TA34 · 6ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrée les 6 janvier et 15 février 2023, M. D A, représenté par Me Sergent, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet des                Pyrénées-Orientales a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de lui notifier une nouvelle décision ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, somme à verser à son conseil sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté contesté : 
 - faute de produire la délégation de signature régulièrement publiée, l'auteur de la décision n'était pas compétent pour signer l'arrêté en litige. 
 Sur le refus d'admission exceptionnelle au séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence de prise en compte de l'avis de la structure d'accueil ;  
 - elle est entachée d'une erreur dans l'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - compte tenu de l'illégalité du refus d'admission exceptionnelle au séjour, l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de fondement légal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet des           Pyrénées-Orientales a conclu au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Teuly-Desportes a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, se déclarant né en 2004, entré en France irrégulièrement le 3 juillet 2020, selon ses déclarations, a obtenu sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en tant que mineur non accompagné à compter du 24 juillet 2020 et jusqu'à sa majorité. Le 2 mars 2022, M. A a sollicité son admission exceptionnelle en qualité de salarié en application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 septembre 2022, le préfet des            Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté : 
 2. L'arrêté contesté a été signé par M. C B, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Ce dernier bénéficiait d'une délégation du préfet de ce département, en vertu d'un arrêté du 23 août 2022, accessible tant au juge qu'aux parties, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Orientales () " et l'habilitait à signer notamment les refus de titre de séjour et les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, pour ce motif, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens relatifs à la décision refusant l'admission au séjour :  
 3. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment que l'intéressé ne justifie pas du caractère réel et sérieux de la formation qu'il a indiqué suivre, ni de six mois de formation professionnelle qualifiante. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et est par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ne résulte ni de la motivation de l'arrêté en litige ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de celui-ci. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 6. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 7. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A, qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance à compter du 17 juillet 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que l'intéressé, qui ne faisait valoir aucune promesse d'embauche, ne justifiait pas poursuivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et, d'autre part, sur le fait que, selon le rapport de situation établi le 13 janvier 2022 par l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (IDEA), il a eu des altercations fréquentes avec la plupart des éducateurs, n'a pas adopté une attitude respectueuse dans le cadre de sa prise en charge, a été exclu de plusieurs hôtels, a fait usage d'une grande consommation de toxiques et a eu de ce fait des ennuis avec les adultes encadrants et ses pairs.  
 8. D'une part, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris en compte le rapport de situation de la structure d'accueil, qui si elle a soutenu la demande, a fait part de l'ensemble de ces réserves dans le rapport de situation. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit que le préfet aurait commise ne peut qu'être écarté.  
 9. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 7, M. A ne justifiait effectivement pas suivre une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle à la date de la décision en litige. S'il soutient que des éléments favorables concernant les emplois occupés en 2022 n'ont pas été pris en compte, le certificat de travail produit à l'appui de sa demande porte sur la seule et courte période du 19 au 30 avril 2022. Par suite, M. A, qui n'établit pas ne plus avoir de liens avec sa famille restée en Guinée, n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait commis une erreur dans l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 5. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger, qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. M. A, qui était présent sur le territoire français depuis seulement 24 mois à la date de la décision de refus de séjour en litige, ne fait pas état d'attaches personnelles en France suffisamment stables et intenses et ne justifie d'aucune intégration particulière. Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident, selon ses propres allégations, sa mère et sa sœur. Par suite, le refus de séjour en litige ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard aux buts poursuivis par la mesure. Pour les mêmes motifs, cette décision n'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 En ce qui concerne le moyen relatif à l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. M. A, qui n'établit pas l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette dernière à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation présentées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté contesté doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées à titre principal ou subsidiaire par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative comme les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est, dans la présente instance, pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet des             Pyrénées-Orientales et à Me Sergent. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 C. Arce  
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 28 mars 2023, 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N°2300081                                               lr