TA33 · Eloignement 72 heures — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023 sous le n° 2300086, M. C B, représenté par Me Marie Perrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 30 septembre 2022 par lesquelles le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 28 octobre 2022, soit dans le délai de recours et que le bureau d'aide juridictionnelle a statué par une décision du 6 décembre 2022 ; 
 Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors que le préfet a fait plusieurs confusions entre Niger et Nigéria, que la date de naissance de son fils est erronée et qu'il n'a pas été tenu compte de la réalité, de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité de sa vie familiale ; 
 - cette décision est entachée d'une première erreur de droit dès lors que, contrairement à ce qu'a indiqué le préfet, il ne peut, en tant que partenaire de pacte civil de solidarité d'une compatriote titulaire d'une carte de résident, bénéficier d'une procédure de regroupement familial, en application des articles L. 434-1 à L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une seconde erreur de droit dès lors que le préfet a opposé à sa demande de titre de séjour des conditions ne figurant pas dans la loi mais seulement dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, qui n'a pas de valeur réglementaire ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 dès lors qu'il justifie d'une relation stable et durable avec une compatriote, avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité et de qui il a eu un fils né en 2021, sa compagne occupant un emploi stable, et qu'il a effectué des missions de bénévolat auprès du Secours populaire français ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ; 
 - cette décision est entachée des mêmes erreurs de droit que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'encontre de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - cette décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle a pour effet d'éloigner son fils de l'un de ses deux parents ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est nigérian et non nigérien. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Dordogne qui n'a pas produit de mémoire en défense dans cette instance. 
 II. Par une requête enregistrée le 7 janvier 2023 sous le n° 2300082, M. C B, représenté par Me Marie Perrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est dépourvu de base légale du fait de l'illégalité de la décision du 30 septembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français, qui a été contestée dans le délai de recours, prorogé par sa demande d'aide juridictionnelle ; 
 - la compétence du signataire de la décision du 30 septembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas établie ; 
 - la décision du 30 septembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'erreurs de droit ; 
 - la décision du 30 septembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision du 30 septembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la compétence du signataire de l'arrêté portant assignation à résidence n'est pas établie ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les modalités dont cette assignation est assortie sont disproportionnées. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Dordogne qui n'a pas produit de mémoire en défense dans cette instance. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle dans le cadre de la requête n° 2300086, la contribution de l'Etat étant fixée à 55 %, par une décision du 6 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le décret n°2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaouën, première conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme A et les observations orales de Me Perrin, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, le préfet de la Dordogne n'étant ni présent ni représenté. 
 Les parties ont été informées au cours de l'audience, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du magistrat désigné en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour connaître des conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant nigérian né le 11 novembre 1986, a présenté le 30 décembre 2021 une demande de titre de séjour. Par un arrêté du 30 septembre 2022, dont M. B demande l'annulation par sa requête n° 2300086, le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un arrêté du 9 décembre 2022, notifié le 5 janvier 2023, dont M. B demande l'annulation par sa requête n° 2300082, le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.  
 2. Les requêtes susvisées n° 2300082 et n° 2300086, présentées pour M. B, concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la compétence de la magistrate désignée : 
 3. M. B demande, par sa requête n° 2300086, l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 30 septembre 2022 dans toutes ses composantes. Toutefois, le magistrat statuant dans le délai de quatre-vingt-seize heures prévu à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est compétent que s'agissant des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination. Il appartiendra donc au tribunal statuant en formation collégiale de se prononcer, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". En vertu du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatives, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Enfin, l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". 
 5. Il ressort des pièces produites par M. B et n'est pas contesté par le préfet de la Dordogne que l'intéressé a conclu le 30 septembre 2021 un pacte civil de solidarité avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 4 février 2030 et obtenue au titre de la vie privée et familiale, qu'un enfant est né en France, le 2 janvier 2021, de cette union et que le couple partage une communauté de vie depuis au moins l'année 2020. En outre, il ressort des pièces du dossier que la compagne de M. B est employée par le département de la Dordogne en qualité de technicienne de surface depuis le 13 mars 2014, soit depuis près de neuf ans à la date de la décision en litige. Par ailleurs, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté du 30 septembre 2022 par le préfet de la Dordogne, la partenaire de pacte civil de solidarité de M. B ne peut solliciter à son bénéfice le regroupement familial, celui-ci n'étant ouvert, en application des articles L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'au conjoint marié et aux enfants mineurs. Ainsi, compte tenu de ce que la compagne de M. B, qui réside régulièrement en France depuis 2013, a vocation à rester en France de manière durable et y occupe un emploi stable, la cellule familiale ne peut se reconstituer au Nigéria, alors même qu'elle en possèderait la nationalité. Il en résulte qu'en obligeant M. B à quitter le territoire français, le préfet de la Dordogne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son fils une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B le 30 septembre 2022 est illégale. 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (). ". 
 7. Il résulte de ces dispositions ainsi que des termes des arrêtés attaqués que la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Dordogne a obligé M. B à quitter le territoire français constitue la base légale de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel M. B est susceptible d'être éloigné et de l'arrêté du 9 décembre 2022 assignant M. B à résidence. La décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale, ces deux décisions sont, par suite, dépourvues de base légale.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que M. B est fondé à demander l'annulation des décisions du 30 septembre 2022 par lesquelles le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé, ainsi que de l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel ce préfet l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Compte tenu du motif d'annulation retenu à l'encontre des décisions en litige et du renvoi en formation collégiale des conclusions dirigées contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du 6 décembre 2022 dans le cadre de la requête n° 2300086. Il allègue avoir engagé d'autres frais que ceux partiellement pris en charge à ce titre. L'avocate de M. B a demandé, dans cette requête que lui soit versée par l'Etat la somme de 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC, correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamés à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle partielle, en application de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 11. Dans la seconde requête, pour laquelle aucune demande d'aide juridictionnelle n'a été formée, le requérant sollicite le versement à son bénéfice de la somme de 1 800 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrin, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perrin de la somme de 900 euros. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Les décisions du 30 septembre 2022 par lesquelles le préfet de la Dordogne a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel ce préfet a assigné M. B à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours sont annulés. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Perrin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Perrin, avocate de M. B, une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. L'Etat versera également une somme de 900 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Marie Perrin et au préfet de la Dordogne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. A  La greffière, 
 C. GIOFFRÉ        
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 230008