TA51 · Juge unique - Eloignement — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 sous le n°2300082, M. G, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de faire droit à sa demande en se déclarant compétente pour examiner sa demande d'asile, à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ;  
 - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il n'est pas intervenu au terme d'un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - il n'a pas été informé du droit d'avertir son consulat, d'être assisté par un conseil de son choix et de formuler des observations ;  
 - il n'a pas été entendu et n'a pas été informé de ses droits dans une langue qu'il comprend ;  
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 25 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - la préfète du Bas-Rhin n'établit pas qu'elle l'a reçu en entretien individuel comme l'exige l'article 5 du règlement précité, ni qu'elle lui a délivré les informations exigées par l'article 4 du même règlement ; 
 - la préfète ne justifie pas avoir obtenu l'accord des autorités autrichiennes ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 9 et 11 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 16, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) du 26 juin 2013, en l'absence d'application à son égard de la clause humanitaire, dès lors qu'il sera exposé à des conditions d'accueil inhumaines en Autriche, laquelle refuse d'accueillir des migrants sur son territoire, et que certains membres de sa famille résident légalement sur le territoire français ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la préfète n'a pas tenu compte de sa capacité à voyager.  
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est tardive ;  
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 sous le n° 2300083, M. G, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département de la Marne en lui faisant obligation de se présenter tous les mardis, mercredis et jeudis, hors jours fériés, entre 09h00 et 10h00 à la brigade de gendarmerie de Vitry-le-François ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive ;  
 - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ;  
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué porte atteinte au droit au recours effectif, garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il ne peut se rendre au commissariat tous les jours compte tenu de son impécuniosité. 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2013, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est tardive ;  
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Torrente, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Torrente, magistrat désigné, 
 - et les observations présentées pour M. D par Me Gabon, qui reprend à l'oral les moyens et conclusions contenus dans la requête et ajoute que les délais de recours n'ont pas couru en l'absence d'indication de l'identité de l'interprète et de justification de son agrément ainsi que de sa présence au moment de la notification des décisions attaquées ; que le préfet ne pouvait solliciter sa reprise en charge par les autorités autrichiennes sur le fondement du b) du 1) de l'article 18 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 en se basant sur le seul relevé de ses empreintes sans qu'il soit établi qu'une demande d'asile aurait été déposée ; il dispose d'attaches familiales en France en la personne de sa tante et de son compagnon qui vivent à Troyes.  
 La préfète n'étant ni présente, ni représentée, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant afghan né le 11 avril 2002, est entré en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation des données du fichier eurodac lors de l'instruction de cette demande a révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. Ces autorités, saisies d'une demande de reprise en charge, le 7 octobre 2022, ont donné leur accord explicite le 10 octobre suivant. Par des arrêtés des 19 octobre et 9 décembre 2022, dont M. D demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes et l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours.  
 2. Les requêtes nos 2300082 et 2300083 sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens communs aux deux requêtes : 
 5. Par arrêté du 4 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs 
 de la préfecture le 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné à M. B C, chef 
 du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer notamment 
 les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin et les assignations à résidence prises sur le fondement de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme A E, cheffe du pôle régional Dublin. Il ne ressort pas des pièces des dossiers et il n'est pas allégué que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme E, signataire des décisions attaquées, doit être écarté. 
 Sur la décision de transfert :  
 6. En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. En l'espèce, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment le b) du 1) de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et fait état des considérations de faits qui la motivent à savoir, en particulier, la circonstance que la consultation du fichier Eurodac a permis de constater que M. D a sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes avant de déposer sa demande en France et que ces autorités ont donné leur accord explicite à la reprise en charge de l'intéressé, lequel ne pouvait se prévaloir d'une vie privée et familiale en France et n'établissait pas être dans l'impossibilité de retourner en Autriche. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de cet arrêté, que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D, au vu de l'ensemble des éléments de sa situation, portés à la connaissance de l'administration. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. (). Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 9. Si les conditions de notification d'une décision administrative peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié selon les modalités prévues par les dispositions citées au point précédent. 
 10. En quatrième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement. () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 11. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / () 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu délivrer, à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile à la préfecture de la Marne le 5 octobre 2022, les deux brochures d'information dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '). Ces brochures, qui ont été délivrées en Pachto, langue que l'intéressé a déclaré comprendre, constituent les documents mentionnés au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Par ailleurs, elles ont été remises à M. D le 5 octobre 2022, soit en temps utile avant que n'intervienne la décision en litige. Enfin, l'entretien individuel, qui a eu lieu à cette dernière date, en présence d'un interprète en Pachto par le biais d'ISM interprétariat, le nom et le prénom de l'interprétant étant par ailleurs mentionné, a donné lieu, également en temps utile, à l'établissement d'un résumé paraphé et signé par M. D. Contrairement à ce que soutient l'intéressé qui n'assortit son moyen d'aucune précision, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien n'aurait pas été confidentiel et qu'il n'aurait pas été conduit par une personne qualifiée pour ce faire. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 13. La tante du requérant n'est pas au nombre des " membres de la famille " énumérés au g) de l'article 2 du règlement du 26 juin 2013. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 de ce règlement est inopérant. Pour la même raison, il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 11 de ce même règlement. 
 14. En cinquième lieu, le requérant n'apporte aucune précision sur les motifs qui justifieraient qu'il doive être fait application de l'article 16 du règlement susvisé du 26 juin 2013.  
 15. En sixième lieu, aux termes de l'article 18 du même règlement : " L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ". L'article 24 du règlement (UE) n°603/2013 dispose : " () / 3. Le numéro de référence visé à l'article 11, point d), à l'article 14, paragraphe 2, point d), à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 19, paragraphe 1, permet de rattacher sans équivoque des données à une personne spécifique et à l'État membre qui transmet les données. Il doit, en outre, permettre de savoir si les données concernent une personne visée à l'article 9, à l'article 14, paragraphe 1 ou à l'article 17, paragraphe 1. / 4. Le numéro de référence commence par la lettre ou les lettres d'identification prévues dans la norme visée à l'annexe I, qui désigne l'État membre qui a transmis les données. La lettre ou les lettres d'identification sont suivies du code indiquant la catégorie de personnes ou de demandes. "1" renvoie aux données concernant les personnes visées à l'article 9, paragraphe 1 () ". Enfin, l'article 9 du même règlement précise : " 1. Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale âgé de 14 ans au moins et la transmet au système central dès que possible et au plus tard 72 heures suivant l'introduction de la demande de protection internationale telle que définie à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement. / Le non-respect du délai de 72 heures n'exonère pas les États membres de l'obligation de relever et de transmettre les empreintes digitales au système central. Lorsque l'état des doigts ne permet pas de relever des empreintes digitales d'une qualité suffisante pour une comparaison appropriée au titre de l'article 25, l'État membre d'origine procède à un nouveau relevé des empreintes digitales du demandeur et le retransmet dès que possible et au plus tard 48 heures suivant ledit relevé de bonne qualité () ". 
 16. Si M. D soutient que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il n'a jamais déposé de demande d'asile en Autriche, il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé Eurodac du 17 août 2020, que les empreintes de l'intéressé ont été enregistrées le 2 septembre 2022 par les autorités autrichiennes en catégorie 1 sous la référence " AT 1 29385051-11475229 ". Dans ces conditions, le requérant, dont les empreintes ont ainsi fait l'objet d'un enregistrement pour une demande d'asile, n'est pas fondée à soutenir que la préfète, en fondant sa demande de prise en charge sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 aurait méconnu ces dispositions. 
 17. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités autrichiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 7 octobre 2022, auxquelles elles ont fait droit le 10 octobre suivant, soit avant l'expiration du délai réduit à deux semaines prévu au 1 de l'article 25 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013. Les moyens tirés de ce qu'il ne serait pas justifié que les autorités autrichiennes auraient donné leur accord à la reprise en charge de M. D et de la méconnaissance des dispositions de l'article 25 précité manquent, dès lors, en fait et doivent être écartés. 
 18. En huitième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Selon l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France.  
 19. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ". 
 20. L'Autriche est un membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention relative au statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de ces deux conventions. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités autrichiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Si M. D allègue que son transfert en Autriche aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle compte tenu des défaillances dans l'accueil et le traitement des demandeurs d'asile dans ce pays qui refuserait d'accueillir des migrants, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. En se bornant à soutenir qu'il sera exposé à des traitement inhumains en cas de retour en Autriche, il n'assorti pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il n'établit pas davantage l'existence d'un motif humanitaire faisant obstacle à son transfert en Autriche en se prévalant de la présence en France d'une tante et du compagnon de cette dernière. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la faculté prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 précitées et n'a pas davantage méconnu les dispositions du 2 de l'article 3 du même règlement ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 21. En neuvième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D est célibataire, sans charge de famille et ne dispose d'aucune attache familiale en France en dehors, selon ses allégations, d'une tante et du compagnon de cette dernière. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 22. En dernier lieu, la décision attaquée indique que l'intéressé n'a fait état d'aucun problème de santé lors de son entretien individuel et n'établissait pas être dans l'impossibilité de retourner en Autriche. Contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète du Bas-Rhin s'est ainsi prononcée sur sa capacité à voyager. Ce moyen manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 23. En premier lieu, la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de sa situation.  
 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 12, M. D a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, à l'occasion duquel il a pu porter à la connaissance de l'administration tous les éléments utiles relatifs à sa situation. Il n'a donc pas été privé du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne, lequel n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'assignant à résidence pour assurer l'exécution de la mesure de transfert. Par ailleurs, il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie une mesure d'éloignement à l'étranger, laquelle est susceptible de donner lieu à une décision d'assignation à résidence. Par suite, l'assignation à résidence ne relève pas des mesures de police mentionnées au 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et ne pouvant être prises, en vertu des dispositions de l'article L. 122-1 de ce code, qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations. 
 25. En troisième lieu, les conditions de notification de la décision contestée étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 26. En quatrième lieu, la décision qui assigne le requérant à résidence dans le département de la Marne ne fait pas obstacle à ce qu'il conteste utilement la décision de transfert dont il fait l'objet, comme il l'a d'ailleurs fait. M. D n'est donc pas fondé à soutenir, en tout état de cause, que l'intervention de cette mesure d'assignation à résidence constituerait une violation du droit au recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 27. En cinquième lieu, la décision d'assignation à résidence contestée indique que le requérant, d'une part, doit se présenter les mardis, mercredis et jeudis, hors jours fériés, à la brigade de gendarmerie de Vitry-le-François, commune dans laquelle il était hébergée à la date de cette décision, entre 9h00 et 10h00, et d'autre part, lui interdit de sortir du département de la Marne sans autorisation. Si le requérant, dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, se prévaut de son impécuniosité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'obligeant à se présenter trois jours de la semaine à la brigade de gendarmerie Vitry-le-François, la préfète ait entaché d'une erreur manifeste son appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa vie personnelle. L'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté en litige porterait une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée en défense, que M. D n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, de même que les demandes présentées par son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 V. TORRENTELa greffière, 
 Signé 
 I. ROLLAND 
 Nos2300082,2300083