TA38 · Reconduite à la frontière — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 janvier 2023 et le 9 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 3°) d'annuler la décision en date du 2 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Drôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer son dossier ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle a été signée par une autorité administrative incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hamdouch, Premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 10 janvier 2023 à 14h00, ont été entendus : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Collange, substituant Me Gay, représentant M. C. 
 La préfète de la Drôme n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant albanais né le 26 août 1985, est entré irrégulièrement sur le territoire français en mai 2014, accompagné de son épouse et de leur fille, pour déposer une demande d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejetée par une décision du 31 mars 2016, qui a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 12 octobre 2016. Le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 25 mai 2016 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2016. Il s'est vu délivrer plusieurs autorisations provisoires de séjour à partir de 2017, dont la dernière était valable jusqu'au 1er décembre 2022, en tant que parent d'enfant malade. Par un arrêté en date du 2 janvier 2023, la préfète de la Drôme a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par une décision du 2 janvier 2023, la préfète de la Drôme a prononcé l'assignation à résidence de M. C pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté et de cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () " Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 3. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme B Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation consentie par la préfète par arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de décision manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". L'article L. 611-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 5. La décision contestée vise notamment l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tandis qu'aucun texte ou principe ne fait obligation à l'administration d'énumérer explicitement dans ses décisions chacun des éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, la décision contestée comporte une motivation suffisante en droit et en fait sur la situation administrative, familiale et personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du même code, " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " 
 7. M. C soutient que la décision contestée méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il remplissait les conditions pour obtenir la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'étranger malade. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné en 2014 et par un jugement du tribunal correctionnel de Besançon du 3 octobre 2016 à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vols, puis par une ordonnance pénale du 23 décembre 2016 du tribunal correctionnel de Vienne pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, puis par une décision du président du tribunal de grande instance de Valence du 3 septembre 2018 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, puis par un jugement du tribunal judiciaire de Valence du 8 mars 2021 à cinq mois d'emprisonnement pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule sans permis en récidive, puis par un jugement du 8 novembre 2021 à cinq mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis et conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, enfin par un jugement du 20 juin 2022 à dix mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule et circulation avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du véhicule. Eu égard à la nature, au caractère récent et à la réitération de ces faits pour lesquels il a fait l'objet de plusieurs condamnations, la présence de M. C sur le territoire français doit être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public au sens des dispositions précitées de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il bénéficierait d'un droit à obtenir la délivrance d'un titre de séjour qui aurait fait légalement obstacle à ce que la préfète de la Drôme lui fasse obligation de quitter le territoire français.  
   
 8. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, de tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 10. M. C soutient qu'il vit en France depuis plus de huit ans, qu'il réside avec son épouse depuis six ans en situation régulière sous couvert d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'enfant malade, qu'il travaille depuis le 1er mars 2018 en contrat à durée indéterminée en qualité de façadier, que ses enfants n'ont connu que le système scolaire français et ne parlent pas l'albanais, qu'un retour en Albanie de sa fille cadette est inenvisageable en raison de son état de santé et que son épouse bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 22 mai 2023. Toutefois, M. C est entré irrégulièrement en France à l'âge de vingt-huit ans. S'il soutient qu'il résidait sur le territoire depuis huit ans à la date de la décision attaquée, sa durée de séjour sur le territoire tient en partie à l'examen de sa demande d'asile. En outre, l'intéressé, qui a été écroué du 18 juin 2022 au 21 novembre 2022, n'établit par aucune pièce du dossier qu'il se serait rendu régulièrement en préfecture à compter de son élargissement pour obtenir le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour expirant le 1er décembre 2022, que les services de la préfecture auraient refusé qu'il dépose une demande de renouvellement ou que la préfète de la Drôme aurait refusé de faire droit à une telle demande au seul motif de sa condamnation. S'il fait valoir que la mesure d'éloignement contestée aura pour effet de l'éloigner de son épouse et de ses enfants, dont sa fille née en 2014 qui présente une cataracte congénitale opturante droite entraînant une amblyopie, opérée le 26 mai 2016 et qui pourrait conduire, le cas échéant, à de nouvelles interventions avec un suivi rendu indispensable jusqu'à l'âge de douze ans pour la préservation de son acuité visuelle, il est constant que son épouse est autorisée à rester sur le territoire sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour afin que cet enfant puisse bénéficier des soins rendus nécessaires par son état de santé. Par ailleurs, la présence en France du requérant, qui ne démontre pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et bien que M. C fasse état de l'emploi qu'il occupe au sein de la SARL " Sun Façades " en qualité de façadier en contrat à durée indéterminée depuis le 1er mars 2018, la décision contestée ne peut être regardée, ni comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise, ni comme étant contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, cette décision ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :   
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 10, et en l'absence de tout élément particulier invoqué, la préfète de la Drôme en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 13. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 15. La présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par Me Gay, avocate de M. C. 
   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Gay et à la préfète de la Drôme. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
   
 Le magistrat désigné, 
 S. DLa greffière, 
    C. Jasserand        
   
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.