jugement, en l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait intervenues depuis l'édiction de l'arrêté attaqué, implique nécessairement la délivrance, au profit de M. A, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". En conséquence, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de délivrer à l'intéressé ce titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais des litiges : 
   9.  En premier lieu, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la requête n° 2300075, la somme de 1 000 euros que M. A demande au titre des frais qu'il a exposés dans cette affaire. 
 10. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A dans la requête n° 2201458 et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2201458. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 14 décembre 2022 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Corse. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ;  
 M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI 
 N°s 2201458 et 2300075