TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Saïdi, demandent à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 juin 2022 par laquelle le maire de la commune d'Houilles a refusé de scolariser leur fille A ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Houilles d'inscrire leur fille A en petite section de maternelle au sein de la maternelle de secteur Jean Piaget le plus rapidement possible à la rentrée de janvier 2023 ;  
 3°) de condamner la commune d'Houilles à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'urgence est établie en raison de l'état de santé de leur fille A et afin d'éviter une nouvelle dégradation de cet état, cette dernière ayant été diagnostiquée " haut potentiel intellectuel " (HPI) et devant être scolarisée ; de plus, cette urgence a été reconnue par plusieurs médecins mais aussi par les services départementaux, contrairement aux comptes-rendus transmis par la commune à l'issue l'audience de référé de décembre 2022 ;  
 - la décision est entachée de plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux à savoir une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant prévu par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance de la convention des droits de l'enfant et notamment de ses articles 3-1 et 29,  l'inconventionnalité des articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l'éducation, une erreur de fait tirée de l'erreur commise dans leur demande laquelle ne porte que sur la scolarisation en petite section de maternelle, la méconnaissance des textes relatifs à la scolarisation des enfants de moins de trois ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la commune d'Houilles, représentée par Me Aaron, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
    - à titre principal, la requête est irrecevable puisque la requête au fond a été introduite tardivement ; de plus, leur action est devenue sans objet, la rentrée ayant lieu en septembre 2022 ;  
    - à titre subsidiaire, qu'elle n'est pas fondée, l'urgence n'étant pas établie puisque les requérants ont saisi le juge des référés plus de quatre mois après la rentrée, qu'il n'existe pas de mise en danger de l'enfant et qu'il existe un intérêt public à cette décision ; enfin la décision n'est entachée d'aucun doute sérieux quant à sa légalité. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 9 janvier 2023 sous le numéro 2300075 par laquelle M. et Mme B demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention de New York de 1991 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 janvier 2023 à 15h30.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Mégret, juge des référés, 
 - les observations de Me Saïdi, représentant M. et Mme B, qui conteste la valeur probante des documents joints en pièces jointes par la commune notamment sur l'accueil possible en école maternelle de janvier 2023 ; ajoute que l'ordonnance en référé liberté a autorisé le référé suspension, qu'il y a mise en danger de l'enfant, que la décision est recevable faute d'indications des délais et voies de recours ; que la requête doit être étudiée comme une demande entrée anticipée en maternelle  par référence à l'année scolaire 2022-2023 et ne pas se limiter à la rentrée de septembre 2022, que A est née le 2 janvier 2020 ce qui a impacté défavorablement son entrée en classe de maternelle à un jour près, qu'il n'est pas question d'un confort mais d'une nécessité du fait que A est HPI et que les médecins disent qu'il faut la scolariser en petite section de maternelle, que le recours n'était pas possible avant la fin de l'enquête sociale à la suite de l'information préoccupante faite par la commune d'Houilles, que la scolarisation demandée est seulement une scolarisation en petite section de maternelle, que l'enfant a connu des troubles dans le passé notamment pour aller à la crèche, qu'il n'y a pas besoin d'adaptation particulière à l'école pour les HPI, que Mme B a un problème de santé et ne peut pas s'occuper de l'enfant, que la position du maire par rapport aux dispositions du code de l'éducation n'est pas claire et ce dernier n'a pas justifié l'absence de places disponibles, que l'intérêt supérieur de l'enfant justifie de son entrée à l'école ; 
 - les observations de Me Sapparrart, représentant la commune d'Houilles qui rappelle les éléments de contexte de la requête, ne remet pas en cause le HPI de A et que la requête est irrecevable pour tardiveté et n'a plus d'objet car l'entrée a eu lieu en septembre ; il précise que juridiquement la demande faite est une demande de scolarisation anticipée pour une enfant âgée de moins de trois ans pour lesquels il n'y a pas de droit à la scolarisation et qui repose sur le pouvoir discrétionnaire du maire, que la demande initiale n'a pas été produite et seul le refus a été produit, que le recours gracieux le mail de mai 2022 demandait une scolarisation pour la rentrée 2022-2023 en septembre et non en janvier ; il insiste en reprenant ses écritures sur le caractère infondé de la requête et la décision du Conseil d'Etat de juin 2022, sur l'absence de mise en danger de l'enfant au sein de la crèche qui l'accueille, la difficulté à l'intégrer dans une classe en janvier 2023,  l'absence d'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant en l'absence de droit à la scolarisation, l'irrecevabilité de l'exception d'inconventionnalité et l'absence d'erreur de fait, seules les classes de très petite section de maternelle pouvant accueillir les enfants de moins de trois ans et qu'à supposer un accueil en petite section de maternelle des adaptations seraient nécessaires alors qu'elles n'existent pas à ce jour  et enfin sur l'absence d'erreur de droit tirée de l'absence de places disponibles ; sur l'absence d'urgence de la demande, il insiste sur la saisine de la juridiction plus de sept mois après le rejet de la demande d'autant plus que l'intérêt public fait obstacle à la suspension de la décision puisqu'il n'y a pas de dispositif adapté pour une enfant de moins de trois ans dans les écoles d'Houilles et que son intégration nécessiterait de prendre des mesures propres pour ce type d'enfant ; enfin, il précise que les requérants ont demandé une augmentation des heures de présence à la crèche ; 
 - les observations de Mme B qui insiste sur le HPI de sa fille, la nécessité de la scolariser rapidement et sa crainte de voir la santé de sa fille à nouveau se dégrader.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 16h35. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B sont parents de l'enfant A, née le 2 janvier 2020. En raison des capacités intellectuelles de cette dernière, ils ont sollicité dès avril 2022 auprès du service scolaire de la commune d'Houilles, sa scolarisation en petite section de maternelle pour la rentrée 2022-2023. Par une décision du 3 juin 2022, la commune d'Houilles a rejeté leur demande. Ils ont alors formé un recours gracieux le 19 juillet suivant à l'encontre de cette décision auquel la commune d'Houilles n'a pas répondu. M. et Mme B ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre ces décisions, le 9 janvier 2023 et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d'en suspendre l'exécution de la décision du 3 juin 2022. 
 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Pour se faire, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " Dès l'âge de 3 ans, un enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille ". Aux termes de l'article L. 113-1 de ce code : " Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer () ". Aux termes de l'article D. 113-1 du même code : " Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans. / L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ". Ces dispositions, qui n'instituent pas un droit pour les enfants âgés de moins de trois ans à l'issue de l'année civile où a lieu la rentrée scolaire, qui ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, à être accueillis dans les écoles et classes maternelles, impliquent que, lorsque cet accueil peut être organisé, il le soit en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé et dans la limite des places disponibles. Saisi d'une demande d'admission dans une classe ou une école maternelle d'un enfant de moins de trois ans non soumis à l'obligation scolaire, il appartient au maire de se prononcer, conformément aux dispositions précitées des articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l'éducation, en prenant en considération la situation particulière de l'école ou de la classe en cause, le cas échéant en lien avec les services de l'éducation nationale.  
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des décisions en litige, les requérants font valoir que le refus de procéder à l'inscription en petite section de maternelle de leur fille A, née le 2 janvier 2020 reconnue " haut potentiel intellectuel ", est préjudiciable à son développement social et "émotionnel" et que sa santé est mise en danger en l'absence d'une telle scolarisation, la nécessité d'une prise en charge dans un cadre éducatif structuré ayant été reconnue par des professionnels de santé notamment après que l'enfant ait rencontré des problèmes de santé tels que de l'eczéma ou une perte d'appétit à la crèche. Enfin, lors de l'audience, ils soutiennent que la saisine du juge des référés n'a pu avoir lieu avant en raison de l'information préoccupante dont la famille a fait l'objet et qui a été lancée par la commune d'Houilles.  
 6. Toutefois, d'une part, même si A est née en janvier 2020, il n'est pas contesté que la fille des requérants avait moins de trois ans à la fin de l'année civile 2022, qu'elle n'est donc pas soumise à une obligation de scolarisation pour la rentrée 2022/2023 et que dans cette attente elle est accueillie dans l'une des crèches de la commune d'Houilles. En outre, si le rapport du neuropsychologue, qui a rencontré en septembre 2022 l'enfant à trois reprises, indique, comme d'autres professionnels, que l'intégration de A en petite section maternelle " sera bénéfique ", il note cependant qu'" il est possible de proposer à A de répondre à ses demandes de stimulation par des activités ludiques, sans pour autant les devancer " tout en restant " attentif aux ressentis de l'enfant ". De plus, il n'apparait pas que le maintien dans une telle structure, spécialisée dans la prise en charge des enfants de moins de trois ans, de la fille des requérants, serait susceptible d'entrainer des retards dans ses apprentissages et de compromettre sa scolarité future et sa santé, le rapport établi par la psychologue de la commune en décembre 2022 constatant que A " prend plaisir à venir à la crèche ", est autonome et épanouie et participe avec  plaisir aux activités, ce qui confirme ce qu'avait dit déjà en juillet 2022 la directrice adjointe de la crèche qui accueille l'enfant. Enfin, il résulte de l'instruction que le juge des référés a été saisi près de sept mois après le rejet de la décision dont il est demandé la suspension de l'exécution. En particulier, la circonstance qu'une information préoccupante a été lancée par la commune n'est pas de nature à justifier de la non saisine du juge des référés. Dès lors, l'existence d'un préjudice grave et immédiat qui résulterait de l'exécution de la décision litigieuse, nécessitant ainsi de prononcer à bref délai une mesure provisoire, n'est pas établie. Par suite, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non revoir opposées par la commune et l'existence d'un doute sérieux entachant la légalité de la décision contestée, que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. et Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Houilles, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Houilles sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions des parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à la commune d'Houilles. 
 Fait à Versailles, le 23 janvier 2023  
 La juge des référés, 
 Signé 
 Sylvie Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2300076