TA108 · 2ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023 au tribunal administratif de la Guadeloupe, puis transmise et enregistrée au tribunal administratif de Saint-Martin, M. C, représenté par Me Baronet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Guadeloupe lui a infligé un blâme, ainsi que la décision implicite rejetant ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de procéder au retrait du blâme dans son dossier administratif ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi que sa relation avec une ressortissante étrangère en situation irrégulière a porté atteinte à la réputation du service, que la sanction a été prise après que cette relation a pris fin et qu'il n'est pas établi qu'il ait manqué à son obligation de rendre compte alors que l'administration était informée de cette relation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guadeloupe, qui n'a pas produit d'observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative le 25 mars 2024. 
 Le 23 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au mois de mai 2024, et que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 18 mars 2024. 
 Par une ordonnance du 4 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sollier, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, brigadier de la police nationale depuis le 1er juillet 2012 affecté au service de la police aux frontières à Saint-Martin, a fait l'objet d'une enquête administrative à la suite d'une intervention de gendarmes à son domicile le 15 novembre 2021 constatant que l'intéressé hébergeait une ressortissante étrangère en séjour irrégulier. Par une décision du 18 octobre 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Guadeloupe a infligé un blâme à l'intéressé.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 434-4 et R. 434-12, et détaille les faits pour lesquels le préfet a estimé que M. B avait manqué à son obligation de rendre compte et à ses devoirs d'exemplarité et d'honneur, à savoir le fait d'avoir entretenu une relation de concubinage avec une ressortissante étrangère en situation irrégulière sur le territoire français et de ne pas en avoir informé sa hiérarchie. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure : " () Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement ". Aux termes de l'article R. 434-4 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle. " Aux termes de l'article R. 434-12 " II. Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. "  
 5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que pour infliger à M. B un blâme, le préfet de la Guadeloupe a relevé que l'intéressé avait manqué à ses obligations statutaires, et plus particulièrement au devoir d'honneur, au devoir d'exemplarité et au devoir de rendre compte en entretenant une relation de concubinage avec une ressortissante étrangère en situation irrégulière sur le territoire français sans en informer sa hiérarchie. 
 7. Tout d'abord, M. B soutient qu'il ignorait que son ex-concubine était en situation irrégulière de séjour et que la sanction attaquée lui a été infligée après que le concubinage des intéressés ait pris fin. Toutefois, d'une part, l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure prévoit que le policier veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte au crédit ou à la réputation de la police nationale. Dans ces conditions, quand bien même le requérant n'avait pas connaissance de la situation irrégulière dans laquelle se trouvait son ex-concubine au moment de leur relation et à supposer qu'il serait établi que cette relation n'ait pas porté effectivement atteinte à la réputation de son service, il a manqué à ses obligations professionnelles en s'abstenant de veiller à ce que sa relation ne soit pas de nature à porter atteinte au crédit et à la réputation de la police nationale. D'autre part, la circonstance que ce concubinage ait pris fin à la date de la décision attaquée est sans incidence sur sa matérialité, manquement professionnel justifiant l'infliction de la sanction litigieuse. 
 8. Par ailleurs, si M. B soutient qu'il n'a pas tenté de dissimuler sa situation de concubinage à ses supérieurs hiérarchiques puisqu'ils ont été informés, lors de l'intervention de gendarmes au domicile du requérant, le 15 novembre 2021, de cette relation, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'avait pas informé de lui-même son autorité hiérarchique de la situation dans laquelle il se trouvait préalablement à cette intervention. De ce fait, M. B a manqué à son obligation de loyauté.  
 9. Il résulte de ce qui précède, qu'en estimant que les faits décrits ci-dessus étaient constitutifs de fautes de nature à entraîner une sanction disciplinaire, le préfet de la Guadeloupe n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Biodore, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteuse, 
 Signé 
 M. SOLLIER 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈSLa greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL