TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 5 janvier 2023, le 20 juin 2023 et le 25 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 1 620 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 001) au titre de la période du 1er juillet 2021 au 30 avril 2022 et de sa dette de 1 991,75 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 002) au titre de la même période. 
 Il soutient que :  
 - il est de bonne foi dès lors que sa retraite complémentaire lui a été versée tardivement et que les revenus de 2020 ont été augmentés du fait d'un rappel d'indemnité versé en une seule fois et déclaré en 2021 ; 
 - il est dans une situation précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2023 et le 23 juin 2023, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. C a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 13 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de Mme D B une dette de 1 620 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 001) pour la période du 1er juillet 2021 au 30 avril 2022. Par une décision du 5 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de M. B une dette de 1 991,75 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 002) pour la période du 1er juillet 2021 au 30 avril 2022. Par un courrier du 5 juillet 2022, M. B a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 25 novembre 2022, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 1 620 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 001) au titre de la période de 1er juillet 2021 au 30 avril 2022 et de sa dette de 1 991,75 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 002) au titre de la même période. M. B demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 4. Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active mis à la charge de M. B, et dont il sollicite la remise gracieuse, résultent de l'absence de déclaration par l'intéressé de l'intégralité de ses ressources sur la période litigieuse. Il résulte de l'instruction et notamment des déclarations de ressources trimestrielles de M. B, que l'intéressé a déclaré, du mois d'avril 2021 au mois de mars 2022, percevoir entre 619 euros et 750 euros de pension de retraite versée par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés alors qu'il résulte des pièces produites par le département de Vaucluse, notamment d'une liste des montants de prestations servies au requérant, que M. B bénéficiait également d'un versement mensuel de 140 euros par l'organisme AG2R Agirc Arcco au titre de sa pension de retraite complémentaire. Dans ces conditions, et eu égard à la nature des informations ainsi omises, au caractère réitéré de l'omission et à la présentation des formulaires de déclaration trimestrielle de ressources qui prévoient la possibilité de déclarer les salaires et contiennent également une rubrique portant la mention explicite " autres ressources ", M. B ne pouvait légitimement ignorer qu'il devait mentionner l'intégralité du montant des pensions de retraite qui lui sont versées par les différents organismes de retraite. Si M. B soutient que ses revenus de 2020 ont été augmentés du fait du rappel de pension de retraite dont il a bénéficié en juin 2021 suite à une révision du montant de sa retraite de base au titre de la période du 1er aout 2019 au 31 mai 2021, pour un montant total de 4 096,43 euros avant prélèvement de l'impôt sur le revenu, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que cette somme ait fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse. Ainsi, au regard de la nature et de l'importance des sommes non déclarées, M. B doit être regardé comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations. Par suite, il ne satisfait pas à la condition de bonne foi, rappelée au point précédent, à laquelle est subordonné le bénéfice d'une remise gracieuse. Dès lors que l'indu litigieux trouve sa cause dans de fausses déclarations de M. B, celui-ci ne saurait utilement faire valoir sa situation de précarité financière pour bénéficier d'une remise gracieuse de sa dette. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 1 620 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 001) au titre de la période du 1er juillet 2021 au 30 avril 2022 et de sa dette de 1 991,75 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 002) au titre de la même période. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de Vaucluse.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 Le président, 
 C. CLa greffière, 
 A. OLSZEWSKI         
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.